La génération politique actuelle manque d’ingéniosité

L’analyse de Hendrik Vuye et Veerle Wouters, anciens députés indépendants, dans « Knack » du 9 octobre 2019

Traduction : Jules Gheude

Réformer l’Etat sans réforme de l’Etat, c’est ce qui se trouve manifestement sur la table des négociations. Dans « De Ochtend » du 7 octobre, le vice-Premier ministre fédéral Alexander De Croo (Open VLD) a lâché le petit ballon. Il veut, à partir du gouvernement fédéral, prendre des mesures qui permettront de faire davantage de travail sur mesure. « Car la problématique en Flandre occidentale est différente de celle de la province de Liège. Mais elle est aussi différente de ce que l’on a aujourd’hui dans le centre d’Anvers ».

Le même jour, sur le plateau de « Terzake », l’ex-informateur Johan Vande Lanotte (SP.A) confirme qu’il a fait, avec son collègue Didier Reynders (MR), des propositions aux partis « jaune-violet » pour rapprocher la gestion politique de la « sous-région ». Il évoque les secteurs du travail et des soins de santé.

Le nouveau mot magique est donc « sous-régions », le nouveau slogan, « travail sur mesure ».

Coïncidence ou pas : l’ancien président de la Chambre, Siegfried Bracke (N-VA) annonce, dans une opinion sur « Doorbraak » qu’il biffe le mot « confédéralisme » pour lui préférer « l’idée confédéraliste ». Le ministre Ben Weyts  se réjouit, quant à lui, à « Terzake », d’un « rapprochement entre le PS et la N-VA.

Il ne nous étonnerait pas que l’on vende bientôt à l’électeur les « sous-régions » de De Croo et de Vande Lanotte comme un élément de la « pensée confédéraliste ». Il est clair qu’un tournant se dessine.

A côté des régions et des communautés, il semblerait qu’on ait encore besoin de « sous-régions ». Ce n’est évidemment pas une réforme de l’Etat, mais bien une décentralisation à l’intérieur des institutions fédérales. Et comme le hasard n’existe pas dans ce monde, Johan Vande Lanotte avait consacré sa thèse de doctorat à « La nécessaire décentralisation ? Etude de droit compare sur les possibilités (…) d’une décentralisation au niveau intermédiaire dans le contexte belge » (1986).

Les plans, tels que nous les connaissons aujourd’hui, sont vagues, très vagues même. Sur le plan technico-juridique, cette piste peut prendre plusieurs formes. Cela peut être une décentralisation au sens strict du terme, par laquelle l’autorité fédérale affecte à des organes autonomes (sous-régions) des compétences qui restent soumises au contrôle administratif de l’autorité fédérale. Il peut aussi s’agir d’une décentralisation par laquelle l’autorité fédérale affecte des compétences à des organes qui continuent de dépendre totalement  du pouvoir hiérarchique de l’autorité fédérale.

Si l’on écoute bien ce que dit Alexander De Croo, on comprend qu’il y a un rôle à jouer pour les provinces et les grandes villes. Il fait en effet référence aux provinces de Flandre occidentale et de Liège, ainsi qu’à Anvers. Petite musique pour les oreilles du bourgmestre d’Anvers, Bart De Wever, qui est aussi, par hasard, négociateur fédéral pour la N-VA… (…)

Chacun aura bien compris qu’une telle décentralisation n’a rien à voir avec le fédéralisme ou le confédéralisme. En outre, la décentralisation a déjà eu lieu dans la vieille « Belgique de papa », par exemple la décentralisation territoriale vers les provinces et communes. Il en était déjà ainsi en 1830-31. (…)

Le transfert de compétences de l’autorité fédérale vers les entités fédérées suppose une loi spéciale, votée à la majorité des deux- tiers à la Chambre et au Sénat. Il faut, en outre, une majorité simple au sein de chaque groupe linguistique. La barre est donc placée fort haut et on ne voit pas comment un nouveau gouvernement pourrait la franchir.

Il y aurait cependant une solution. On a déjà utilisé plusieurs fois, dans le passé, la technique de la « défédéralisation provisoire », comme nous l’avons expliqué dans notre « Grendelboek ».

Les secteurs économiques nationaux sont le dossier communautaire par excellence du début des années 80 du siècle dernier. Ce sont les charbonnages, les chantiers navals, le verre d’emballage, le textile et l’acier. Les décisions concernant ces secteurs sont toujours prises, après la réforme de l’Etat de 1980, par l’autorité fédérale, sur avis toutefois des gouvernements régionaux.

Le dossier de l’acier wallon est sensible. « Plus d’argent flamand pour l’acier wallon », tel est le slogan du Mouvement flamand. Le 24 juin 1981, le député Luc Van den Brande (CVP) dépose son projet de loi visant à scinder les secteurs nationaux. Ce dossier provoque même la chute du gouvernement Eyskens.

Comment le gouvernement Martens V (1981-85) a-t-il réglé cela ? Le vote de la proposition de loi Van den Brande n’est pas possible. Il faut pour cela une majorité spéciale, qui n’existe pas. Le gouvernement va décider de créer des comités ministériels régionaux au sein du gouvernement national. La solution est, selon les termes du ministre des Affaires économiques Mark Eyskens (CVP), un exemple de « technologie communautaire de pointe ».

Au sein du gouvernement national, on a donc un comité ministériel pour les secteurs nationaux en Région flamande et un comité ministériel pour les secteurs nationaux en Région wallonne. Cela se fait par Arrêté royal. Deux sociétés sont créées par une loi ordinaire, chacune compétente pour une région. Les moyens financiers proviennent des droits de succession perçus dans la région. Une politique spécifique peut ainsi être menée par chaque région, avec son propre argent. Désormais, ce sont les morts wallons qui payent pour la sidérurgie wallonne ! , écrit le journaliste de la rue de la Loi, André Méan.

Une défédéralisation provisoire peut souvent offrir une solution. Le dossier des secteurs économiques nationaux nous apprend que cela peut même être couplé à un financement par région. On obtient ainsi la défédéralisation et, en même temps, la responsabilisation. Une défédéralisation provisoire asouvent précédé dans le passé une défédéralisation définitive. C’est ainsi que les secteurs économiques nationaux ont été effectivement régionalisés lors de la troisième réforme de l’Etat (1988-89).

Cette technique créative peut être appliquée à de nombreux dossiers. On pourrait ainsi, par exemple, dénouer le noeud communautaire des numéros Inami : défédéralisation provisoire et responsabilisation.

Comme Martens et Dehaene étaient inventifs, comparés à la génération actuelle des politiciens, qui ne cessent de répéter qu’une réforme de l’Etat ne peut se faire qu’avec une majorité des deux-tiers. Et c’est ainsi qu’ils ne parviennent pas à aller plus loin qu’un travail sur mesure au sein de la « Belgique de papa ». Il peut vraiment en être autrement.

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