Archives mensuelles : août 2016

Un marché public à 30 000 € qui en coûtera 900 000 à la société de logement «Toit et moi»

Stéphane Tassin, « La Libre Belgique », 31 août 2016

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Lorsqu’en juillet dernier, le ministre wallon du Logement, Paul Furlan (PS), présentait sa réforme du logement social (que l’on appellera désormais logement public), il annonçait vouloir redonner une image positive du secteur auprès de l’opinion publique. Il ajoutait que les mesures de contrôle à l’égard des sociétés de logement, exercées par l’organisme de tutelle, à savoir la société wallonne du logement (SWL), seront assouplies dans le but de redonner une plus grande autonomie aux sociétés de logement.

Ces mesures avaient été mises en place suite à l’affaire dite de « La Carolo » (2004), du nom de cette société de logement de la région de Charleroi qui entraîna la chute de nombreux mandataires socialistes.

Une annonce qui peut légitimement inquiéter lorsqu’on prend connaissance d’un dépassement plus que conséquent lors de la passation de trois marchés publics, en 2014-2015, par la société de logement montoise « Toit et moi ».

Des travaux « impérieux et urgents »

Des marchés qui devaient, notamment, permettre à la société de logement de procéder à la réfection du bardage de deux immeubles de l’avenue de la Picardie à Jemappes. Deux de ces marchés posent question. En effet, alors que le montant de base était de 31 405 euros, le montant final payé à l’entreprise atteint les 897 376, 2 euros.

L’autre marché qui interpelle connaît lui aussi un dépassement, mais beaucoup moins important (57 828, 9 euros). On constate par contre que ce marché a été annulé par la tutelle (SWL) en avril 2015 car l’entreprise qui a été désignée ne disposait pas de l’agréation requise et avait, à l’époque, une dette à l’égard de l’ONSS. La société de logement « Toit et moi » avait répondu à la SWL que les travaux avaient dû être réalisés car ils étaient « impérieux et urgents ».

La SWL y a vu plusieurs manquements importants. Le premier concernant le manque de respect des règles de tutelle (l’avertissement de la tutelle et le délai de transmission des documents) et le second résidant dans le respect de la législation des marchés publics.

A l’époque où la SWL interroge « Toit et moi », cette dernière reconnaît un manque de réalisme et de clairvoyance mais justifie l’ensemble par l’urgence des travaux à réaliser, la sécurité qui en découlait et même, ce qui est plus piquant, une certaine inexpérience dans ce type de dossier.

Interrogé mardi par « La Libre », le ministre Furlan a nuancé le propos tenu en juillet sur l’allégement de la tutelle et du contrôle des sociétés de logements : Il n’est pas question d’assouplir le contrôle, mais plutôt la lourdeur administrative et la redondance de certaines démarches. Le contrôle doit rester tout aussi efficace. Sur cette histoire en particulier, le ministre dit attendre désormais le rapport que doit lui remettre la SWL.

Un rapport qui ne sera rédigé qu’à la fin du mois de septembre ou au début du mois d’octobre lorsque le directeur-général de la SWL, Alain Rosenoer, aura présenté ses conclusions devant le conseil d’administration.

Trouver des solutions

Il devra d’abord rencontrer officiellement les représentants de la société de logement « Toit et moi » (une rencontre plus officieuse ayant déjà eu lieu le 18 août dernier comme le mentionnaient récemment nos confrères de Sudpresse). Il s’agit surtout de trouver des solutions pour éviter de voir se reproduire des problèmes identiques. C’est ce que fera le directeur général dans le rapport qu’il présentera au conseil d’administration de la SWL, explique Daniel Pollain, porte-parole de la SWL.

Nous avons tenté de joindre le directeur-gérant de la société « Toit et moi », qui est actuellement en vacances et qui était dans l’impossibilité de répondre à nos questions.

Les communes à facilités de la périphérie bruxelloise continuent à se franciser

« Le Vif », Belga, 29 août 2016

Les six communes à facilités de la périphérie bruxelloise ont continué à se franciser au cours des cinq dernières années et le nombre de Flamands a atteint un niveau historiquement bas, a indiqué lundi une députée du Vlaams Belang, Barbara Pas, en se basant sur des chiffres fournis par le SPF Finances.

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Mme Pas tire cette conclusion de l’analyse du nombre de déclarations fiscales envoyés en français ou en néerlandais aux habitants de ses six communes (Crainhem, Drogenbos, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem).

Entre 2010 et 2015, le nombre de déclarations en néerlandais a reculé de 13.324 à 12.041. Alors que celles en français sont passées de 31.624 à 32.525 au cours de la même période. C’est surtout à Rhode-Saint-Genèse que la baisse a été sensible, soulignent les chiffres cités par la députée d’extrême droite dans un communiqué.

Selon elle, deux autres indicateurs du nombre de locuteurs francophones ou néerlandophones dans ces communes sont les résultats électoraux et les chiffres fournis par Kind en Gezin, l’équivalent flamand de l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE).

Le Vlaams Belang a une nouvelle fois exhorté le gouvernement flamand à mener une politique donnant la préférence aux familles flamandes lors de l’attribution de logements sociaux et favorisant l’accession au logement.

Mme Pas a également rappelé son souhait de voir supprimées les facilités accordées aux habitants francophones de ces communes faute de qui les Flamands continueront forcément à partir.

Rentrée en douceur pour le gouvernement wallon, avant les dossiers difficiles

« Le Vif », Belga, 18 août 2016

Le gouvernement wallon a été, jeudi matin à l’Elysette, le premier du pays à se réunir après le congé politique estival, pour une reprise en douceur avant d’attaquer dans les prochaines semaines les débats budgétaires et négocier deux des écueils parmi les plus complexes de la législature: la réforme fiscale et celle des allocations familiales.

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Le véritable coup d’envoi sera donné le mercredi 31 août prochain, avec une désormais traditionnelle mise au vert au château de La Hulpe, où le ministre-président Paul Magnette identifiera avec ses ministres les cinq ou six dossiers prioritaires des prochains mois.

Début septembre se tiendront les réunions bilatérales entre ministres pour préparer le budget 2017. La Région connaîtra aux environs du 10 septembre les prévisions de recettes à l’impôt de personnes physiques (IPP) en provenance du Fédéral. En point de mire, le conclave budgétaire de fin septembre début octobre.

Ce ne sera pas un budget facile, a prévenu le ministre du Budget Christophe Lacroix (PS), rappelant que la croissance économique ne redémarrait toujours pas.

Les recettes de la redevance kilométrique des poids lourds restent inférieures aux prévisions. De nouvelles pourraient s’ajouter dès 2016 si la négociation avec le Fédéral sur la déclaration libératoire unique (DLU) aboutit rapidement, mais c’est plutôt 2017 qu’il faudrait viser à cet égard.

Le retour à l’équilibre reste inscrit pour 2018, mais la question doit faire l’objet d’une discussion politique, selon M. Magnette (PS). Je n’ai jamais été partisan de l’austérité qui tuerait la reprise économique en cours en Wallonie. On peut se permettre un déficit raisonnable dans les prochaines années, la hauteur sera à déterminer lors du conclave budgétaire.

Pour le vice-président CDH du gouvernement Maxime Prévot, il convient d’être pragmatique, pour ne pas enrayer la dynamique économique au nom d’un équilibre sanglant pour les entreprises et le citoyen »

Le retour à l’équilibre budgétaire intégral en 2018 me paraît impossible, tant pour le Fédéral d’ailleurs que pour la Région, dit-il, espérant que la Région pourra neutraliser dans ses comptes les co-financements européens et la thématique des infrastructures hospitalières.

Tout dépend si l’on peut comptabiliser les dépenses d’investissements avec plus de souplesse que les dépenses de fonctionnement, confirme Paul Magnette. Ce discours commence à toucher la Commission européenne. Si l’on doit comptabiliser toutes les dépenses d’investissement, on ne sera jamais à l’équilibre en 2018, d’autant qu’il y a le tax shift (fédéral). Si l’on neutralise des dépenses d’investissement, ça nous donnera du souffle. On est toujours en débat avec l’Europe.

Outre la confection du budget, l’exécutif wallon abordera en ce second semestre deux des plus grands dossiers de la législature.

Le premier est la réforme fiscale (immobilier, automobile, environnement, télé-redevance, etc), pour laquelle le ministre Lacroix déposera dans les toutes prochaines semaines une note au gouvernement, visant une fiscalité plus efficace et plus juste en fonction de la capacité contributive de chacun.

La seconde est celle des allocations familiales, qui délivreront à l’avenir des montants égaux entre enfants, avec des ajustement sociaux (handicapés, orphelins, etc). Le ministre Prévot attend pour le 5 septembre prochain l’avis du comité consultatif de la branche famille de l’AViQ (Agence pour une Vie de Qualité) et espère déposer fin septembre début octobre une proposition au gouvernement.

Autant savoir: «Comment les choses se présentent-elles aujourd’hui pour ce qui est de l’indépendance flamande?»

Jules Gheude nous livre ici la traduction de l’article de Pieter Bauwens, publié sur le site de « Doorbraak », le 6 août 2016, et consacré au livre de Gerolf Annemans (Vlaams Belang) « De Ordelijke Opdeling van België – Quid nunc ? » (Editions Egmont).

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Quand Gerolf Annemans publie un livre sur l’indépendance de la Flandre et comment réaliser celle-ci, alors nous sommes prêts. Le meilleur livre sur l’indépendance fla-mande  et son approche sur le plan juridique et international est celui d’Annemans (et Steven Utsi), « De Ordelijke Opdeling van België » (la division ordonnée de la Belgique »), paru en 2010. Un livre qui méritait d’être édité par une grande maison, mais personne ne voulait ou n’osait. Même Pelckmans  a finalement reculé. Dommage, car le livre est trop intéressant, au niveau de la discussion sur l’indépendance, pour être enfermé dans le cordon sanitaire et condamné à sortir chez Egmont, les éditions du Vlaams Belang. Attention, « De Ordelijke Opdeling », en tant que livre, a bien marché,  mais il aurait été nettement mieux diffusé en librairie si une maison normale s’en était occupé.

Le livre est sorti en octobre 2010. Le 13 juin, il y avait eu les élections et il avait fallu attendre 541 jours pour avoir un gouvernement. Pendant tout ce temps, on avait parlé d’indépendance plus ouvertement qu’aujourd’hui, constate Annemans. Après les élections de 2014, la N-VA ne s’est pas empressée d’imposer des réformes institutionnelles. Ils ont choisi de participer au gouvernement, sans programme communautaire. Il y eut une pause communautaire, alors qu’un parti communautaire était devenu le plus grand du pays. Puis, il y eut un cafouillis de langage babylonien et une discussion sémantique sur le « confédéralisme ». Cela a inspiré à Annemans une suite à son livre : « De Ordelijke Opdeling van België – Quid nunc ? ». Selon l’auteur, l’expression latine est un clin d’œil à Bart De Wever, dont on connaît la passion pour la langue classique.

Confédéralisme

(…) Dans « Quid nunc ? », Annemans prend largement le temps de s’arrêter à la problématique du terme « confédéralisme ». A la fin du livre, il présente une annexe avec vingt définitions du mot et 59 déclarations sur le confédéralisme, faites par les hommes politiques et les politologues ou extraites des programmes électoraux. Dans le livre même, il s’y réfère régulièrement. C’est surtout le cas au premier chapitre où Annemans explique pourquoi, selon lui, le confédéralisme est un « malentendu soigneusement organisé ». Pour lui, ce malentendu offre aux partis de pouvoir le confort de l’imprécision. Le confédéralisme reste de la coopération et est toujours une unité. Ce n’est pas une solution pour la situation belge ; au contraire. Les partis flamands doivent résolument préparer l’indépendance. Les francophones font comme s’ils pouvaient prendre l’initiative et la Flandre devrait alors payer un lourd tribut. La Flandre doit faire d’abord une déclaration de souveraineté. Le plaidoyer d’Annnemans est donc le suivant : arrêtons de parler de confédéralisme, venons-en au fait et parlons d’indépendance. Et oui, l’indépendance est possible d’une manière ordonnée.

Bruxelles

Quand on évoque l’indépendance, le problème de Bruxelles vient rapidement sur le tapis. A ce sujet, Annemans écrit un second chapitre dans « Quid Nunc ? ». Annemans veut ancrer Bruxelles en Flandre. La Flandre ne doit pas avoir peur du défi que représente Bruxelles. Bruxelles est située en Flandre et est notre capitale. Elle peut très bien être la fenêtre de la Flandre sur le monde. Le chapitre bruxellois est nappé d’une sauce volontariste forte : la Flandre doit et peut rectifier la situation bruxelloise. Et elle le fera.

Europe

Et quelle doit être la place de l’Europe dans le discours indépendantiste ? Quelle est la vision de l’Europe ? Annemans voit l’Union européenne comme une coopération d’Etats. C’est là-dessus qu’il faut mettre l’accent, non sur la grosse tête non élue qu’est la Commission. (…) Avec une série de questions-réponses issues du Parlement européen, il montre comment l’on y observe les aspirations d’indépendance de l’Ecosse, de la Catalogne et de la Flandre. Mais comme le montrent les événements (voir par exemple le changement d’attitude à l’égard de l’Ecosse après le Brexit), la Commission n’est pas à la hauteur de la réalité.

Stratégie et tactique

Dans un dernier chapitre, Annemans explique que les esprits doivent mûrir d’urgence en Flandre et que l’action doit venir. Les politiques flamands doivent oser décider. Si nous attendons trop longtemps pour réaliser l’indépendance, la réalité socio-économique et démographique, peut apparaître de manière tout à fait différente. Alors, il ne restera plus grand-chose de la Flandre. (…) « Notre conclusion doit être la suivante : une Flandre souveraine et étatiquement indépendante, Bruxelles comprise, est indispensable, souhaitable et réalisable, mais il faut que cela se fasse à relativement court terme. » (p. 198). (…)

Histoire d’un fiasco

Edito de Philippe Martin dans « Vers l’Avenir » du 13 août 2016

2016-08-13_195332Comment qualifier la situation actuelle ? Imbroglio ? Cafouillage ? Gâchis ? Ce qui est certain, en tout cas, c’est que le ministre Marcourt, les universités et les étudiants francophones qui ont entamé des études de médecine se retrouvent dans une belle impasse.

Pour résumer : le ministre Marcourt, responsable de l’Enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles, s’était engagé à régler l’accès aux études de médecine pour satisfaire au contingentement imposé par le fédéral. Formule proposée par le ministre socialiste, un concours au terme de la première année, qui vient d’être organisé en juin pour la première fois. Mais le Conseil d’Etat vient de recaler le concours en question, considérant que le quota de 605 étudiants autorisés à passer en deuxième baccalauréat était arbitraire et que seuls les résultats des examens de première année – et non du concours – devaient être pris en compte.

Conclusion, dans l’immédiat : un immense vide juridique et, pour le ministre francophone, l’obligation de trouver une solution, dans l’urgence, pour les étudiants qui viennent de terminer leur première année de médecine mais aussi pour tous ceux qui vont entamer ces études en septembre.

L’incertitude (pour ne pas dire le cauchemar) ne s’arrête pas là. L’attribution d’un numéro Inami, à l’ensemble des étudiants francophones qui sont déjà plus avancés dans leur cursus, n’avait été garantie par Maggie De Block que dans la mesure où la Fédération Wallonie-Bruxelles instaurait un système de filtre pour éviter le surnombre des médecins. Le filtre mis en place par le ministre Marcourt étant devenu caduc, c’est donc la garantie de cette obtention d’un numéro Inami qui le devient à son tour. Et voilà donc comment quelques milliers d’étudiants en médecine se retrouvent aujourd’hui sans garantie de pouvoir exercer leur art. Bref, le fiasco dans toute sa splendeur !

Au-delà de l’incapacité des différents niveaux de pouvoir à s’entendre pour trouver une solution à la fois juridiquement et humainement acceptable, il est aussi permis de s’interroger : pourquoi le ministre Marcourt s’est-il entêté de la sorte à ne pas vouloir instaurer un examen d’entrée, comme cela existe en Flandre, avec succès, depuis tant d’années ?

Photovoltaïque : 23 euros par an pour absorber la bulle

Alain Wolwertz, « Vers l’Avenir », 5 août 2016

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Il y a longtemps que la bulle du photovoltaïque a explosé en Wallonie. Un système de soutien public attrayant et que les responsables politiques n’ont pas révisé à temps a inondé le marché de certificats verts qu’Elia ne peut plus absorber. La garantie de rachat à 65€/certificat vert (CV) le lui impose pourtant, mais 11 millions de CV en surplus de ce qui était prévu comme annoncé récemment par la Commission wallonne pour l’énergie, ce n’est pas tenable pour le gestionnaire de réseau. Il faut adapter le système.

Il y a une dizaine de jours, la CWAPE a rendu au ministre wallon de l’Energie PAUL Furlan  un rapport sur les adaptations possibles pour absorber sans trop de casse ce surplus entre 2016 et 2014. Et la Commission en préconise une particulier.

La solution préconisée jouerait sur deux niveaux : une augmentation de la surcharge tarifaire pour le soutien aux énergies renouvelables et le quota de certificats verts imposé aux producteurs d’énergie. Ce sont les deux moyens avec lesquels Elia finance le rachat à 65 euros des certificats verts des petits producteurs photovoltaïques.

La CWAPE a calculé que, pour qu’Elia puisse assumer le rachat jusqu’à l’horizon 2024, il faudrait, d’une part, augmenter la surcharge d’un peu plus de 3 euros et augmenter le quota de certificats verts pour les producteurs d’énergie jusqu’à 40% dès 2019 (37,9% en 2017 et 38,95% en 2018).

L’avantage d’une telle solution, souligne la CWAPE, est qu’elle permet un juste équilibre entre les différentes catégories de contributeurs, producteurs d’énergie et consommateurs.

Mais au final, ça va peser de combien sur la facture des ménages ? Pour un client résidentiel type (soit une consommation de 3500 kWh/an), 23,73 euros par an. Soit une augmentation de 2,9%.

Mais, même si c’est la plus équilibrée, ce n’est qu’une proposition. Et il appartient maintenant au politique de décider, souligne-t-on à la Commission.

Quotas de médecins : «l’abstention coupable» des politiques francophones

« Le Vif », Belga, 4 août 2016

Les étudiants des universités flamandes reprochent leur abstention coupable aux politiques francophones dans une lettre ouverte destinée à leurs confrères francophones.

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Nous appelons nos collègues flamands à cesser leur combat séculaire contre le nécessaire contingentement, à prendre leurs responsabilités et à réfléchir de manière constructive aux défis et problèmes qui sont devant nous, a écrit jeudi le Bureau de la concertation flamande des étudiants en médecine, au nom de tous les étudiants en médecine flamands, dans une opinion à destination de leurs confrères francophones.

Il est irritant de voir comment le manque de sens des responsabilités des hommes politiques wallons est dommageable non seulement pour les étudiants, mais aussi pour les patients et les soins de santé dans leur ensemble, écrivent-ils encore.

Les étudiants flamands rappellent aux politiques wallons et à leurs collègues francophones que ce sont les Communautés qui sont responsables de la répartition des sous-quotas. Le manque de médecins généralistes en Wallonie ne doit donc pas être reproché au fédéral.

La solution ne réside pas dans l’augmentation du contingent, affirment-ils. En Flandre, nous avons résolu le problème en revalorisant le métier de médecin généraliste. Cela a induit progressivement un changement de culture qui porte désormais ses fruits. En Wallonie, la politique n’a pas changé. Cela s’appelle de l’abstention coupable, et ce n’est pas la faute du fédéral, mais des politiques et professeurs francophones.

Le texte est signé par des délégués de toutes les universités flamandes: Bruxelles, Gand, Louvain, Anvers et Hasselt.

Maxime Prévot envisage une 7e réforme de l’Etat

« La Libre Belgique », Belga, 2 août 2016

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Le vice-président CDH du gouvernement wallon, Maxime Prévot, en charge de la santé, envisage une 7e réforme de l’Etat afin d’homogénéiser davantage certaines compétences, a-t-il expliqué mardi sur les ondes de Bel-RTL. Mais une telle opération ne doit pas être mise en oeuvre maintenant.

La priorité va à l’application de la 6e réforme de l’Etat. Interrogé dans « Le Soir » ce week-end, le secrétaire général des Mutualités chrétiennes, Jean Hermesse, n’a pas mâché ses mots à l’égard de la 6e réforme de l’Etat et de ses conséquences en termes de politique de santé. Les responsables de ce secteur perdent leur temps dans de la tuyauterie institutionnelle et les budgets qui doivent venir du pouvoir fédéral ne suivent pas, accuse-t-il. Selon lui, il faut oser remettre en question les choix faits lors de la 6e réforme de l’Etat, négociée sous la législature précédente. Parce que la régionalisation ne rend pas le système plus efficace, bien au contraire, lance-t-il.

Ca ne sert à rien de pleurer sur le lait répandu, répond M. Prévot.

Une refédéralisation des compétences implique une nouvelle réforme institutionnelle. Or, mettre ce projet sur la table des discussions aujourd’hui pourrait avoir l’effet inverse, avertit le ministre, en amplifiant la régionalisation, notamment des soins de santé.

  1. Prévot reconnaît toutefois que le modèle actuel est loin d’être parfait. Ce qui est vrai, c’est qu’on a trop de compétences partagées, un pied du côté wallon, un pied du côté fédéral. Je suis pour des compétences beaucoup plus tranchées. Je pense qu’il faudra, par souci d’efficacité de l’action publique, poser la question à un moment donné de la 7e réforme de l’Etat pour que ce soit plus clairement assumé du côté fédéral ou du côté régional. Mais en tout cas, ce n’est pas le moment: pas de tuyauterie, mettons en oeuvre la 6e réforme, a-t-il expliqué.

Parmi les matières transférées aux Régions figure l’organisation des soins de première ligne et les instruments aux professionnels de ce secteur. Lors de sa dernière réunion avant les vacances, le gouvernement wallon a approuvé une note-cadre réorganisant cette première ligne, a indiqué le ministre wallon dans un communiqué diffusé dix jours plus tard. Il veut encourager une prise en charge intégrée des patients et une collaboration multidisciplinaire, développer l’offre de soins dans les zones en pénurie et mieux informer les citoyens.

Un modèle « Assisteo » verra le jour pour renforcer la complémentarité entre le médecin et l’infirmier. Le premier pourra plus se concentrer sur son rôle tandis que l’infirmier se chargera davantage de prévention ou de certains actes médicaux délégués (prises de sang, vaccination, surveillance de la glycémie, etc). Dans le cadre d’un plan conjoint fédéral-entités fédérées, un appel à projets a déjà permis de sélectionner six projets-pilotes en Wallonie afin d’assurer une prise en charge globale des malades chroniques. M. Prévot tient par ailleurs à favoriser le développement des maisons médicales et à pérenniser le financement du secteur palliatif.

La Wallonie souffre d’une pénurie de médecins, singulièrement de généralistes. Une carte des zones touchées à été réalisée. Pas moins de 123 communes se trouvent dans une zone de pénurie, principalement en milieu rural. Le gouvernement wallon maintient le dispositif Impulseo hérité du fédéral (intervention dans les charges d’un employé administratif ou de télésecrétariat). Il mobilisera aussi les moyens du plan wallon de développement rural pour encourager encore plus les maisons médicales et soutenir les communes dans la création de logements accueillant des stagiaires et des assistants médecins généralistes.

Toutes ces mesures ne suffiront néanmoins pas à résoudre le problème de pénurie. Depuis plusieurs années, le contingentement des numéros Inami est remis en cause au sud du pays. Le dossier contient une charge communautaire hautement explosive, dont témoignent les réactions flamandes à l’annonce d’une nouvelle clé de répartition Nord-Sud des quotas, pourtant proposée sur base de données objectives par la Commission de planification médicale.

On doit surtout éviter que la politique de santé ne soit l’otage d’une politique communautaire, a averti M. Prévot.