Vuye et Woutters veulent la révision de l’article 195 de la Constitution

« Doorbraak », Sander Carolo, 6 avril 2017

Ils s’engagent ainsi pour une grande réforme de l’Etat. Une simple majorité suffit pour cette proposition.

Les députés indépendants Hendrik Vuye et Veerle Wouters expliquent dans leur dernier livre qu’il est possible de scinder par exemple la sécurité sociale sans toucher à la Constitution. Une majorité des deux tiers n’est même pas nécessaire pour cela.

Pour pouvoir modifier la Constitution même, le tandem dépose une proposition pour pouvoir soumettré à révision l’article 195 de la Constitution. Une telle révision n’est pas nouvelle. Le gouvernement Di Rupo l’a également appliquée en 2012 pour exécuter la sixième réforme de l’Etat. De cette façon, l’adaptation de la Constitution ne doit plus se faire en deux législatures, bien que Di Rupo ait opté pour une mesure temporaire.

Ne pas tromper l’électeur

Une grande réforme de l’Etat est nécessaire, disent Vuey et Wouters, La Belgique est handicapée par des transferts de compétences mal ficelés. En outre, les transferts Nord-Sud déstabilisent l’Etat. Chacun a conscience qu’une septième réforme de l’Etat s’impose. En ce qui nous concerne, ce devrait être une réforme globale et définitive.

Selon eux, leur  proposition oblige la N-VA, l’Open VLD, la SP.A et Groen à afficher la couleur. Ces partis veulent-ils une nouvelle pause communautaire ou veulent-ils vraiment une nouvelle réforme de l’Etat ? Celui qui votera contre notre proposition reconnaîtra qu’il ne veut pas une grande réforme de l’Etat.

Leur proposition sera soumise au vote avant les élections fédérales de 2019. Un accord des francophones n’est pas nécessaire : une simple majorité suffit. La chose est donc possible, puisque les Flamands occupent 89 des 150 sièges à la Chambre. La sonnette d’alarme et les conflits d’intérêts ne sont également pas d’application pour une déclaration de révision de la Constitution. Il suffit de cinq minutes de courage politique, concluent Vuye et Wouters.

Que stipule l’article 195 ?

Le pouvoir législatif fédéral a le droit de déclarer qu’il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu’il désigne.

Après cette déclaration, les deux Chambres sont dissoutes de plein droit.

Il en sera convoqué deux nouvelles, conformément à l’article 46.

Ces Chambres statuent, d’un commun accord avec le Roi, sur les points soumis à la révision.

Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d’elles ne sont présents; et nul changement ne sera adopté s’il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.