Enfin : la septième réforme de l’Etat!

Bart Maddens,  Doorbraak, 7 février 2018 – Traduction de Jules Gheude

Bart Madde

Nous aurons dû attendre longtemps, mais cette fois la septième réforme de l’Etat est enfin devenue un fait. Véridique : la proposition de loi spéciale a été déposée à la Chambre le 23 janvier. Elle a été signée par presque tous les partis, N-VA et PS compris. La majorité requise des deux tiers et la majorité dans chaque groupe linguistique seront donc obtenues sans peine.

Beaucoup craignaient que, durant cette longue période de pause communautaire, il serait difficile d’obtenir de nouveaux transferts de compétences.  Mais voyez : avec cette proposition, nous y sommes !

Un seul transfert

Transferts de compétences, c’est peut-être un peu vite dit Il y a un transfert de compétence. Et en est-ce bien d’ailleurs un ?  Mais oui. Mais on pensait qu’il s’était déjà produit depuis longtemps. Depuis dix-sept ans, pour être précis.

De quoi s’agit-il ? Chacun était parti du principe que l’accord du Lambermont de 2001 prévoyait le transfert total des règles en matière de campagne pour les élections locales. Ces règles furent dès lors reprises dans les décrets électoraux locaux des Régions flamande et wallonne. Mais lorsque le gouvernement flamand voulut les faire appliquer en 2016, le Conseil d’Etat provoqua une surprise de taille. Il s’avère que les régions ne sont compétentes que pour le contrôle des règles, pas pour les règles elles-mêmes. Cela reste une matière fédérale. Exactement comme c’est le cas pour les élections régionales.

Cela conduit à une situation bizarre. Les règles régionales déjà approuvées par les parlements régionaux restent en principe valables, car elles n’ont jamais été contestées par le Cour constitutionnelle, et n’ont dès lors pas été annulées. Mais à présent qu’il est clair que les régions ne sont pas compétentes, des adaptations à la réglementation fédérale doivent avoir lieu. Pour cela, il faut ressortir une vieille loi fédérale de 1994.

Les régions sont désormais également compétentes pour les règles, et pas seulement pour le contrôle

La septième réforme de l’Etat va donc s’arranger pour régulariser le détournement de pouvoir du passé. Les régions seront donc bien compétentes pour les règles, et pas seulement pour le contrôle. Ce n’est donc pas une réforme spectaculaire. Encore qu’il ne faille pas sous-estimer l’importance de ces règles. Elles constituent, en effet,  une part substantielle de la législation électorale.

Et maintenant ?

Que devons-nous penser de cela ? En temps de pause communautaire, des mini-réformes de l’Etat semblent tout à fait possibles. Ce fut déjà le cas fin 2015, lorsque, dans le plus grand calme, la réglementation de financement a été adaptée pour la Communauté germanophone. Il était apparu que l’on s’était quelque peu trompé dans les calculs lors de la sixième réforme de l’Etat.

Effacer des anomalies gênantes dans la structure de l’Etat, n’est manifestement pas un problème pour les partis. Même les Francophones sont demandeurs. Ils estiment plus confortable que les régions soient intégralement compétentes pour les élections locales, sans exceptions obscures. Mais si tout cela est possible, pourquoi de nouveaux transferts étendus de compétences restent-ils un tabou ?

La structure de l’Etat belge regorge d’absurdités et de règles inextricables. Les Flamands n’auraient-ils pas pu lier la question des élections locales et la modification de la loi spéciale de 1980 à la solution d’une série d’autres points institutionnels sensibles ? Ou ne feraient-ils tout simplement pas mieux de laisser subsister toutes ces anomalies pour les utiliser plus tard comme levier pour une réforme plus profonde ?

Ce sont des questions difficiles. Mais cela ne devrait pas nous gâcher la joie du transfert phénoménal de compétences de la septième réforme de l’Etat !

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