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Le Conseil wallon de la fiscalité et des finances est en rade

Thierry Bodson, FGTB

Thierry Bodson, FGTB

Article de Frédéric Chardon dans « La Libre Belgique » du 15 mai 2013.

Trois ans déjà que les textes juridiques sont prêts pour la création du Conseil wallon de la fiscalité et des finances. Et, pourtant, cette institution ne voit pas le jour… Alors que ses missions seraient fortement utiles au sud du pays dans le contexte de la nouvelle vague de régionalisation de compétences à mettre en œuvre.

En effet, cet organisme public, s’il avait été créé, pourrait émettre par exemple des avis sur tout projet (à l’exception du budget régional lui-même) susceptible d’avoir un impact sur la fiscalité et les finances publiques wallonnes. Ou encore le Conseil pourrait assister le gouvernement wallon dans l’élaboration de la politique fiscale régionale.

Au cabinet d’André Antoine (CDH), ministre wallon responsable des finances publiques, on explique cette inertie par le fait qu’il faut attendre avant tout la réforme de la loi spéciale de financement (LSF). Pour rappel, la réforme de la LSF est nécessaire afin de régler le transfert des moyens budgétaires aux Communautés et aux Régions suite aux transferts de compétences. Et également pour rendre plus claire leur responsabilité financière et leur octroyer une autonomie fiscale accrue.

Mais le cabinet Antoine ne prévoit pas de création concrète du Conseil wallon de la fiscalité et des finances avant 2014. En tout cas, il devrait être opérationnel au moment de la régionalisation des nouvelles compétences fiscales.

Toutefois
Toutefois, cette explication ne satisfait pas Thierry Bodson, le patron de la FGTB wallonne, qui est aussi le président de l’organisme wallon de concertation sociale entre patronat et travailleurs, le Conseil économique et social de Wallonie. Le CESW avait rendu un avis favorable en mars 2010 sur l’avant-projet de décret devant créer le fameux nouveau Conseil. C’est une surprise pour moi d’apprendre qu’on attend la réforme de la LSF, confie-t-il. C’est quand même un drôle d’ordre chronologique. Le CESW a été saisi du dossier il y a trois ans, mais on ne parlait pas d’attendre une nouvelle mouture de la LSF pour cela. Les deux dossiers sont tout à fait indépendants. D’ailleurs, la modification de la LSF rend encore plus pertinente la création du Conseil le plus rapidement possible.

En effet, le Conseil wallon de la fiscalité et des finances pourrait conseiller le gouvernement wallon dans au moins trois dossiers stratégiques, analyse Thierry Bodson : Des déductions fiscales vont être régionalisées. Pour les titres- services par exemple. Qu’est-ce qu’on en fait ? Est-ce qu’on poursuit la politique actuelle ou bien est-ce qu’on réaffecte les ressources à d’autres choses ? Il y a aussi l’autonomie fiscale dont vont hériter les Régions : que va-t-on faire de ce nouveau bras de levier pour la Wallonie ? La LSF doit pourtant vraiment être anticipée car on sait qu’elle va poser des problèmes de ressources financières à la Région wallonne à l’horizon de 10 ans. On va avoir un gros problème. Je ne comprends vraiment pas qu’on attende car les grands principes de réforme de la LSF sont déjà connus !