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Le Conseil wallon de la fiscalité et des finances est en rade

Thierry Bodson, FGTB

Thierry Bodson, FGTB

Article de Frédéric Chardon dans « La Libre Belgique » du 15 mai 2013.

Trois ans déjà que les textes juridiques sont prêts pour la création du Conseil wallon de la fiscalité et des finances. Et, pourtant, cette institution ne voit pas le jour… Alors que ses missions seraient fortement utiles au sud du pays dans le contexte de la nouvelle vague de régionalisation de compétences à mettre en œuvre.

En effet, cet organisme public, s’il avait été créé, pourrait émettre par exemple des avis sur tout projet (à l’exception du budget régional lui-même) susceptible d’avoir un impact sur la fiscalité et les finances publiques wallonnes. Ou encore le Conseil pourrait assister le gouvernement wallon dans l’élaboration de la politique fiscale régionale.

Au cabinet d’André Antoine (CDH), ministre wallon responsable des finances publiques, on explique cette inertie par le fait qu’il faut attendre avant tout la réforme de la loi spéciale de financement (LSF). Pour rappel, la réforme de la LSF est nécessaire afin de régler le transfert des moyens budgétaires aux Communautés et aux Régions suite aux transferts de compétences. Et également pour rendre plus claire leur responsabilité financière et leur octroyer une autonomie fiscale accrue.

Mais le cabinet Antoine ne prévoit pas de création concrète du Conseil wallon de la fiscalité et des finances avant 2014. En tout cas, il devrait être opérationnel au moment de la régionalisation des nouvelles compétences fiscales.

Toutefois
Toutefois, cette explication ne satisfait pas Thierry Bodson, le patron de la FGTB wallonne, qui est aussi le président de l’organisme wallon de concertation sociale entre patronat et travailleurs, le Conseil économique et social de Wallonie. Le CESW avait rendu un avis favorable en mars 2010 sur l’avant-projet de décret devant créer le fameux nouveau Conseil. C’est une surprise pour moi d’apprendre qu’on attend la réforme de la LSF, confie-t-il. C’est quand même un drôle d’ordre chronologique. Le CESW a été saisi du dossier il y a trois ans, mais on ne parlait pas d’attendre une nouvelle mouture de la LSF pour cela. Les deux dossiers sont tout à fait indépendants. D’ailleurs, la modification de la LSF rend encore plus pertinente la création du Conseil le plus rapidement possible.

En effet, le Conseil wallon de la fiscalité et des finances pourrait conseiller le gouvernement wallon dans au moins trois dossiers stratégiques, analyse Thierry Bodson : Des déductions fiscales vont être régionalisées. Pour les titres- services par exemple. Qu’est-ce qu’on en fait ? Est-ce qu’on poursuit la politique actuelle ou bien est-ce qu’on réaffecte les ressources à d’autres choses ? Il y a aussi l’autonomie fiscale dont vont hériter les Régions : que va-t-on faire de ce nouveau bras de levier pour la Wallonie ? La LSF doit pourtant vraiment être anticipée car on sait qu’elle va poser des problèmes de ressources financières à la Région wallonne à l’horizon de 10 ans. On va avoir un gros problème. Je ne comprends vraiment pas qu’on attende car les grands principes de réforme de la LSF sont déjà connus !

Thierry Bodson: «Le gouvernement wallon ne fonctionne plus!»

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Thierry Bodson

Dans la « Libre Belgique » du 30 mars 2013, le dirigeant de la FGTB wallonne répond aux questions de Frédéric Chardon.

Saint-Gobain, Caterpillar, ArcelorMittal… Contrairement aux propos rassurants que l’on peut entendre sur le redressement de la Wallonie, on licencie à tour de bras…

C’est seulement maintenant que le ressac économique de la crise de 2008 nous tombe dessus. En Wallonie, pour toute une série de raisons, on a connu ce ressac avec retard par rapport aux régions avoisinantes. Mais il n’y avait pas de raison qu’on y échappe Saint-Gobain est malheureusement un très bon exemple de ce qui est en train de se passer : c’est la crise et les gens n’ont plus confiance, ils ne veulent plus acheter de voitures ou n’en sont plus capables. Et cela frappe de plein fouet Saint-Gobain qui produit des pare-brise.

Il y a la crise, d’accord. Mais le pouvoir politique n’a-t-il pas aussi sa part de responsabilité ?

Tout à fait. A côté des restructurations, on a un gouvernement fédéral qui est toujours embringué dans des discussions budgétaires. Finalement, à part des budgets, que font-ils au fédéral ? Ils ne font plus que cela, courir après l’équilibre ! Avec toute la grogne sociale que cela provoque, la grogne des patrons, etc. On passe de budgets en contrôles budgétaires en permanence, mais c’est le serpent qui se mord la queue. Il faudra bien sortir de là à un moment donné. Je vois encore une autre faille du pouvoir politique : la sixième réforme de l’Etat arrive avec ses transferts massifs de compétences. Mais ces nouvelles responsabilités viennent se plaquer sur un gouvernement wallon qui ne fonctionne plus et qui ne se prépare pas à les accueillir. Croire que ce gouvernement est encore une équipe, franchement, il faut vraiment venir de la planète Mars !

Bref, la FGTB est d’accord avec le MR : l’Olivier wallon a échoué…

En l’occurrence, objectivement, je suis d’accord avec le MR, oui. Mais ce qu’il y a de dommage, c’est que, individuellement, certains ministres wallons fonctionnent plus ou moins bien. Je ne vais pas vous étonner en vous disant que je trouve que Jean-Claude Marcourt travaille bien; je pense aussi que Jean-Marc Nollet, par exemple, est à fond sur ses dossiers. Il n’a pas pris les bonnes décisions en matière de photovoltaïque, c’est vrai, mais c’est quelqu’un qui travaille. Mais puisque le gouvernement wallon n’est pas une équipe, on tombe dans la cacophonie qu’on a connue avec le dossier du photovoltaïque

Quand vous dites que l’Olivier ne se prépare pas à recevoir les compétences du fédéral, est-ce que vous n’exagérez pas ? Il y a des groupes de travail qui planchent sur la question, tout de même.

La seule question que se pose le monde politique, c’est de savoir comment on va organiser administrativement les transferts. Ils n’ont pas de vision. Alors que des questions fondamentales se posent. Pour les allocations familiales, par exemple, doit-on se focaliser en Wallonie sur une politique nataliste, oui ou non ? Autrement dit, le rang de l’enfant doit-il encore avoir une importance dans le montant de l’allocation familiale ? Personnellement, je pense que non, il faudrait le même montant pour tous les enfants.

Ce genre de questions ne se règle pas non plus en un jour…

Ça fait maintenant plus d’un an qu’on sait quelles sont les matières régionalisées, qu’on sait en gros quels volumes financiers cela représente. Mais il n’y a rigoureusement rien qui se fait à l’intérieur de l’Olivier ! Rien de rien Que fait-on pour le moment en Wallonie ? On invite les gens du fédéral sur les transferts, on les écoute et puis on dit : « Houlà ! C’est compliqué  » Là, je commence à en avoir vraiment soupé : il faut que la Wallonie se prépare, qu’elle se dote d’une vision de société. Les transferts vont augmenter de 30 à 40 % les champs de compétences des Régions. Qu’on arrête de dire « on ne les voulait pas, ces transferts de compétences », et qu’on essaie d’en faire la meilleure opportunité.

Vous pouvez donner un exemple ?

En ce qui concerne le marché du travail, on a le transfert des aides à l’emploi : pourquoi ne pas s’arranger pour que ces systèmes servent mieux les Régions et la Wallonie en l’occurrence ? Par exemple, on pourrait conditionner les aides à l’emploi au respect de critères par les entreprises elles-mêmes. Il ne suffirait plus d’engager telle personne qui respecte telle condition. Les Régions pourraient introduire, comme condition supplémentaire préalable aux aides à l’emploi, le fait que l’entreprise mette un certain pourcentage de son chiffre d’affaires en recherche et développement. Et qu’elle respecte certains ratios : par exemple, seules auraient des aides à l’emploi les entreprises qui créent beaucoup de jobs. On calcule cela en divisant les rémunérations au sein de l’entreprise par son chiffre d’affaires.

Bref, ces transferts de compétences, c’est aussi l’occasion de définir une politique industrielle plus cohérente pour la Région wallonne ?

J’essaie de faire comprendre qu’il y a une opportunité historique pour la Wallonie. Mais, pour l’instant, il n’y a que Jean-Claude Marcourt qui le comprend Il y a une autre menace qui pourrait empêcher la mise en place d’une vraie politique industrielle : le futur traité budgétaire européen et son carcan d’austérité. Si on ne fait rien, l’ensemble des parlements en Belgique vont très certainement voter le traité budgétaire européen. Or, voter ce traité et affirmer qu’on veut une politique industrielle, c’est dire une chose et son contraire. Ce texte va couler en force de loi, voire de constitution, le fait d’imposer une discipline budgétaire d’une extrême rigueur aux Etats avec 0,5 % maximum de déficit public annuel ! Et, si on dépasse ce seuil, on recevra une amende de l’ordre de 0,2 % du PIB Donc, 750 millions dans le cas de la Belgique. La seconde partie du traité, c’est la coordination économique : une série d’indicateurs vont permettre de comparer la compétitivité des différents pays. A nouveau, en cas de dépassement des limites, on recevra une amende de 0,1 % du PIB cette fois. L’endettement d’un pays ne pourra pas non plus rester trop longtemps au-dessus de 60 % du PIB. On va donc vers de grandes difficultés pour mener des politiques de relance.

Pensez-vous que les députés, en Belgique, pourraient rejeter le traité pour ces raisons ? Vous les avez sensibilisés à la question ?

Pour rappel, un seul parlement qui ne ratifie pas peut tout bloquer On a donc écrit aux parlementaires mais, jusqu’à présent, on ne nous répond pas. Ah, si, j’ai quand même eu un accusé de réception Si les parlementaires croient que je vais me contenter d’être auditionné trois jours avant leur vote le doigt sur la couture du pantalon, ils se trompent ! Ça ne me convient absolument pas. Ça mérite un débat public au niveau fédéral et régional. On a le temps : la ratification ne doit être faite que pour la fin de cette année. Ce n’est pas une course à l’échalote. Si on pouvait faire un débat devant l’opinion publique, je suis sûr qu’il y aurait un virage à 90°. Si pas plus

Comment expliquer cette inertie politique que vous dénoncez ici ? Un complot néolibéral ?

C’est plutôt le problème de l’Europe telle qu’elle se construit : cet endroit de décision est de plus en plus éloigné et de moins en moins surveillé par les contre-pouvoirs et par les politiques qui comptent, c’est-à-dire ceux qui sont au niveau national.