« La Wallonie n’est pas lésée. Mais elle doit se redresser »

« Le Vif/l’Express », 2 mai 2019

Faut-il revoir la loi de financement qui répartit l’impôt entre Régions et Communautés, comme l’a suggéré Elio Di Rupo ? L’économiste de l’UMons Giuseppe Pagano estime que la Région wallonne gagnerait à avoir un mécanisme qui tienne davantage compte du nombre d’habitants ou de la superficie. Mais le plus important est son développement économique.

© reporters

Le couperet de la loi de financement tombe à la fin de la prochaine législature. Est-ce un piège pour les francophones ?

C’est une échéance cruciale. Les effets de la nouvelle loi de financement se feront sentir de façon progressive à partir de 2024 au niveau des mécanismes de solidarité. En conséquence, la Région wallonne recevra progressivement moins d’argent. La première version de cette loi, négociée en 1989 sous la houlette du Premier ministre CD&V Jean-Luc Dehaene était assez favorable à la Flandre. Cela a créé de fortes réticences du côté francophone. Raison pour laquelle on l’a revue lors de la dernière réforme de l’Etat, négociée en 2011 par Elio Di Rupo lui-même. L’expertise francophone était bien plus grande qu’en 1989, mais cela reste un compromis.

Qui est le perdant de la sixième réforme de l’Etat ?

Il y a plusieurs volets. Les Régions disposent de trois sources de recettes. Première source : les impôts régionaux. Elles peuvent décider des centimes additionnels à l’impôt des personnes physiques pratiquement sans limites ; la Wallonie pourrait donc très bien choisir de les doubler du jour au lendemain. Elles peuvent aussi créer n’importe quel type d’impôt, pour autant que la matière ne soit pas déjà taxée par le fédéral. L’autonomie fiscale des Régions est donc déjà très large, n’en déplaise à la N-VA. Deuxième source : les dotations. L’Etat fédéral verse, sur ses propres recettes, 6,4 milliards pour les allocations familiales. Ce montant est réparti entre les trois Régions, proportionnellement à la population entre 0 et 18 ans. En clair, un enfant est égal à un enfant : je ne vois pas comment concevoir un système plus solidaire que celui-là. Si Elio Di Rupo ou un autre jugent qu’il y a lieu de revoir cette loi, c’est leur droit. Mais l’analyse de la répartition ne donne pas l’impression que les Wallons ont été roulés, sur ce point-là.


Giuseppe Pagano, professeur d’économie à l’UMons. © hatim kaghat

En va-t-il de même pour les mécanismes de solidarité ?

C’est la troisième source de financement. Il y a deux mécanismes de solidarité. Le premier, hérité de la loi de financement de 1989, n’est absolument pas remis en question. Le second, appelé les  » socles « , est issu de la nouvelle réforme et a une durée de vie de vingt ans. L’idée, voulue par Elio Di Rupo lui-même, était que personne ne sorte perdant de cette sixième réforme de l’Etat. Du moins dans un premier temps. Et c’est là que réside l’astuce. Car dans un second temps, au bout des vingt ans, la Région wallonne s’avère être la grande perdante du système. On évoque une perte de quelque 600 millions d’euros. Cependant, un délai de deux décennies laisse largement le temps de s’adapter. Le ministre wallon du budget, Jean-Luc Crucke (MR), disait que le budget de 2019 serait à l’équilibre : on peut déjà commencer à se préparer à cette perspective.

Le président du PS Elio Di Rupo a obtenu, lors des négociations sur la sixième réforme de l’Etat en 2010-2011, une rectification de la loi de financement de 1989. Insuffisante ?


© THIERRY ROGE/belgaimage

Est-ce la principale concession francophone ?

Une concession wallonne, pour être précis ! La Fédération Wallonie-Bruxelles, elle, gagne de l’argent. C’est un jeu d’équilibre : on a favorisé la Fédération parce qu’elle se portait moins bien. La Région wallonne est la principale perdante du nouveau système.

Pourquoi, selon vous, Elio Di Rupo veut-il revoir ce système ?

D’après ce que je comprends de son interview, il veut revoir un aspect important. Le mécanisme de la loi de financement accorde une part conséquente au rendement de l’impôt sur les personnes physiques. Or, la Wallonie a une base fiscale plus faible que la Flandre. Elle gagnerait donc à avoir un mécanisme tenant davantage compte du nombre d’habitants ou de la superficie.

N’est-ce pas un constat d’échec ? Cela ne signifie-t-il pas que la Wallonie tarde à se relever ?

Evidemment ! La base fiscale wallonne est moins importante parce que le PIB wallon par habitant est plus bas que celui de la Flandre. Cette période transitoire de vingt ans fait le pari d’un redressement wallon. On peut en faire des choses en vingt ans ! Mais pour l’instant, cela n’a pas lieu : la Wallonie ne rattrape pas la Flandre. Elle a stabilisé cet écart et elle rattrape la moyenne belge parce que la situation de Bruxelles est préoccupante.

La déclaration d’Elio Di Rupo est-elle un aveu d’impuissance ?

En quelque sorte… Il y a trente ans que l’on m’interroge sur ce rattrapage à l’égard de la Flandre. L’objectif du plan Marshall lancé par Elio Di Rupo était d’y arriver. On se rend compte aujourd’hui combien la tâche est difficile. Mais je reste raisonnablement optimiste parce que vingt ans, cela reste une période considérable, et l’économie évolue beaucoup plus vite qu’auparavant. On peut créer de nouvelles initiatives avec un ordinateur. La Wallonie dispose d’atouts comme la jeunesse de sa population et l’espace disponible. L’enjeu fondamental de ces prochaines années sera de les mettre à profit. 

REPÈRE Le souhait de Di Rupo

Dans une interview à L’Echo le 6 avril dernier, le président du PS Elio Di Rupo prône une réforme de la loi de financement, qui répartit l’argent des impôts entre les Régions et les Communautés.  » Il est profondément injuste, argumente-t-il, que, depuis 1989 (NDLR : année du vote de la loi sous un gouvernement de Jean-Luc Dehaene), les Régions soient financées via le concept de l’impôt des personnes physiques. Cela ne tient pas compte des réalités. Les Wallons, c’est 32 % de la population et 52 % du territoire.  » Or, qui dit réforme de la loi de financement, dit réforme de la Constitution. On ouvrirait ainsi, selon certains, la boîte de Pandore d’une septième réforme de l’Etat dans laquelle les nationalistes flamands s’engouffreraient pour, dans un donnant-donnant habituel en Belgique, pousser un peu plus la voie du confédéralisme… Le jeu en vaut-il la chandelle ?

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