La question catalane a pris une coloration belge

Jules Gheude

La version néerlandaise est parue sur le site de Doorbraak : https://doorbraak.be/catalonie-belgie-politieke-crisis/

 

Il y a une crise politique en Espagne, pas en Belgique,  a déclaré le Premier ministre Charles Michel à la Chambre.

 

La N-VA fait partie de la coalition gouvernementale. Les ministres Theo Francken, Jan Jambon et Johan Vanhovertveldt ont clairement critiqué l’attitude de Madrid à l’égard de la Catalogne. A l’occasion de la présence à Bruxelles de 200 maires catalans venus lui apporter son soutien, Carles Puigdemont a tenu à remercier mes amis de la N-VA.

 

N’en déplaise à Charles Michel, l’affaire a donc pris une coloration belge.

Si une décision d’extradition doit tomber à l’encontre des ministres catalans, il ne fait aucun doute que la N-VA se manifestera à nouveau. Et elle aura raison.

Pour le professeur de Droit international, Alfred-Maurice de Zayas, expert indépendant auprès des Nations unies,  Madrid agit en violation flagrante de l’article 1er du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l’alinéa 1 stipule : Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.

Cette disposition est capitale, car elle implique la notion juridique du « standstill », qui permet de protéger les droits fondamentaux en limitant les possibilités de recul. En d’autres termes, Madrid a octroyé l’autonomie à la Catalogne. Elle ne peut revenir ainsi en arrière.

Alfred-Maurice de Zayas explique : Dénier a un peuple le droit de s’exprimer lui-même sur le processus d’auto-détermination, dénier la légalité d’un référendum, recourir à la force pour empêcher la tenue d’un référendum, et annuler l’autonomie limitée d’un peuple en guise de punition, constitue une violation de l’article 1er du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=22295).

 

La crise catalane, une épreuve aussi pour le gouvernement belge

« Le Vif », Afp, 7 novembre 2017

L’exil bruxellois de Carles Puigdemont met à l’épreuve la coalition au pouvoir en Belgique, dont la forte composante nationaliste flamande (N-VA) fait bruyamment entendre sa sympathie pro-catalane, au risque de gêner le chef du gouvernement Charles Michel, en plus de fâcher Madrid.

Ne pas jeter d’huile sur le feu: tel était le mot d’ordre du Premier ministre, lorsqu’au lendemain de la destitution du président catalan, un de ses ministres de l’Alliance néo-flamande (N-VA, nationaliste) a évoqué la possibilité d’offrir l’asile à M. Puigdemont en Belgique.

Dix jours plus tard, alors que certains ex-ministres catalans sont en prison en Espagne et que d’autres ont fui en Belgique pour y échapper, force est de constater que Charles Michel a du mal à se faire respecter, soulignent des analystes interrogés par l’AFP.

Il y a un contraste saisissant entre les déclarations intempestives de la N-VA et ce silence radio du Premier ministre, résume le chercheur belge Paul Dermine, spécialisé en droit public.

Dimanche, le ministre (N-VA) de l’Intérieur Jan Jambon s’est publiquement interrogé sur le fait qu’un Etat membre de l’Union européenne peut aller aussi loin qu’incarcérer les membres d’un gouvernement démocratiquement élu et a déploré le silence assourdissant des principaux dirigeants de l’UE.

Le patron du parti nationaliste flamand Bart De Wever mais aussi un ex-Premier ministre socialiste, Elio Di Rupo, ont brandi le passé « franquiste » de l’Espagne.

« Une épine dans le pied »

Le chef de la diplomatie belge Didier Reynders, un libéral francophone comme le Premier ministre, a dû rappeler que c’est un dossier qui concerne avant tout l’Espagne, regrettant que des politiques belges s’en mêlent.

A l’évidence, la crise catalane est une épine dans le pied de Charles Michel, apparu en octobre comme celui qui a isolé la Belgique dans le concert européen » relève Pascal Delwit, professeur de science politique à l’Université libre de Bruxelles (ULB).

Le 1er octobre, jour du référendum interdit en Catalogne marqué par des violences, le Premier ministre belge avait été un des rares dirigeants européens à les condamner, soucieux de ménager des partenaires flamands sensibles.

Aujourd’hui, les nationalistes de la N-VA se font beaucoup entendre sur le sujet.

Et la « gêne » occasionnée pour Charles Michel, autant que les frictions entre Bruxelles et Madrid, pourraient durer plusieurs mois, le temps que la justice belge se prononce sur le mandat d’arrêt européen visant Carles Puigdemont et quatre ex-conseillers.

Si la justice prenait une décision allant à l’encontre de la demande espagnole, là on aurait une crise, prédit Emilie Van Haute, autre politologue de l’ULB.

Pour autant le « ‘mariage de raison » entre les forces politiques au pouvoir depuis 2014 ne semble pas menacé, d’après les analystes, car personne — pas plus les nationalistes que les libéraux ou les démocrates-chrétiens flamands — n’aurait intérêt à faire chuter l’édifice à moins de deux ans des élections législatives.

« Se faire hara-kiri »

L’électorat flamand ne comprendrait pas que la N-VA claque la porte, ce qui reviendrait à se faire hara-kiri, selon Bruno Yammine, expert du mouvement flamand.

Le noyau dur nationaliste en Flandre c’est 10-15% de la population, ça ne va pas devenir 40% maintenant à cause de la Catalogne, ajoute cet historien.

La N-VA prône, comme le stipule l’article premier de ses statuts, la création d’une République indépendante de Flandre, dans le nord néerlandophone de la Belgique.

Mais le parti a mis cette revendication entre parenthèses depuis qu’il est associé au pouvoir.

Aux yeux de beaucoup, l’Alliance néo-flamande est désormais un parti conservateur classique, mettant en avant des thèmes populaires comme la sécurité et la lutte contre l’immigration illégale.

Pour Paul Dermine, les Flamands n’expriment pas le besoin d’indépendantisme et ce qui se passe en Catalogne n’a aucune chance de se passer en Belgique.

La N-VA veut une Flandre forte qui domine l’Etat belge et c’est tout à fait le cas pour le moment, poursuit le chercheur, ils ont les clés du camion, et c’est très bien de leur point de vue.

 

Willy Borsus annonce un nouveau plan d’investissement pour la Wallonie

« Le Soir », T.Dne, 7 novembre 2017

Le ministre-président estime le montant à plusieurs milliards d’euros d’investissements publics et privés.

Alors que son ministre de l’Economie Pierre-Yves Jeholet (MR) préfaçait il y a quelques jours la fin du plan Marshall wallon, le ministre-président de la Région a annoncé ce mardi sur Bel RTL la mise en place d’un nouveau plan d’investissement, «  l’un des plus importants qu’ait connu la Wallonie dans son histoire  ». Les détails en sont encore flous. «  Il s’agira de répondre aux besoins des concitoyens  », assure Willy Borsus (MR), qui annonce la présentation de toutes ses modalités pour «  début décembre  ». Le ministre-président estime le montant à plusieurs milliards d’euros d’investissements publics et privés.

La honte !

Jules Gheude, essayiste politique (1)

 

Il faut le clamer haut et fort : ce qui se passe  avec Carles Puigdemont et les membres de son gouvernement est une honte !

La brutalité avec laquelle la Guardia civil espagnole était intervenue lors du référendum catalan du 1er octobre avait déjà réveillé un pénible souvenir : celui du bruit des bottes dans les régimes totalitaires. Le Premier ministre belge s’en était d’ailleurs inquiété.

La justice espagnole n’a jamais empêché les indépendantistes catalans de se présenter aux élections. Mais dès lors que ceux-ci détiennent la majorité absolue au Parlement régional et l’utilisent pour proclamer l’indépendance, ils se voient poursuivis pour rébellion et sédition, encourant une peine d’emprisonnement aussi longue que celle réservée aux criminels et aux terroristes.

Le crime de Carles Puigdemont et de ses amis est donc d’avoir fait ce pourquoi ils ont été légitimement élus.

Chez nous, le roi a accepté la N-VA au gouvernement fédéral, tout en sachant que l’article 1er des statuts de ce parti prône une République flamande au sein de l’Europe. On peut donc s’attendre à ce que, le jour où ils seront majoritaires au Parlement flamand, les nationalistes larguent les amarres d’avec l’Etat belge. Y aura-t-il alors de quoi s’étonner ?

Le leader catalan a décidé d’assumer sa défense au départ de la Belgique, tout en se défendant de vouloir « belgicaniser » l’affaire. Mais il est clair que la situation ne peut qu’embarrasser le gouvernement belge.

 

On connaît, en effet, les sympathies des indépendantistes flamands avec leurs homologues catalans. Charles Michel a d’ailleurs déjà dû recadrer son secrétaire d’Etat à l’Immigration, Théo Franken (N-VA), pour avoir évoqué le droit à l’asile politique.

Ce dimanche, alors que Carles Puigdemont et quatre de ses ministres s’étaient rendus spontanément dans les locaux de la police judiciaire à Bruxelles, le ministre de l’Intérieur, Jan Jambon (N-VA), n’a pas hésité à dénoncer le comportement de Madrid, et ce sans s’être concerté avec le Premier ministre : Je me pose des questions. (…) Qu’ont-ils fait de mal? Simplement appliquer le mandat qu’ils ont reçu de leurs électeurs. Et de stigmatiser le silence de l’Europe…

Son de cloche identique chez le ministre-président flamand, Geert Bourgeois.

Aujourd’hui, Carles Puigdemont et ses amis sont placés sous mandat d’arrêt, tout en ayant été libérés sous conditions. Mais il ne fait aucun doute qu’une décision d’extradition amènerait la N-VA à faire entendre sa voix. Au risque de faire tomber le gouvernement ? Rien ne peut être exclu.

 

Examinons la question d’un point de vue strictement juridique. Sur le plan du droit international, tout d’abord.

On sait que le Sénat espagnol, à la demande du Premier ministre, Mariano Rajoy, a mis en application l’article 155 de la Constitution espagnole permettant à Madrid de reprendre la tutelle sur Barcelone.

Pour le professeur de Droit international, Alfred-Maurice de Zayas, expert indépendant auprès des Nations unies, il s’agit là d’une violation flagrante de l’article 1er du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l’alinéa 1 stipule : Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.

Cette disposition est capitale, car elle implique la notion du « standstill », qui peut permettre aux juges de mieux protéger les droits fondamentaux en limitant les possibilités de recul. En d’autres termes, Madrid a octroyé l’autonomie à la Catalogne. Elle ne peut revenir ainsi en arrière.

Sur ce point, Alfred-Maurice de Sayaz est formel : Dénier a un peuple le droit de s’exprimer lui-même sur le processus d’auto-détermination, dénier la légalité d’un référendum, recourir à la force pour empêcher la tenue d’un référendum, et annuler l’autonomie limitée d’un peuple en guise de punition, constitue une violation de l’article 1er du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Un autre point doit nous interpeller.

La proclamation d’indépendance du Parlement catalan est intervenue avant que le Sénat espagnol n’adopte l’application de l’article 155 de la Constitution mettant la région sous tutelle.

Au moment où le Sénat se prononce, la région de Catalogne n’existe donc plus. Elle est devenue un Etat souverain, affranchi de la Constitution et des lois espagnoles. Elle seule peut désormais décider de son organisation interne, notamment de la tenue de nouvelles élections.

De même, le Président catalan Carles Puigdemont a toute légitimité pour se maintenir en place. La destitution dont il est frappé par Madrid n’a aucune valeur légale dès lors qu’elle est intervenue après que la Catalogne ait été déclarée indépendante.

Un fait est sûr : en tentant le coup de force, les autorités espagnoles ne peuvent qu’engendrer tension et violence. Ce qui s’est passé lors du démantèlement de l’Ex-Fédération yougoslave  est encore dans toutes les mémoires.

Rien ne dure éternellement Tout change.

L’URSS s’est démantelée, l’Allemagne s’est réunifiée, la Tchécoslovaquie n’existe plus, tout comme la Fédération yougoslave. Le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne… Aujourd’hui, la Catalogne. Demain, l’Ecosse et la Flandre. Certains processus se révèlent irréversibles.

Dans son livre « La Belgique est morte, vive la Belgique ! », paru en 2009, José-Alain Fralon, l’ex-correspondant du « Monde » à Bruxelles, constatait : Si les civilisations sont mortelles, pourquoi un pays de dix millions d’habitants ne le serait-il pas ?

Et, s’adressant au souverain belge dans son « Epilogue », il écrivait : Si, au lieu de ce baroud d’honneur qui risque de mal tourner (…), vous la jouiez plus finement ? En admettant, comme nous le ferons tous tôt ou tard, que rien ne pourra arrêter la marche de la Flandre vers son indépendance, et en accompagnant celle-ci au lieu de tenter en pure perte de la stopper ?

Un conseil sage, que les autorités espagnoles feraient bien de méditer…

(1) Dernier livre paru : « Un Testament wallon – Les vérités dérangeantes », Mon Petit Editeur, Paris, 2016. La version néerlandaise est sortie chez Doorbraak Boeken, avec une préface de Bart Maddens, politologue à la KU Leuven.

Droit international, Nous partageons totalement ce point de vue de Jean-Sébastien Jamart

NON à l’exécution d’un mandat d’arrêt international (espagnol) contre le président catalan réfugié à Bruxelles !

Si le président catalan est poursuivi en Espagne et fait l’objet d’un mandat d’arrêt international, c’est uniquement vu son comportement politique à la tête de la Catalogne. Les reproches qui lui sont faits n’existent d’ailleurs pas en droit belge. Pourrait-on imaginer un homme politique flamand ou wallon qui serait poursuivi par tous les tribunaux parce qu’il souhaiterait que la Flandre ou la Wallonie devienne indépendante ?

Un mandat d’arrêt international vise essentiellement les comportements terroristes et criminels et ne peut s’appliquer à des comportements politiques. Il est regrettable qu’une partie de la classe politique francophone appuyée par quelques pénalistes du régime ne soit pas plus critique sur le fonctionnement de ce mandat et considère qu’il doit être exécuté purement et simplement.

La Belgique est une terre d’accueil et elle doit regarder à deux fois avant de satisfaire les demandes obsessionnelles d’un Etat qui perd le sens de la mesure.

Pendant son séjour en Belgique, le président Puigdemont ne doit donc être ni arrêté ni remis aux « autorités » espagnoles.
Que cela ne plaise pas à l’Europe ou à l’Espagne n’est pas le problème !

 

Jan Jambon met en cause le comportement de Madrid

« Le Vif », Belga, 5 novembre 2017

Le vice-premier ministre N-VA, Jan Jambon, a exprimé dimanche de lourdes interrogations à propos de la façon dont le gouvernement espagnol se comportait dans le dossier de la crise catalane. Il attend de l’Union européenne qu’elle se prononce à ce sujet, a-t-il expliqué sur le plateau de VTM.

Lorsque la police est allée frapper des gens, on peut quand même se poser des questions. Lorsque l’Etat espagnol a enfermé deux leaders d’opinion, je me pose des questions. Et maintenant le gouvernement espagnol qui va agir à la place d’un gouvernement élu démocratiquement, des membres d’un gouvernement qui sont mis en prison… Qu’ont-ils fait de mal? Simplement appliquer le mandat qu’ils ont reçu de leurs électeurs. Je me pose donc des questions, a-t-il déclaré.

Le ministre s’interroge aussi sur l’attitude de l’Union européenne face aux événements en Catalogne, suggérant une forme de partialité dans le chef de celle-ci. Ce sont des choses qui se passent dans un Etat européen et je remarque que l’on se tait de tout côté. Je me demande ce que l’Europe attend pour se prononcer. La même chose se produirait en Pologne ou en Hongrie, je pense qu’il y aurait d’autres réactions, a-t-il poursuivi.

La communauté internationale doit veiller à ce que les dirigeants catalans poursuivis par la justice espagnole bénéficient d’un procès équitable, demande encore le nationaliste flamand. Il y a le droit espagnol mais aussi le droit international, la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres choses encore. Et tout cela se trouve au-dessus du droit d’un Etat membre, a-t-il dit.

Le ministre ne s’est pas concerté avec le Premier ministre avant de s’exprimer, a-t-il précisé.

 

Une thérapie de choc pour la Wallonie

Olivier Mouton, « Le Vif », 3 novembre 2017

Le redressement régional est trop lent. Le plan Marshall n’a pas porté ses fruits. La nouvelle majorité MR-CDH annonce des réformes radicales. Mais un électrochoc plus fondamental s’impose : n’est-ce pas d’une unité politique plus large dont la Wallonie a besoin ?

Sur la durée, la Wallonie ne se redresse pas. Depuis vingt ans, elle ne parvient pas à faire progresser son activité et sa richesse au niveau de la moyenne européenne.

Non, la Wallonie ne se redresse pas. Le constat est là, inquiétant : en dépit du plan Marshall lancé en 2005 et d’une prise de conscience historique, l’économie régionale ne relève pas la tête. Au contraire : la Région stagne, les frémissements incarnés par des success stories comme celles de GSK ou Spadel ne sont que sporadiques. A ce rythme, la Wallonie ne sera pas prête pour 2024, quand la manne de solidarité venue de Flandre commencera à décliner, en vertu de la loi de financement adoptée dans le cadre de la sixième réforme d’Etat. C’est dire si une thérapie de choc s’impose. Vite.

Des chiffres implacables

Le premier à avoir sonné publiquement le tocsin, début 2017, se nomme Didier Paquot, responsable du service d’études de l’Union wallonne des entreprises (UWE). Son constat est cruel. Le PIB wallon par habitant, qui culminait à 89 % de la moyenne européenne en 2003, est retombé à 86 % en 2014. A titre de comparaison, le PIB flamand par habitant pèse toujours 120 % de la moyenne européenne. La croissance du PIB ? La Wallonie n’a fait mieux que la Flandre qu’à trois reprises pendant cette période : en 2003, en 2008 et en 2010.  » L’objectif visant à limiter le décrochage n’est pas atteint, constate alors Didier Paquot. Et les autres indicateurs ne sont pas plus réjouissants. Le taux de chômage, à 10,9 % fin 2016, est identique à celui de 2003, alors que la Flandre est passée sur la même période de 5,7 % à 4,9 %. Son plaidoyer est entendu… sous forme d’appel à la patience. Le temps économique n’est pas celui de la politique, glisse alors le ministre de l’Economie, Jean-Claude Marcourt (PS), qui a porté le plan Marshall pendant onze ans. Avant de s’en aller, contraint et forcé.

La Wallonie ne se redresse pas dans la longue durée, appuie aujourd’hui encore Philippe Destatte, directeur général de l’institut Destrée, un centre de recherches indépendant dont le travail est respecté. Depuis vingt ans, elle ne parvient pas à faire progresser son activité et à accroître sa richesse au niveau de la moyenne des autres régions d’Europe. Les importants et louables efforts qui ont été menés pendant cette longue période n’ont finalement réussi qu’à la maintenir à flot.

Depuis la mise en garde du patronat wallon, de l’eau a coulé sous les ponts namurois. La volte-face de Benoît Lutgen, président du CDH, a retourné la majorité régionale l’été dernier. Longuement interrogé par Le Vif/L’Express, le nouveau ministre-président libéral, Willy Borsus, n’hésite pas à relayer le constat de ceux qui s’inquiètent pour l’avenir régional. Des efforts ont été faits en Wallonie, c’est indéniable, dit-il. Mais peu de choses ont significativement changé en termes de résultats socio-économiques depuis un quart de siècle. Il y a bien eu des frémissements, des indicateurs prometeurs. Mais on a trop souvent fait dire au diagnostic ce qu’on avait envie d’entendre. C’était davantage un optimisme de circonstance qu’une analyse de la réalité. « 

Les chiffres sont implacables, admet Willy Borsus, qui dresse, à son tour, un réquisitoire chiffré. Le dernier rapport de l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (Iweps), en octobre, indique que plus de 7,8 % de la population wallonne est confrontée à une situation de privation matérielle grave. Cela signifie que ce sont des gens qui ne peuvent pas manger à leur faim, constate-t-il, ahuri. Il y a par ailleurs 26 % de personnes confrontées à un risque de précarité sociale à court terme. Une personne sur quatre ! Le chômage structurel wallon est toujours deux fois supérieur au chômage flamand. Le taux d’emploi en Wallonie est de 62,2 %, alors que l’objectif 2020 pour l’emploi belge est de 73,2 %. Et nous sommes en octobre 2017 ! Il faut rattraper un retard de 11 % en trois ans. Le taux flamand, lui, est de 72 %. La population wallonne, c’est 32 % du total de la population belge, mais on ne représente que 23 % du produit intérieur brut. C’est indéniable : la Wallonie n’a pas décollé.  » Rideau. Même si quelques notes « modérément optimistes » ont surgi ces derniers jours, dont une croissance revue à la hausse (1,7 %) pour 2018 et des perspectives plus enjouées de la part de l’UWE. Mais une thérapie de choc reste indispensable.

La mort du plan Marshall

Après le changement de majorité en Wallonie, Philippe Destatte s’est ouvertement inquiété du discours « ambigu » tenu par le nouveau couple MR-CDH. Après l’inertie, la continuité ?  demande-t-il dans une tribune fort remarquée, le 17 septembre dernier. En s’interrogeant sur la volonté de maintenir en l’état le plan Marshall. Or, nous devons malheureusement constater la faiblesse des politiques de reconversion de la Région, tant en matière budgétaire qu’en termes d’impact, lâche-t-il. Sacraliser ce plan et le maintenir en l’état serait une grave erreur.  Et tant pis si on l’a érigé en modèle au fil des années… y compris en Flandre. Depuis lors, le ministre de l’Economie, Pierre-Yves Jeholet (MR), a plusieurs fois pris ses distances avec ce symbole devenu une opération marketing. Le plan Marshall est en voie d’extinction, résumait-il à L’Echo le 28 octobre.

Ce plan a apporté un certain nombre de dynamiques positives, qui ont été saluées à juste titre, signale Willy Borsus. La création des pôles de compétitivité et le soutien à l’innovation ont été importants. Mais il y aura une réorientation de ce plan vers trois priorités : la création d’un plus grand nombre d’entreprises, le soutien à leur développement et à leur internationalisation. J’y ajoute un élément : dans le plan Marshall comme dans d’autres approches, on a trop souvent financé les structures, sans avoir nécessairement la priorité de financer les politiques, les actions. Et, surtout, on a oublié d’évaluer cela avec un regard froidement quantitatif, financier… Tel est le cap annoncé. Il fera l’objet très prochainement d’une décision au sein du gouvernement wallon.

Il est grand temps de mobiliser toutes les énergies vers l’objectif requis, ce qui est loin d’être acquis, déclare Philippe Destatte au Vif/L’Express. Je suis frappé par le fait qu’en Wallonie, en général, on communique très fort sur ce qui constitue les modes encouragées par l’Europe. Un exemple ? L’économie circulaire était considérée comme une priorité : tel était le discours. Mais seule une dizaine de fonctionnaires y étaient vraiment affectés. On ne met pas en adéquation le travail de terrain avec la volonté politique. Parce que le mode de fonctionnement de la fonction publique ne s’y prête pas. On a essayé de régler cela en créant des organismes d’intérêt public (OIP) ou des agences spécifiques. Mais cela n’a fait que reproduire les logiques bureaucratiques. Et le résultat est l’inverse de ce que l’on souhaitait : on a démobilisé tous les acteurs… Le défi du MR, de retour au pouvoir, consistera donc à changer la culture de l’entreprise publique wallonne. Et à simplifier les structures.

Réduire l’écart public – privé

La fragmentation de l’espace public et la multiplication des outils en tout genre : voilà « les » maux wallons. La Wallonie souffre d’un nombre excessif de structures, acquiesce le ministre-président, Willy Borsus. Souvent, celles-ci finissent par s’autojustifier. Un gros effort de rationalisation sera mené à court terme. Cela doit aussi permettre d’assurer l’efficacité des moyens disponibles, une autre préoccupation régionale. Le rapport de la Cour des comptes sur le budget, que nous avons demandé en début de législature, annonce un montant de la dette avoisinant les 21 milliards d’euros.  Plus question de tergiverser : il faut réduire la voilure.

Tous ces instruments contribuent en outre à élargir le périmètre du public alors que l’on sait depuis les années 1990 qu’il y a un déséquilibre de plus de 100 000 emplois en Wallonie entre le secteur marchand productif et le secteur non marchand non productif, clame Philippe Destatte. Il est indispensable, hors de toute considération idéologique, de s’interroger sur la privatisation de certains outils. Lorsque Bruno Venanzi, patron du Standard, annonce qu’avec les moyens de la vente de Lampiris, il a en tête de créer un invest privé sur Liège, cela va dans le bon sens. Cela ne veut pas dire que Meusinvest n’a plus sa vocation, mais rien ne l’empêche d’évoluer vers un statut privé…

Un tabou appelé à tomber ?  » Le débat sur la privatisation de certains outils ou de certaines sociétés à participation régionale est ouvert chez nous, rétorque Willy Borsus. Qui marche toutefois sur des oeufs :  C’est un débat que je ne tiens pas à aborder de façon réductrice ou idéologique. Mon raisonnement est le suivant : si l’ouverture du capital des sociétés wallonnes peut apporter une plus-value stratégique pour notre activité économique, pour l’emploi, pour l’avenir de l’entreprise, alors, on peut l’envisager. C’est le raisonnement que nous avons avec la Sonaca. Mais dans mon esprit, on ne doit pas perdre la main. Si on éloigne le pouvoir décisionnel de la Région wallonne, on risque de s’affaiblir lors de décisions stratégiques. Je reste donc partisan de participations minoritaires.

Mais la priorité pour combler ce fossé public-privé, précise-t-il, consiste à créer des emplois privés. Jobs, jobs, jobs  : le slogan du fédéral.  En Wallonie, on a moins que d’autres l’inclinaison à se lancer dans l’activité d’indépendant, à créer une PME et à la faire grandir, souligne le ministre-président. Cette culture de l’entrepreneuriat commence dès le plus jeune âge, dès l’école. Je plaide pour que l’on développe cette mentalité d’aller de l’avant. Notre Région doit se retrousser les manches. Parce que quand les mécanismes de solidarité vont commencer à diminuer, dans sept ans, il sera trop tard !  Un ton qui est surtout incantatoire…

Vers une régionalisation accrue

La Wallonie ne dispose pas de tous les outils nécessaires pour se redresser. Pas encore. Willy Borsus le reconnaît implicitement. Un autre élément vital, c’est l’adéquation de la main-d’oeuvre avec les besoins des entreprises, dit-il. La formation initiale est un des problèmes majeurs de notre espace francophone. Or, cette compétence se trouve au niveau de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il faut investir fortement dans le niveau qualitatif et orienter beaucoup plus les jeunes vers les profils de fonction où il y a des perspectives de carrière. Voilà pourquoi je me permets un message très direct à mes collègues de la Fédération : arrêtez l’allongement du tronc commun ! C’est une très mauvaise idée. Moi qui visite souvent des entreprises, je peux vous dire que nous avons besoin de jeunes qui ont très tôt une capacité technique, professionnelle, quitte à poursuivre la formation en entreprise.

Le grand chamboulement de l’été n’est pas forcément de nature à faciliter les choses. Car si la majorité a changé en Wallonie, elle est restée la même à la Fédération Wallonie-Bruxelles : PS-CDH. De quoi perdre son latin dans un espace francophone asymétrique. C’est un élément de difficulté supplémentaire, convient Willy Borsus. Mais je nuance en même temps mon propos : c’est la logique d’un Etat fédéral. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que cela se passe.

Structurellement aussi, les choses pourraient mieux se passer. En témoigne le retour d’un courant régionaliste tant au sein du PS que du MR. Message : la Région devrait disposer de tous les outils nécessaires pour façonner son réveil. Parmi les partisans de cette voie, on retrouve des personnalités aussi éminentes que les PS Jean-Claude Marcourt, Pierre-Yves Dermagne, Nicolas Martin et Christophe Collignon, sans oublier les actuels ministres MR Pierre-Yves Jeholet et Jean-Luc Crucke. Vous m’autoriserez à rappeler mon devoir de réserve en tant que ministre-président, s’excuse Willy Borsus. Dans la séquence jusqu’en 2019, il n’y aura absolument pas de débat institutionnel et c’est heureux. Mais à terme, le mouvement des choses ira immanquablement vers une simplification institutionnelle, largement au départ des Régions. Quand on l’interrogeait à ce sujet en 2015, Jean-Claude Marcourt, toujours ministre, répondait : J’y suis favorable, mais plus tard… Trop tard ?

Unité régionale et nouvelle gouvernance

C’est comme s’il y avait, en Belgique francophone, une difficulté structurelle à faire des choix clairs pour l’avenir. Et à s’unir pour faire face à l’urgence. J’avais plaidé en 2014 pour une unité politique régionale, nous rappelle Philippe Destatte. La situation de la Wallonie est telle que les trois partis traditionnels auraient dû se mettre ensemble, pour mener des transformations profondes et résoudre les problèmes institutionnels nés de la division entre Communauté française et Région wallonne. Selon moi, cela reste un enjeu majeur pour 2019. Mais à force de reporter l’échéance, il sera peut-être trop tard : une tripartite risque de ne plus avoir de majorité claire en 2019.

L’idée avait l’oreille d’une partie du PS, tendance Marcourt, et du MR. C’était avant la fracture durable entre les deux partis. Je ne crois absolument pas à un gouvernement d’unité rassemblant tout le monde, coupe Willy Borsus lorsqu’on lui soumet l’idée. Cela reviendrait à chercher en permanence le plus petit dénominateur commun. C’est l’inverse que je pense. La Wallonie a besoin de réformes et de changement comme de pain. Pour y arriver, je crois en une majorité claire, rassemblée sur un nombre volontairement limité de priorités.

Le socio-économique, donc, mais aussi la gouvernance. Avant les vacances de Toussaint, le gouvernement wallon a entériné le plan proposé par Valérie De Bue (MR), ministre des Pouvoirs locaux. Nos propositions sont les réformes les plus importantes que la Wallonie ait jamais connues, défend Willy Borsus. Nous avons un devoir de résultat absolu, dans le droit fil du rapport de la commission Publifin.

Ce sont des pas dans la bonne direction, estime Stéphane Hazée (Ecolo), mais il reste bien du chemin à parcourir. Philippe Destatte, émet aussi des réserves : En parlant de bonne gouvernance, on évoque la rémunération des ministres, des fonctionnaires, le cumul des mandats. Cette éthique-là devrait être naturelle. Mais la vraie problématique de la gouvernance, c’est de veiller à impliquer tous les acteurs dans des politiques collectives. C’est la seule manière de résoudre les problèmes.

La rupture indispensable pour la Wallonie, celle qui est susceptible de la faire définitivement entrer dans le XXIe siècle, c’est l’Open Government cher à l’ancien président américain Barack Obama ou au président français, Emmanuel Macron. Une nouvelle philosophie politique qui dépasse les frontières gauche-droite et qui élargit notre modèle de concertation sociale. L’Open Governement, c’est passer son temps à expliquer ce que l’on va faire pour impliquer les gens, pointe le directeur général de l’institut Destrée. Ce modus operandi peine à voir le jour en Belgique. Parce que chez nous, le poids des partis politiques est devenu tel que l’on ne parvient pas à concevoir qu’un ministre représente l’ensemble de la population.

La Wallonie doit pourtant sortir des clivages stériles pour relever la tête. Fièrement, et d’urgence. Elle n’a plus le choix.

 

Publifin: le document qui trahit Stéphane Moreau et André Gilles

David Leloup, « Le Vif », 3 novembre 2017

La justice a versé au dossier Publifin le PV de la réunion inaugurale, le 7 mai 2007, du premier comité de secteur « Socolie ». Considéré comme « faux intellectuel », ce document, dont l’existence a été révélée par Le Vif/L’Express en mars dernier, enfreint l’interdiction ministérielle de rémunérer les membres des comités de secteur.

 

« Je ne m’oppose pas à la création d’éventuels organes consultatifs (dénommés Comités de secteur). Néanmoins, en application des articles L1532-4 et L1532-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, aucun jeton, ni indemnité ne pourra être octroyé aux membres de ces comités.  » La lettre de Philippe Courard du 30 janvier 2007 adressée à André Gilles, président de l’ALE (future Tecteo puis Publifin), est limpide. Le ministre PS de tutelle de l’intercommunale liégeoise, à l’époque, valide l’absorption de la Société coopérative liégeoise d’électricité (Socolie) par l’ALE décidée deux mois plus tôt en assemblée générale. Il donne également son feu vert à la mise en place d’éventuels comités de secteur au sein de l’intercommunale. Il s’agit d’organes consultatifs dont la création est désormais rendue possible à la suite de la modification de l’article 29 des statuts de l’ALE lors de cette même assemblée générale du 30 novembre 2006. Mais le ministre est très clair : il s’oppose à toute forme de rémunération au sein de ces comités d’un genre nouveau. Et pour cause : cela violerait deux articles du Code wallon de la démocratie locale, introduits en 2006, qui n’autorisent de rémunérer que les mandats  » exécutifs « , de gestion. Pas les mandats consultatifs, sans pouvoir décisionnel.

 

Qu’à cela ne tienne. Le 7 mai 2007 à 17 heures, le tout premier comité de secteur de l’intercommunale se réunit pour la première fois, au siège de l’ALE, rue Louvrex à Liège. Il rassemble les membres du CA et du bureau exécutif de l’ex-Socolie, recasés dans ce comité consultatif jusqu’à la fin théorique de leur mandat initial, interrompu prématurément par l’absorption de leur intercommunale par l’ALE. André Gilles préside les débats, Stéphane Moreau remplit la fonction de secrétaire. Le procès-verbal de cette réunion est éloquent. André Gilles déclare  » qu’avec l’accord de l’autorité de tutelle « , il a été décidé de créer un comité de secteur et  » de maintenir le montant des indemnités et jetons de présence qui étaient attachés aux mandats exercés en Socolie « . Stéphane Moreau, directeur général de l’ALE, confirme le transfert des instances dirigeantes de la Socolie vers ce comité de secteur  » consultatif « ,  » avec maintien des montants des émoluments respectifs jusqu’au 22 juin 2007, date de l’assemblée générale de l’ALE « . Bref, les deux hommes affirment exactement le contraire de ce que leur ministre de tutelle leur a signifié.

 

La lettre de Philippe Courard, que nous publions, a été versée au dossier judiciaire ouvert par le parquet général de Liège sur les rémunérations mirobolantes accordées aux membres des comités de secteur de Publifin. Le PV de la réunion inaugurale du comité de secteur Socolie également. Le courrier du ministre, éventé par Le Soir en avril dernier, incite les enquêteurs à considérer le PV, publié, en mars, par Le Vif/L’Express sur son site Internet, comme un  » faux intellectuel « .  » Le faux intellectuel se caractérise par le fait que, dans un écrit inchangé, l’auteur relate des actes ou des faits contraires à la réalité « , précise le site d’informations juridiques Actualités du droit belge. Et qui signe ce PV ? Stéphane Moreau et André Gilles. Frappée d’illégalité depuis 2006 et d’une interdiction ministérielle en 2007, leur conception lucrative des comités de secteur se perpétuera pourtant près de dix ans. Jusqu’à ce que les investigations de Cédric Halin (CDH) viennent siffler la fin de la récréation, en décembre dernier. Une récré qui aura coûté plus de 2,5 millions d’euros à l’intercommunale Publifin.

 

Carles Puigdemont peut-il rester en Belgique ?

« Le Vif, Afp, 2 novembre 2017

Carles Puigdemont, visé par une procédure judiciaire en Espagne et sous la menace d’un possible mandat d’arrêt, peut-il rester en Belgique ? En tant que ressortissant de l’UE, il a le droit d’y rester trois mois, délai théorique au-delà duquel il est censé déposer une demande de séjour motivée.

Le président catalan destitué est arrivé à Bruxelles lundi par souci de liberté et sécurité et sans intention de déposer une demande d’asile, a-t-il affirmé. Le parquet espagnol a requis jeudi un mandat d’arrêt européen (MAE) contre lui après son refus de comparaître devant une juge d’instruction madrilène.

Qu’est-ce qu’un mandat d’arrêt européen?

Le pays dans lequel une personne est réclamée doit renvoyer celle-ci dans le pays émetteur du MAE dans un délai maximal de 60 jours à compter de son arrestation. Si la personne consent à sa remise, la décision de remise doit être prise dans un délai de dix jours.

En Espagne, le procureur général a requis des poursuites pour « rébellion », « sédition » et « malversations » contre Carles Puigdemont et les membres du gouvernement catalan destitué. Le délit de rébellion est passible d’un maximum de trente ans de prison.

La décision de délivrer un mandat d’arrêt relève d’un juge espagnol.

Peut-on refuser de l’exécuter?

Si ce mandat est émis, il n’existe pas beaucoup d’opportunités pour la Belgique de le refuser, fait valoir Me Maxime Chomé, avocat à Bruxelles.

La loi stipule que l’infraction reprochée doit figurer dans le droit belge, ce qui n’est pas le cas de la « sédition » et de la « rébellion », selon Me Chomé. Mais ce même texte, transposition d’une directive européenne, liste ensuite une série d’infractions additionnelles auxquelles l’Espagne pourrait se référer.

Pour Anne Weyembergh, présidente de l’Institut d’études européennes de l’ULB, la définition des contours de l’infraction pourrait donner lieu à certaines difficultés.

Selon elle, M. Puigdemont et son avocat pourraient en outre arguer du respect de ses droits fondamentaux, même s’il faudrait qu’ils démontrent qu’il y a un réel risque d’atteinte à ces droits.

Les voies de recours existent si l’intéressé refuse son extradition, mais elles n’aboutissent qu’extrêmement rarement, selon Me Chomé.

L’idée de base, avec le mandat d’arrêt européen, c’est qu’on a confiance dans les droits fondamentaux du pays émetteur. Avec l’Espagne, on n’est pas dans le cas d’un pays qui pratique la torture, explique le pénaliste.

Les autorités judiciaires espagnoles peuvent aussi opter pour un mandat international, notamment dans le cas où Carles Puigdemont prendrait la fuite.

Puigdemont peut-il être auditionné en Belgique?

Sur commission rogatoire émise par un juge espagnol, il est possible qu’une audition se tienne en Belgique.

Madrid peut fournir une liste de questions qui seront posées par un officier de police. Un magistrat espagnol peut aussi se déplacer, après accord des autorités belges.

Combien de temps peut-il rester ?

Tout ressortissant d’un autre pays de l’UE peut résider 90 jours en Belgique sans être inquiété. Au-delà, il s’expose à l’illégalité, à moins d’introduire une demande de séjour motivée par un travail, un regroupement familial ou des moyens financiers suffisants lui permettant de ne pas travailler.

Mais c’est la théorie. En pratique, s’il quitte le territoire national avant les 90 jours, le citoyen de l’UE peut à nouveau bénéficier d’un séjour de trois mois, explique à l’AFP Dominique Ernould, porte-parole de l’Office des étrangers.

Carles Puigdemont a lui-même évoqué mardi le principe de « libre circulation » dont peuvent bénéficier les citoyens dans l’UE.

Peut-il demander l’asile ?

Les citoyens de l’UE peuvent formuler une demande dans un autre Etat membre. Ils bénéficient dans ce cas d’une procédure accélérée.

Mais si le leader catalan devait finalement réclamer l’asile, celle-ci aurait peu de chances d’aboutir, selon le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA).

Depuis cinq ans, aucun ressortissant de l’UE n’a obtenu l’asile en Belgique, assure Damien Dermaux, porte-parole du CGRA. En Belgique, on examine ces demandes, on témoigne d’une certaine souplesse, mais on reste sur le principe qu’il s’agit de demandes manifestement non fondées, car venant de pays tiers sûrs.