Publifin : la faille des mandats «dérivés de dérivé» connue de la Wallonie depuis 2012

« Le Vif », Belga, 9 février 2017

Un arrêt du Conseil d’Etat rendu en 2012 dans une affaire opposant le cumulard Claude Desama (PS) à la Région wallonne avait mis le doigt sur une faille dans le code de la démocratie locale, faille qui permet aux élus locaux de contourner relativement facilement le plafond salarial qui leur est imposé.

Les autorités wallonnes étaient donc au courant de cette possibilité depuis des années, mais n’ont ensuite rien fait pour rectifier le tir, jusqu’à l’éclatement récent du scandale Publifin, indique Le Soir jeudi.

L’arrêt du Conseil d’Etat dont il est question, et qui fait jurisprudence, avait donné raison à Claude Desama, à l’époque bourgmestre de Verviers. Siégeant également à l’intercommunale Intermosane et étant président d’Ores, il dépassait le fameux plafond salarial au total, mais estimait que son mandat chez Ores ne devait pas être pris en compte dans le calcul puisqu’il n’était pas directement lié à son statut de bourgmestre.

Un raisonnement que le Conseil d’Etat a suivi, en se basant sur les définitions de « mandat originaire » et de « mandats dérivés » comprises dans le code de la démocratie locale, et qui décrivent les mandats auxquels le plafond des 150% doit s’appliquer.

Le Conseil d’Etat a en effet estimé que le mandat de Desama chez Ores ne tombait pas sous le terme de « mandat dérivé », car il y siégeait pour y représenter l’intercommunale Intermosane et pas directement en tant que bourgmestre. Son poste d’administrateur d’Intermosane était quant à lui bien un « mandat dérivé », puisqu’il lui avait été confié en raison de sa qualité de bourgmestre.

Le Conseil d’Etat a en fait jugé que les mandats « dérivés de dérivé » ne sont plus eux-mêmes des mandats à prendre en compte pour le plafond salarial, ouvrant de facto la possibilité pour n’importe quel élu local d’y échapper en étant nommé par une intercommunale pour siéger.