Les desiderata de Geert Bourgeois pour une 7e réforme de l’État

« Le Vif », Belga, 10 juillet 2017

Le ministre-président flamand Geert Bourgeois (N-VA) veut la mise en oeuvre d’une septième réforme de l’état après les élections de 2019. Dans son viseur: le transfert intégral du marché de l’emploi, des soins de santé et de l’impôt sur les personnes physiques vers la Flandre.

Ce plaidoyer était au centre de son discours prononcé lundi soir à Courtrai, à l’occasion de l’ouverture de la Fête de la Communauté flamande.

M. Bourgeois avait déjà tenu des propos allant dans ce sens lundi matin, sur les mondes de Matin Première (RTBF radio).

Pour le ministre-président flamand, ce sont surtout les transferts du marché du travail et des soins de santé qui sont prioritaires. Cela va de pair avec une autonomie fiscale renforcée des entités fédérées et le transfert des moyens budgétaires correspondants, à savoir ceux de l’ONEM et de l’INAMI.

Aux yeux de Geert Bourgeois, une politique flamande du marché de l’emploi constitue une condition indispensable pour mettre trois quarts de la population flamande au travail, conformément à l’objectif fixé par le gouvernement flamand pour 2020.

En ce qui concerne les soins de santé, il s’agit de « mettre fin à l’émiettement », a-t-il ajouté. A titre d’illustration, le chef du gouvernement flamand en a référé aux soins à domicile, gérés par la Flandre, et aux soins infirmiers à domicile gérés par le fédéral.

M. Bourgeois est aussi partisan d’une politique de « responsabilisation », le seul moyen, selon lui de faire diminuer les dépenses par la Flandre et d’y créer de la marge financière pour « une politique de la santé de qualité encore meilleure ».

En parallèle à ces transferts, il faut renforcer l’autonomie fiscale de la Flandre conformément aux résolutions adoptées en 1999 par le parlement flamand qui visaient le transfert intégral de l’IPP. Pour le ministre-président flamand, le vingtième anniversaire de cette résolution est une parfaite occasion pour au moins concrétiser sa mise en oeuvre.

A terme, Geert Bourgeois veut voir l’impôt sur les sociétés également intégralement transféré.

Il en a une nouvelle fois appelé à la rédaction d’une Constitution flamande en soulignant que dans « les vrais Etats fédéraux », les entités fédérées sont compétentes pour régler leur configuration institutionnelle. Le ministre-président flamand voit aussi dans un tel outil un moyen de mieux intégrer les immigrés. « Une Constitution, assortie de valeurs et de normes, de droits et de libertés constitue un facteur de lien et une source de cohésion sociale », a-t-il commenté.

Geert Bourgeois est enfin revenu sur la question des transferts financiers entre la Flandre et la Wallonie. Une étude de la KUL a révélé à la fin de la semaine dernière que ceux-ci portaient toujours sur quelque 6,5 milliards d’euros.

Pour le mandataire de la N-VA, ce montant doit diminuer.

« Laissez moi être clair: la Flandre est solidaire avec celui qui est plus pauvre, celui qui a moins de chance. Mais le montant doit rester raisonnable et le système doit être simple, transparent et surtout responsabilisant. Il doit inciter la Wallonie et Bruxelles à mener une politique qui améliore leur situation et augmente leur capacité fiscale, de sorte que les transferts puissent diminuer » », a-t-il conclu.