Archives par étiquette : Jean-Marc Nollet

Accord global sur le photovoltaïque au gouvernement wallon

photovoltaïque « Vers l’Avenir », 30 mai 2013

Le gouvernement a traduit juridiquement sa solution du 28 mars pour faire dégonfler la bulle des certificats verts sans impacter la facture électrique de tous les Wallons. Pour les propriétaires de panneaux, en voici les implications pratiques…

1. Si vous avez commandé vos panneaux après le 1er décembre 2011

Rien ne changera pour vous : le nombre de certificats verts dont vous bénéficierez reste inchangé, tout comme leur prix minimum de rachat (65 euros). La durée d’octroi (10 ans) reste également identique.

2. Si vous avez commandé avant le 1er décembre 2011

 La situation reste inchangée… pour les 10 premières années (nombre et prix garanti des certificats). En revanche, pour les 5 années qui suivent (au cours desquelles vous deviez continuer à bénéficier des mêmes conditions même si votre installation était remboursée), les certificats verts disparaissent. La rentabilité de votre installation continuera cependant à être garantie par le fait que votre compteur tourne à l’envers. Le but, dit le gouvernement, est de maintenir une rentabilité mais éviter la surrentabilité spéculative.

3. Cas individuels 

 Si, pour diverses raisons (mauvaise exposition, orientation, etc), votre installation n’était pas remboursée après 10 ans, les textes prévoient une analyse individuelle du dossier de 6 à 18 mois avant la fin de la période de 10 ans). S’il est effectivement prouvé que vous n’êtes pas rentré dans vos frais, vous pourrez encore toucher des certificats verts au-delà de cette période, le temps de finir le remboursement.

4.Rétroactivité ou pas? 

Ceux qui ont commandé leurs panneaux avant novembre 2011 vont crier au scandale, arguant du fait qu’on leur avait promis quinze ans de certificats et qu’ils n’en toucheront que dix. Ils invoqueront la rétroactivité illégale de la mesure.

Réponse de Jean-Marc Nollet, ministre de l’Energie : il estime que la décision du gouvernement est bétonnée juridiquement et qu’il ne s’agit pas de rétroactivité. Une conviction qui se fonde sur un passage du décret de 2007, celui ayant posé les bases du plan Solwatt.

«Dix ans après l’obtention du premier certificat vert, le nombre de certificats verts octroyés pour la période restant à courir est réduit par application d’un «facteur K» à déterminer par le Ministre», lit-on dans le décret. Un facteur calculé, notamment, en fonction du surcoût d’exploitation.

En clair : vos certificats n’étaient pas garantis pour 15 ans… mais pour 10, plus 5 ans éventuellement. Le gouvernement s’appuie donc sur ce point pour réduire, durant les 5 dernières années, vos certificats à zéro. Pas de rétroactivité, donc, assure Nollet, puisque cette décision était prévue dans l’arrêté gouvernemental.

Nollet promet également que, malgré la suppression des certificats verts les 5 dernières années, l’installation restera rentable à hauteur, au moins de 7 %. Et ce en dépit du futur tarif d’injection prévu par les GRD.

5. Régime transitoire 

En attendant la mise sur pied du nouveau système Qualiwatt dans quelques mois, le régime transitoire (qui a démarré au 1er avril 2013) sera d’application : si vous avez commandé des panneaux après cette date, vous obtiendrez 1,5 certificat par mégawatt pour les 5 premiers mégawatts produits et 1 certificat pour les 5 suivants. Selon l’analyse de la Cwape, ce système reste malgré tout rentable.

L’école d’administration fait son entrée

NolArticle de Paul Piret dans « La Libre Belgique » du 13 avril 2013

Voilà plus d’une décennie qu’on en parle, et bientôt quatre ans qu’elle est en gestation. Voici qu’elle devient opérationnelle : « Le Moniteur » de vendredi a publié un appel aux candidats intéressés à la fréquenter. C’est d’une école que l’on parle. Qu’elle recrute ses premiers élèves par voie officielle en dit assez, d’emblée, la spécificité. Il s’agit de l’Ecole d’administration publique (EAP) commune à la Région wallonne et à la Communauté française.

Son apparition est liée à la réforme des mandats pour les fonctionnaires dirigeants (niveaux A1, 2, 3) des deux entités, voulue par les majorités Olivier sudistes et singulièrement par leur ministre (Ecolo) de la Fonction publique, Jean-Marc Nollet. Elle s’exercera pour la première fois fin 2014. Alors, au début des nouvelles législatures fédérées, et pour la durée de celles-ci, le top des administrations wallonnes et francophones sera renouvelé « à l’américaine », pour coller à la vie des gouvernements. Or, ces hauts-fonctionnaires futurs d’un type nouveau seront choisis par les exécutifs parmi un pool de candidats, non classés, qui soit sont déjà actuellement mandataires (à condition d’être bien évalués), soit disposeront d’un « certificat de management public » ad hoc. C’est ce CMP que l’EAP commence à mettre en œuvre, juste à temps pour constituer le premier réservoir de candidats à de nouveaux mandats. Et c’est ce passage obligé par l’EAP qui distingue celle-ci d’institutions comparables à d’autres niveaux de pouvoir, comme l’Institut de formation pour l’administration fédérale (l’Ifa).

De la formation continue aussi, plus tard

Dans une deuxième phase, l’Ecole va s’attaquer à un autre morceau : la formation continue pour l’ensemble du personnel des deux entités, tous niveaux confondus (soit un potentiel de 22 500 personnes, OIP inclus), plus du personnel de la bruxelloise Cocof qui serait désireux d’y participer. Ici, les formations seraient dispersées en large décentralisation, à l’inverse des quelques dizaines de candidats au top management qui suivront leurs cours dans des bureaux de l’administration wallonne à Namur ou du Ministère de la Communauté française à Bruxelles. Mais ce sera, à l’EAP, toujours dans une logique interuniversitaire et interréseaux, et sans dispenser elle-même l’enseignement : ce n’est pas une école de plus avec un bataillon de profs, mais une structure de coordination qui n’emploiera pas plus d’une quarantaine de personnes.

Enfin, l’EAP pourrait piloter la formation d’agents locaux aux fonctions de management. Ce troisième volet est dans les limbes. N’aurait-on pas pu profiter de la réforme des grades légaux (secrétaires et receveurs), votée mercredi prochain, pour les intégrer dans le dispositif ? Des formations existent déjà au niveau local. Et c’eût été trop charger la barque au départ, explique le ministre de la Fonction publique, qui partage ici le sujet avec son collègue des Pouvoirs locaux.

FDF: 10 propositions pour une fonction publique wallonne plus efficace

spwBelga, 3 avril 2013

Le président des Fédéralistes Démocrates Francophones (FDF), Olivier Maingain, a présenté mercredi à Namur dix propositions pour une fonction publique wallonne plus efficace.

La Wallonie fait face à d’énormes défis liés à la septième réforme de l’Etat. Ses membres n’ont pas pris l’ampleur de la mesure sur la gestion publique en Wallonie. Ils ne savent pas où loger les compétences du fédéral. La plupart disent manquer d’outils pour les accueillir, a affirmé Olivier Maingain, en compagnie de la vice-présidente wallonne, Monique Felix, du secrétaire général adjoint, Jonathan Martin, et du secrétaire de l’Interprovinciale wallonne, Christophe Verbist.

Le programme wallon des FDF pour les prochaines élections propose la sélection des candidats à la fonction publique sur base d’un concours, la mise en place d’une agence de recrutement pour tous les pouvoirs publics francophones et une plus grande limitation des recrutements sur base contractuelle.

D’après le Centre de recherche et d’information socio-politiques (CRISP), la fonction publique wallonne souffre d’une politisation exacerbée. Et le ministre de tutelle, Jean-Marc Nollet, n’a pas apporté un changement radical à sa gestion, a ajouté le président.
Olivier Maingain plaide aussi pour une meilleure évaluation des politiques publiques, la condamnation de tout conflit d’intérêts dans le code de la fonction publique wallonne et des règles strictes de décumul des mandats.

Les FDF veulent un statut commun aux fonctionnaires francophones, un système de validation de compétences, un barème-plan dans la carrière administrative et un encadrement plus strict du télé-travail.

Thierry Bodson: «Le gouvernement wallon ne fonctionne plus!»

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Thierry Bodson

Dans la « Libre Belgique » du 30 mars 2013, le dirigeant de la FGTB wallonne répond aux questions de Frédéric Chardon.

Saint-Gobain, Caterpillar, ArcelorMittal… Contrairement aux propos rassurants que l’on peut entendre sur le redressement de la Wallonie, on licencie à tour de bras…

C’est seulement maintenant que le ressac économique de la crise de 2008 nous tombe dessus. En Wallonie, pour toute une série de raisons, on a connu ce ressac avec retard par rapport aux régions avoisinantes. Mais il n’y avait pas de raison qu’on y échappe Saint-Gobain est malheureusement un très bon exemple de ce qui est en train de se passer : c’est la crise et les gens n’ont plus confiance, ils ne veulent plus acheter de voitures ou n’en sont plus capables. Et cela frappe de plein fouet Saint-Gobain qui produit des pare-brise.

Il y a la crise, d’accord. Mais le pouvoir politique n’a-t-il pas aussi sa part de responsabilité ?

Tout à fait. A côté des restructurations, on a un gouvernement fédéral qui est toujours embringué dans des discussions budgétaires. Finalement, à part des budgets, que font-ils au fédéral ? Ils ne font plus que cela, courir après l’équilibre ! Avec toute la grogne sociale que cela provoque, la grogne des patrons, etc. On passe de budgets en contrôles budgétaires en permanence, mais c’est le serpent qui se mord la queue. Il faudra bien sortir de là à un moment donné. Je vois encore une autre faille du pouvoir politique : la sixième réforme de l’Etat arrive avec ses transferts massifs de compétences. Mais ces nouvelles responsabilités viennent se plaquer sur un gouvernement wallon qui ne fonctionne plus et qui ne se prépare pas à les accueillir. Croire que ce gouvernement est encore une équipe, franchement, il faut vraiment venir de la planète Mars !

Bref, la FGTB est d’accord avec le MR : l’Olivier wallon a échoué…

En l’occurrence, objectivement, je suis d’accord avec le MR, oui. Mais ce qu’il y a de dommage, c’est que, individuellement, certains ministres wallons fonctionnent plus ou moins bien. Je ne vais pas vous étonner en vous disant que je trouve que Jean-Claude Marcourt travaille bien; je pense aussi que Jean-Marc Nollet, par exemple, est à fond sur ses dossiers. Il n’a pas pris les bonnes décisions en matière de photovoltaïque, c’est vrai, mais c’est quelqu’un qui travaille. Mais puisque le gouvernement wallon n’est pas une équipe, on tombe dans la cacophonie qu’on a connue avec le dossier du photovoltaïque

Quand vous dites que l’Olivier ne se prépare pas à recevoir les compétences du fédéral, est-ce que vous n’exagérez pas ? Il y a des groupes de travail qui planchent sur la question, tout de même.

La seule question que se pose le monde politique, c’est de savoir comment on va organiser administrativement les transferts. Ils n’ont pas de vision. Alors que des questions fondamentales se posent. Pour les allocations familiales, par exemple, doit-on se focaliser en Wallonie sur une politique nataliste, oui ou non ? Autrement dit, le rang de l’enfant doit-il encore avoir une importance dans le montant de l’allocation familiale ? Personnellement, je pense que non, il faudrait le même montant pour tous les enfants.

Ce genre de questions ne se règle pas non plus en un jour…

Ça fait maintenant plus d’un an qu’on sait quelles sont les matières régionalisées, qu’on sait en gros quels volumes financiers cela représente. Mais il n’y a rigoureusement rien qui se fait à l’intérieur de l’Olivier ! Rien de rien Que fait-on pour le moment en Wallonie ? On invite les gens du fédéral sur les transferts, on les écoute et puis on dit : « Houlà ! C’est compliqué  » Là, je commence à en avoir vraiment soupé : il faut que la Wallonie se prépare, qu’elle se dote d’une vision de société. Les transferts vont augmenter de 30 à 40 % les champs de compétences des Régions. Qu’on arrête de dire « on ne les voulait pas, ces transferts de compétences », et qu’on essaie d’en faire la meilleure opportunité.

Vous pouvez donner un exemple ?

En ce qui concerne le marché du travail, on a le transfert des aides à l’emploi : pourquoi ne pas s’arranger pour que ces systèmes servent mieux les Régions et la Wallonie en l’occurrence ? Par exemple, on pourrait conditionner les aides à l’emploi au respect de critères par les entreprises elles-mêmes. Il ne suffirait plus d’engager telle personne qui respecte telle condition. Les Régions pourraient introduire, comme condition supplémentaire préalable aux aides à l’emploi, le fait que l’entreprise mette un certain pourcentage de son chiffre d’affaires en recherche et développement. Et qu’elle respecte certains ratios : par exemple, seules auraient des aides à l’emploi les entreprises qui créent beaucoup de jobs. On calcule cela en divisant les rémunérations au sein de l’entreprise par son chiffre d’affaires.

Bref, ces transferts de compétences, c’est aussi l’occasion de définir une politique industrielle plus cohérente pour la Région wallonne ?

J’essaie de faire comprendre qu’il y a une opportunité historique pour la Wallonie. Mais, pour l’instant, il n’y a que Jean-Claude Marcourt qui le comprend Il y a une autre menace qui pourrait empêcher la mise en place d’une vraie politique industrielle : le futur traité budgétaire européen et son carcan d’austérité. Si on ne fait rien, l’ensemble des parlements en Belgique vont très certainement voter le traité budgétaire européen. Or, voter ce traité et affirmer qu’on veut une politique industrielle, c’est dire une chose et son contraire. Ce texte va couler en force de loi, voire de constitution, le fait d’imposer une discipline budgétaire d’une extrême rigueur aux Etats avec 0,5 % maximum de déficit public annuel ! Et, si on dépasse ce seuil, on recevra une amende de l’ordre de 0,2 % du PIB Donc, 750 millions dans le cas de la Belgique. La seconde partie du traité, c’est la coordination économique : une série d’indicateurs vont permettre de comparer la compétitivité des différents pays. A nouveau, en cas de dépassement des limites, on recevra une amende de 0,1 % du PIB cette fois. L’endettement d’un pays ne pourra pas non plus rester trop longtemps au-dessus de 60 % du PIB. On va donc vers de grandes difficultés pour mener des politiques de relance.

Pensez-vous que les députés, en Belgique, pourraient rejeter le traité pour ces raisons ? Vous les avez sensibilisés à la question ?

Pour rappel, un seul parlement qui ne ratifie pas peut tout bloquer On a donc écrit aux parlementaires mais, jusqu’à présent, on ne nous répond pas. Ah, si, j’ai quand même eu un accusé de réception Si les parlementaires croient que je vais me contenter d’être auditionné trois jours avant leur vote le doigt sur la couture du pantalon, ils se trompent ! Ça ne me convient absolument pas. Ça mérite un débat public au niveau fédéral et régional. On a le temps : la ratification ne doit être faite que pour la fin de cette année. Ce n’est pas une course à l’échalote. Si on pouvait faire un débat devant l’opinion publique, je suis sûr qu’il y aurait un virage à 90°. Si pas plus

Comment expliquer cette inertie politique que vous dénoncez ici ? Un complot néolibéral ?

C’est plutôt le problème de l’Europe telle qu’elle se construit : cet endroit de décision est de plus en plus éloigné et de moins en moins surveillé par les contre-pouvoirs et par les politiques qui comptent, c’est-à-dire ceux qui sont au niveau national.

Le cirque du soleil à Namur

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Analyse de Joan Condijts, « Le Soir », 22 mars 2013

Un cirque. Mais pas drôle. Plutôt pathétique même. Avec des acrobates aux sourires crispés, conscients du spectacle désolant qu’ils livrent. Et finissant pourtant, dans un élan digne de Coué, par croire à leurs propres justifications embrumées.

Tel est le gouvernement wallon aujourd’hui.

Sévère ? Injuste ? Jugez.

Lundi, l’exécutif namurois annonce fièrement avoir trouvé un accord « sur des principes » concernant l’épineux dossier électrique. Soit la tarification progressive et les mécanismes actuels et à venir de soutien aux installations photovoltaïques. Lesdits principes ne sont en fait que de vagues contours. Certes essentiels mais nul n’ignore que le diable se cache dans les détails. Des détails diaboliques.

Car rapidement ces détails apparaissent : le projet gouvernemental vise à réduire le seuil de prix garanti des certificats verts. Autrement dit, une dévaluation. Qui concerne des dizaines de milliers de personnes, des centaines d’entreprises…   Un parjure aussi. C’est-à-dire un signal involontaire mais catastrophique envoyé aux investisseurs : «Nous, gouvernement wallon, pouvons revenir quand bon nous semble, sur notre parole avec une totale inconséquence.»

Quand une telle gaffe est commise, les solutions ne sont pas légion. La clarté s’impose. Directement. La limpidité même.

Qu’ont fait les éminences wallonnes ce jeudi ? Un communiqué de presse. Rassurant en apparence. Maladroit aussi. Les questions essentielles demeurent sans réponse. Aucune certitude sur une éventuelle dévaluation des certificats verts.

Cet acte manqué n’est évidemment que le reflet de la cacophonie, des jeux politiciens qui troublent le travail gouvernemental. Jean-Marc Nollet (Ecolo) a mal préparé son dossier ; André Antoine (CDH) joue les trouble-fête et Rudy Demotte (PS) tente désespérément de faire croire que tout va bien alors que rien ne va.

Que faire ? Trouver des solutions aux problèmes. Avant de créer des problèmes sans avoir même élaboré de solutions.