Archives par étiquette : Christian Behrendt

Inutile de légiférer sur la Wallonie courante

2013-06-30_163623Article de Paul Piret dans « La Libre Belgique » du 5 avril 2013

Faute de contrôle parlementaire, les passations de gouvernements sont toujours délicates… A fortiori dans un pays désormais abonné, au niveau étatique, aux records de plus longues crises post-électorales! Pour autant, faut-il les éclaircir ? Aux niveaux fédérés, un député wallon MR, Richard Miller, le pense. Fin 2010, il a déposé une proposition de décret visant à stipuler que le gouvernement régional, en Wallonie, est d’office démissionnaire au lendemain d’une élection. Ce que, du reste, veut le droit coutumier à l’étage fédéral.

Ses collègues Olivier ont estimé que le texte était inutile. Trois constitutionnalistes consultés (Behrendt, Uyttendaele, Verdussen) ont pour partie divergé (forcément…). Et le Conseil d’Etat vient de rendre son avis, qui donne raison aux détracteurs de la proposition. C’est en estimant que celle-ci, non seulement “est sans portée juridique nouvelle”, mais peut de surcroît “créer davantage de difficultés qu’elle n’en résout”. Explications.

D’abord, un petit rappel. La situation juridique de fin de législature diffère entre l’Etat et les Régions/Communautés. Dans celles-ci, il n’existe pas d’acte formel de dissolution du Parlement, qui peut siéger si ça lui chante jusqu’à la veille des élections. Et ce n’est pas au Roi que le gouvernement peut remettre sa démission, mais au nouveau Parlement, issu des urnes, dès son installation.

En fait, on peut distinguer trois phases en Régions et Communautés.

La première, c’est la campagne électorale. Le contrôle parlementaire s’avère de plus en plus virtuel à mesure que l’on se rapproche du scrutin. S’il n’est pas question d’affaires “courantes” puisque l’assemblée n’est pas dissoute, au moins faut-il invoquer des affaires “prudentes”.

La deuxième phase court de l’élection à l’installation de la nouvelle assemblée (au troisième mardi d’après scrutin). Les affaires courantes s’imposent : il n’y a plus de contrôle parlementaire possible. En effet, l’ancien parlement ne peut plus se réunir après l’élection (…contrairement à ce que le ministre-Président Demotte et des députés de la majorité ont soutenu un moment, prouvant par là que la situation n’est pas si simple !).

Tertio, le nouveau Parlement s’installe. Il a tous pouvoirs. Mais c’est le Parlement précédent qui a élu le gouvernement toujours en place tant que son successeur n’est pas désigné. Il échappe donc logiquement au contrôle du nouveau Parlement. Par là, de nouveau, il doit se borner à expédier les affaires courantes.

Ni nécessaire, ni opportun

En fait, dès lors qu’existe à nouveau un Parlement, il existe peut-être plus d’ambiguïtés lors de la troisième phase que lors de la deuxième… C’est pourtant à celle-ci que la proposition Miller se situe.

Il est vrai, le député MR avait en tête la fameuse décision d’octroi d’exportations d’armes de la FN vers la Libye, ostensiblement prise au lendemain de l’élection de juin 1999. Celle que le Conseil d’Etat annula, mais pour la raison qu’elle lui sembla déborder du contenu des affaires courantes. N’empêche, soutient le député MR, la notion d’exécutif démissionnaire “induit une contrainte de vigilance politique plus grande que simplement celle d’un gouvernement en affaires courantes”. Comprenons : Demotte n’aurait pas pris pareille décision s’il avait été officiellement démissionnaire.

Or, voici donc que la section de législation du Conseil d’Etat le remballe : démissionnaire ou pas, l’exécutif est limité aux affaires courantes dans tous les cas où il est “privé de sa base parlementaire”.

Pire, s’avise le Conseil d’Etat, déclarer démissionnaire un exécutif régional impose à pourvoir “immédiatement ou quasi” à son remplacement. Comment concilier cette simultanéité, ou un délai imposé, avec la pratique des négociations politiques d’après scrutin ?

Bref, abstenez-vous d’ainsi légiférer…

Vers la majorité absolue pour la N-VA et le Vlaams Belang en 2014?

Christian Behrendt

Christian Behrendt

Nous reproduisons ici l’analyse de Christian Behrendt, professeur de droit constitutionnel à l’Université de Liège, parue dans «Le Soir» du 28 février 2013

Un récent sondage (1) confirme la percée de la N-VA, en la situant maintenant à 39 pc des intentions de vote. Le Vlaams Belang est, quant à lui, estimé à 6,8 pc. D’autre part, le Moniteur belge a publié il y a deux semaines un arrêté royal qui répartit, conformément à l’article 63 de la Constitution, les 150 sièges que compte la Chambre des représentants entre les différentes circonscriptions du pays (2). Cet arrêté royal était le chaînon qui manquait pour pouvoir procéder fictivement à une première répartition des sièges à la Chambre des représentants, telle qu’elle résulterait du scrutin législatif de 2014, si les chiffres de l’actuel sondage venaient à se confirmer.

Bien sûr – la réserve est tout aussi connue qu’indispensable – lorsqu’on travaille avec les chiffres d’un sondage, une importante marge d’erreur existe. Et bien entendu aussi, les chiffres peuvent encore fortement évoluer jusqu’au jour du scrutin. Mais tenant ces réserves pour expressément acquises, l’exercice est malgré tout précieux.

Mes développements se limitent à la seule élection pour la Chambre des représentants : l’accord institutionnel de la 6e réforme de l’Etat prévoit en effet que le Sénat ne sera plus élu directement. Restriction supplémentaire dans mon champ d’investigation : au sein de la Chambre, je me borne à examiner le seul groupe linguistique néerlandais (en laissant donc de côté le groupe linguistique français). C’est en effet là, au sein du groupe flamand, que les défis institutionnels pourraient s’avérer les plus grands.

Venons-en donc aux faits. Si effectivement les résultats électoraux en 2014 étaient identiques à ceux du sondage paru il y a une semaine, alors se vérifierait un phénomène qui est bien connu des constitutionnalistes et politistes : c’est que notre système électoral, basé sur la méthode dite « de la clef D’Hondt » (d’après Victor D’Hondt, un professeur gantois du 19e siècle), favorise légèrement mais sûrement le parti politique le plus fort. Cette tendance à favoriser le parti dominant n’est pas d’une importance égale à chaque scrutin : la « prime donnée au premier » est faible lorsque ce parti est coude à coude avec le second… mais est beaucoup plus significative lorsque l’écart entre le premier et le second est marqué. Or, le sondage qui vient d’être publié accorde 39,0 pour-cent au premier parti flamand et seulement 14,9 pour-cent au second classé, le SP.A. Ceci est un écart net : 24,1 pour-cent. Pour le premier parti, une telle distance par rapport au second est idéale pour bénéficier au maximum de ce phénomène mathématique de favorisation de la clef d’Hondt, phénomène qu’on appelle aussi « effet de basculement de la clef d’Hondt » (puisque la majorité absolue en termes de sièges bascule en faveur d’un groupe politique ou d’une coalition de partis bien avant que ceux-ci n’aient vraiment atteint la barre fatidique des 50 pour-cent des suffrages plus un). Autrement dit : pour remporter la majorité absolue de sièges, la clef d’Hondt n’exige pas – précisément en raison de son effet de basculement – qu’un parti ou une coalition ait obtenu la majorité des suffrages.

Le récent sondage en fournit une application qui en est un véritable cas d’école. En effet, si on applique à ce sondage l’arrêté royal tout frais que le Moniteur belge vient de publier, la N-VA, avec ses 39 pc de voix, obtiendrait 39 des 87 sièges du groupe linguistique néerlandais de la Chambre. Or – et on le voit de suite – 39 sièges sur 87, cela correspond à bien plus que 39 pour-cent : ce sont en effet 44 pour-cent. Voilà donc, en termes de nombre de sièges, cinq pour-cent de « gagnés » (augmentation de 39 à 44). Si on regarde, avec la même méthodologie, les autres partis flamands, on en arriverait aux chiffres suivants : le SP.A (14,9 pc des voix) obtiendrait 14 sièges, le CD&V (14,1 pc des voix) en recevrait 13, l’Open-VLD (10 pc des voix) en possèderait neuf, Groen (8,7 pc des voix) sept et… le Vlaams Belang (6,8 pc des voix) cinq.

Mais si on ajoute aux 39 sièges de la N-VA les cinq qu’obtiendrait le Belang, on arriverait à 44. Or, 44 sièges – sur les 87 sièges que compterait le groupe linguistique néerlandais de la Chambre en 2014 – c’est la majorité absolue, au siège près.

Deux dernières précisions scientifiques s’imposent ici. D’une part, je suppose dans mes calculs qu’aucun candidat flamand ne parvienne à se faire élire au sein de la circonscription électorale nouvellement créée de Bruxelles-Capitale (la réalisation de cette supposition me paraît fortement probable en 2014).

D’autre part, il est important de signaler que le sondage sur lequel j’ai basé mes calculs ne reflète, pour ce qui est des pourcentages de voix en Flandre, que les valeurs moyennes de toute la Flandre ; autrement dit, il n’est pas tenu compte du fait qu’un parti peut être plus populaire dans une circonscription et moins populaire dans une autre (aux élections législatives de 2014, il y aura cinq circonscriptions électorales différentes en Flandre, une par province). Surtout cette seconde réserve mérite d’être faite avec emphase. Cela dit, il n’est pas certain que de telles disparités de circonscription à circonscription aient nécessairement un effet défavorable sur le nombre global de sièges qu’obtiendrait la N-VA. Car la ville d’Anvers, bastion de la N-VA, est précisément située dans la circonscription qui dispose, de toutes les circonscriptions du pays, du plus grand nombre de députés à élire, à savoir 24 (à titre de comparaison, Bruxelles n’en aura que 15). Or, ce n’est point une défaveur – c’est une litote – que d’être particulièrement fort dans la circonscription qui est démographiquement la plus forte. La réserve méthodologique mérite donc d’être faite, mais on ne peut à ce stade affirmer qu’elle aurait tendance à provoquer en 2014, à chiffres moyens constants, en des glissements au détriment de la N-VA.

Quant, d’autre part, au Belang, il ne dispose, dans mes calculs, que d’un siège par circonscription flamande (ce qui fait cinq sièges au total). S’il venait à perdre ces sièges en devenant victime du seuil électoral de cinq pour-cent, le parti qui, mathématiquement, serait le premier à en bénéficier serait… la N-VA (ceci indépendamment même d’un éventuel transfert d’électeurs). En effet, les pour-cent que le Belang, éliminé par le seuil électoral, laisserait ainsi « inutilisés » se répartiraient proportionnellement, lors de l’attribution des sièges, sur les partis qui, eux, parviendraient à franchir ce seuil. Autrement dit : ici encore, la N-VA serait mieux placée que tous les autres partis pour récupérer ces sièges éventuellement perdus par le Belang.

Je conclus : un sondage n’est qu’un sondage, et un pourcentage moyen n’est qu’un pourcentage moyen. Il n’en demeure que si de tels chiffres devaient se confirmer – chiffres qui confient à la N-VA et au Belang la majorité absolue dans le groupe linguistique néerlandais de la Chambre – alors non seulement le vote de toute nouvelle loi spéciale serait, à partir de 2014, impossible sans leur concours : c’est plus fondamentalement le fonctionnement du pays même qui serait exposé à des périls existentiels.

Dans un Etat démocratique comme le nôtre, le fait d’informer le public à temps, avec toute la sobriété qui sied et chiffres à l’appui, est à mon sens l’un des rôles les plus importants d’un universitaire.
(1) Sondage Dedicated Research, La Libre Belgique, 23 et 24 février 2013, p. 6. 
(2) Arrêté royal du 31 janvier 2013, Moniteur belge, 14 février.