L’article 155 de la Constitution espagnole est contraire au droit international

« Doorbraak », 30 octobre 2017 – Article de Veerle Wouters et Hendrik Vuye

Mariano Rajoy utilise l’article 155 de la Constitution espagnole pour suspendre l’autonomie de la Catalogne.

Il y a deux semaines, la fraction V&W  à la Chambre a estimé que cela n’était pas conforme au droit international. Le professeur Alfred-Maurice de Zayas des Nations unies confirme aujourd’hui notre interprétation.

Article 1

L’article 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaît le droit des peuples de disposer d’eux-mêmes. L’Espagne a octroyé l’autonomie à la Catalogne. C’est le droit interne de disposer de soi par lequel une région acquière l’autonomie au sein d’un Etat. L’Espagne l’a fait de son plein gré. Mais l’autonomie de la Catalogne est bien un fait réel.

L’Espagne ne peut pas revenir ainsi sur  cette disposition interne, car elle viole alors l’article 1 du Pacte international. Une fois que cette autonomie a été octroyée, on ne peut pas la suspendre et certainement pas l’annuler.

L’article 1 du Pacte garantit le « standstill » – oui, c’est le terme juridique utilisé – des droits acquis.

Le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders (MR), répond, comme de coutume, de façon évasive. Il renvoie aux décisions de la Cour constitutionnelle espagnole relatives au référendum. Mais on est ici à côté de la question. Notre point ne concerne pas le droit national espagnol, mais le droit international.

D’aucuns dans l’Assemblée ont écarquillé les yeux en écoutant Veerle Wouters. Qu’est-ce que la fraction V&W a encore imaginé ? Mais nous avons raison. Le professeur de Droit international Alfred de Zayas est expert indépendant auprès des Nations unies. Il suit donc notre position et son avis peut être consulté sur le site des Nations unies : http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=22295

Lui aussi déclare : Denying a people the right to express themselves on the issue of self-determination, denying the legality of a referendum, using force to prevent the holding of a referendum, and cancelling the limited autonomy of a people by way of punishment constitutes a violation of Article 1 of the ICCPR and of International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights.

Nous avons toujours dit que nous voulions faire de la politique autrement. Nous venons avec du contenu, pas avec des paroles et slogans. C’est ce que nous avons encore fait cette fois-ci.