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Le projet de nouveau code wallon de l’urbanisme sort des limbes

projetArticle de Paul Piret dans « La Libre Belgique » du 19 avril 2013

Nous avons pu enfin (sic) aboutir sur une nouvelle codification. Ainsi débutait, jeudi soir à l’Elysette, le ministre-Président Rudy Demotte (PS), après que les ministres wallons ont adopté en première lecture l’avant-projet de décret réformant le code territorial. Ils en discutaient depuis septembre, il est vrai. Et depuis décembre, on laissait planer chaque jeudi l’éventualité d’un accord gouvernemental. Cette semaine encore, le ministre Philippe Henry (Ecolo) dut présenter des modifications à sa copie aux coalisés PS et CDH. Et ceux-ci, face à de nouvelles réticences ou hésitations vertes, ont fait hier comprendre au partenaire (?) Ecolo que si on ne s’accordait pas séance tenante, tout devenait compromis dans les temps. De fait, déjà ainsi, ce sera plus que serré pour boucler toute l’affaire d’ici à la fin de la législature, dans les douze mois. Bref, un premier feu vert a été donné. Très vite, voici les premières grandes lignes du nouveau code dans son état actuel.

1. L’appellation

Ne l’appelez plus Cwatupe, pour Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie. Dites : CoDT, pour Code du Développement territorial. Il se décline en huit livres (plus en six, comme dans la version précédente)

2. Les outils

Côté régional, on garde le Schéma de développement de l’espace (le Sder) et bien sûr les plans de secteur; s’ajoute le guide régional d’urbanisme. Même trilogie au rayon local : schéma de développement communal, schéma d’urbanisation, guide communal d’urbanisme.

3. Des plans

La deuxième lecture gouvernementale des projets de révision de plans de secteur est supprimée; le plan communal d’aménagement est troqué contre une procédure plus simple de révision de plan d’initiative communale; d’actuelles procédures sur un même objet seront fusionnées en plans-permis; des périmètres d’enjeu régional seront stimulés.

4. Des Pep

Surprise, on retrouve des interventions parlementaires dont Ecolo (et jusqu’à un certain point la Cour constitutionnelle) ne voulait plus entendre parler. Voici que, pour de grands projets publics, apparaissent des Pep, pour permis parlementaires. La différence avec le Dar, tente de défendre Philippe Henry, c’est que cette fois le Parlement wallon devra vraiment « instruire » l’octroi du permis. On veut bien, mais voilà qui nous rappelle très fort le projet de Dar dans sa première version, telle que l’avait défendue son prédécesseur André Antoine (CDH) avant un avis très négatif du Conseil d’Etat ! En passant il sera intéressant, à tête reposée, d’examiner où et comment PS et CDH auront pu apporter d’autres inflexions au projet Ecolo. Ainsi, le balancier toujours délicat entre intérêts locaux et régionaux serait reparti çà et là vers plus d’autonomie communale.

5. Des périmètres urbains

Où l’on retrouve le principe majeur (largement soutenu en théorie, vite controversé dans la pratique) du renforcement des centralités, histoire de lutter contre l’étalement urbain. Il est dit désormais que le gouvernement déterminera des périmètres « U » ruraux ou urbains en concertation avec les communes; et que dans ceux-ci, les communes pourront (bien : pourront) adopter un schéma qui remplace le plan de secteur et autres outils plus compliqués.

6. Des guides

C’est, peut-être, dans un code, une curiosité. Plutôt que des règlements qui multiplient des dérogations, on préfère ici des guides d’urbanisme, davantage indicatifs.

7. Des permis

Pas d’infos à cette heure. Mais bien des précisions viendront d’arrêtés plutôt que du décret.

8. Des taxations

De même, c’est un arrêté qui devra déterminer les modalités d’une taxation régionale (mais au profit notamment des communes) de plus-values pour changements d’affectations planologiques. Chaud…

9. Des prescriptions

Une première en la matière. Et un ajout à la copie Henry, ici sur forte insistance PS : on va introduire une prescription de 10 ans pour les infractions non fondamentales.

10. Une juridiction

Hors projet de nouveau code, le principe en est acquis, sur base du modèle flamand : une juridiction administrative spécifique va être créée dans le registre. Le Conseil d’Etat n’exercerait plus qu’un ultime rôle très marginal. A suivre