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Le projet de nouveau code wallon de l’urbanisme sort des limbes

projetArticle de Paul Piret dans « La Libre Belgique » du 19 avril 2013

Nous avons pu enfin (sic) aboutir sur une nouvelle codification. Ainsi débutait, jeudi soir à l’Elysette, le ministre-Président Rudy Demotte (PS), après que les ministres wallons ont adopté en première lecture l’avant-projet de décret réformant le code territorial. Ils en discutaient depuis septembre, il est vrai. Et depuis décembre, on laissait planer chaque jeudi l’éventualité d’un accord gouvernemental. Cette semaine encore, le ministre Philippe Henry (Ecolo) dut présenter des modifications à sa copie aux coalisés PS et CDH. Et ceux-ci, face à de nouvelles réticences ou hésitations vertes, ont fait hier comprendre au partenaire (?) Ecolo que si on ne s’accordait pas séance tenante, tout devenait compromis dans les temps. De fait, déjà ainsi, ce sera plus que serré pour boucler toute l’affaire d’ici à la fin de la législature, dans les douze mois. Bref, un premier feu vert a été donné. Très vite, voici les premières grandes lignes du nouveau code dans son état actuel.

1. L’appellation

Ne l’appelez plus Cwatupe, pour Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie. Dites : CoDT, pour Code du Développement territorial. Il se décline en huit livres (plus en six, comme dans la version précédente)

2. Les outils

Côté régional, on garde le Schéma de développement de l’espace (le Sder) et bien sûr les plans de secteur; s’ajoute le guide régional d’urbanisme. Même trilogie au rayon local : schéma de développement communal, schéma d’urbanisation, guide communal d’urbanisme.

3. Des plans

La deuxième lecture gouvernementale des projets de révision de plans de secteur est supprimée; le plan communal d’aménagement est troqué contre une procédure plus simple de révision de plan d’initiative communale; d’actuelles procédures sur un même objet seront fusionnées en plans-permis; des périmètres d’enjeu régional seront stimulés.

4. Des Pep

Surprise, on retrouve des interventions parlementaires dont Ecolo (et jusqu’à un certain point la Cour constitutionnelle) ne voulait plus entendre parler. Voici que, pour de grands projets publics, apparaissent des Pep, pour permis parlementaires. La différence avec le Dar, tente de défendre Philippe Henry, c’est que cette fois le Parlement wallon devra vraiment « instruire » l’octroi du permis. On veut bien, mais voilà qui nous rappelle très fort le projet de Dar dans sa première version, telle que l’avait défendue son prédécesseur André Antoine (CDH) avant un avis très négatif du Conseil d’Etat ! En passant il sera intéressant, à tête reposée, d’examiner où et comment PS et CDH auront pu apporter d’autres inflexions au projet Ecolo. Ainsi, le balancier toujours délicat entre intérêts locaux et régionaux serait reparti çà et là vers plus d’autonomie communale.

5. Des périmètres urbains

Où l’on retrouve le principe majeur (largement soutenu en théorie, vite controversé dans la pratique) du renforcement des centralités, histoire de lutter contre l’étalement urbain. Il est dit désormais que le gouvernement déterminera des périmètres « U » ruraux ou urbains en concertation avec les communes; et que dans ceux-ci, les communes pourront (bien : pourront) adopter un schéma qui remplace le plan de secteur et autres outils plus compliqués.

6. Des guides

C’est, peut-être, dans un code, une curiosité. Plutôt que des règlements qui multiplient des dérogations, on préfère ici des guides d’urbanisme, davantage indicatifs.

7. Des permis

Pas d’infos à cette heure. Mais bien des précisions viendront d’arrêtés plutôt que du décret.

8. Des taxations

De même, c’est un arrêté qui devra déterminer les modalités d’une taxation régionale (mais au profit notamment des communes) de plus-values pour changements d’affectations planologiques. Chaud…

9. Des prescriptions

Une première en la matière. Et un ajout à la copie Henry, ici sur forte insistance PS : on va introduire une prescription de 10 ans pour les infractions non fondamentales.

10. Une juridiction

Hors projet de nouveau code, le principe en est acquis, sur base du modèle flamand : une juridiction administrative spécifique va être créée dans le registre. Le Conseil d’Etat n’exercerait plus qu’un ultime rôle très marginal. A suivre

La nouvelle boîte à outils du territoire wallon

photowalArticle de Paul Piret dans «La Libre Belgique» du 11 mars 2013

Attention, ce qui suit est bien plus concret pour le citoyen wallon qu’il n’y paraît. Exemple : pour installer telle fenêtre de toit (pour ne pas dire : V, qui est une marque déposée), faut-il un permis ? Et de gros enjeux se dessinent derrière l’intendance. Ainsi en va-t-il de la volonté de freiner l’étalement urbain en densifiant ce qui est déjà dense.

D’ailleurs, attention aussi, ce qui suit est autant politique que technique. On tente de fixer, par exemple, un juste milieu entre l’autonomie communale et l’intérêt extra-local régional. De même qu’entre l’individu (qui dit je dispose de mon bien) et le collectif (qui dit vous ne faites pas ce que vous voulez).

De quoi parle-t-on ? Du code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie (aux initiales désopilantes de Cwatupe). La majorité Olivier a entrepris depuis ses débuts, à la mi-2009, de le refonder (hors patrimoine et énergie), tant ses révisions fréquentes par le passé (143 modifications en dix ans) en ont fait, d’un avis largement partagé, un fouillis.

Parallèlement s’est engagée une actualisation non moins ambitieuse du Sder, le Schéma de développement régional de 1999, axée sur les futurs (gros) besoins en habitat. Ne pas confondre : le Sder est le document général d’orientations territoriales ; le Cwatupe est sa boîte à outils juridique.

Plus vite dit que fait. D’autant que, pour le Cwatupe, le ministre en charge, Philippe Henry (Ecolo), a voulu y aller d’une réforme globale et en un seul coup.

Pour rappel, une évaluation du code fut d’abord confiée à un consultant (Perspective Consulting). Mobilisant près d’un million d’euros, elle fut entamée début 2011 et livra son rapport de 700 pages en juin 2012. L’évaluation identifia quatre axes d’amélioration : lisibilité, objectifs, procédures, gouvernance. Le ministre en tira trois objectifs (simplification, sécurité juridique, lutte contre l’étalement urbain) et trois axes (urbanisme de projets plutôt que de loi, partenariat avec le privé et entre autorités, pluralité des territoires et fonctions). Là-dessus, il confia la tâche de rédaction d’un avant-projet de décret de nouveau code à un bureau d’avocats (Haumont et partenaires, ce marché-ci dans les 300 000 euros).

Timing serré

Et où en est-on ? Philippe Henry a déposé sa copie en gouvernement. Faisant mine de s’étonner que les suites ne soient pas plus rapides, comme si le sujet n’était pas propice aux antagonismes de fond et à l’animosité politique Un vent favorable a poussé à « La Libre » l’avant-projet dans sa version la plus récente. Sous réserve bien sûr de modifications, le texte peut entraîner cristallisation et accrochages.

En tout cas, après les longs préalables, l’urgence se fait sentir. D’ici à la fin de la législature, au printemps 2014, le timing est plus serré qu’il n’y paraît.

C’est qu’il y a le décret même de réécriture du code : après accord en première lecture en gouvernement, devront s’enclencher les consultations habituelles, celle du Conseil d’Etat singulièrement ; que suivront deux lectures encore en gouvernement. Après quoi, le projet atterrira au Parlement. En l’occurrence, son vote ne sera pas que formalité.

Et puis, le décret prévoit de nombreux arrêtés d’exécution par le gouvernement. Par exemple, pour lister les actes et travaux qui ne seront pas conditionnés à un permis ; ce n’est pas un détail. Bien sûr, le gouvernement ne peut les adopter qu’en aval du texte décrétal dans sa version finale. Ce qui n’empêche que l’on y travaillera dès après l’accord ministériel en première lecture, indique Philippe Henry. Du reste, dans l’opposition, pardon, au groupe PS du Parlement wallon, tel député Edmund Stoffels prévient : Ce serait hasardeux de nous présenter un projet de décret sans ébauche de projets d’arrêtés. Des habilitations de type « chèque blanc » vont être difficiles. On l’aurait bien dit.