Philippe Henry inquiet pour le code territorial wallon

Stéphane Tassin, « La Libre Belgique », 30 juin 2016

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Nous nous trouvons face à un important gâchis, lance d’entrée de jeu le député Ecolo wallon Philippe Henry, lorsqu’il aborde la question du CoDT (code wallon de développement territorial) qui doit remplacer le Cwatupe. Ce texte voté en fin de législature précédente, lorsque Philippe Henry était encore ministre, a depuis lors été suspendu par le successeur de l’écologiste, Carlo Di Antonio (CDH) pour modification.

Revenu il y a quelques semaines en commission, le texte a finalement été envoyé, manu militari, par la majorité, vers la séance plénière. Non sans provoquer un mouvement d’humeur sérieux de la part de l’opposition. Le MR a même quitté la séance après avoir refusé de participer aux débats, dénonçant un déni de démocratie et reprochant à la majorité PS-CDH de passer en force. Un sentiment partagé par Ecolo.

Le texte a été reporté et doit normalement être voté avant les vacances politiques (le 22 juillet prochain). Dans un geste d’apaisement à l’égard d’Ecolo qui est resté en séance, la majorité a accepté d’envoyer vers le Conseil d’Etat une dizaine d’amendements que les verts jugent délicats sur le plan juridique.

Malgré ça, le père du CoDT, première mouture, continue à dénoncer les problèmes importants entourant le nouveau texte. On se retrouve avec très peu de documents reprenant les débats parlementaires puisqu’ils n’ont pas eu lieu. C’est un problème car le texte est éminemment juridique, l’intention des députés doit pouvoir être comprise par ceux qui utiliseront ce code. La majorité a validé des textes qui sont contradictoires. La sécurité juridique du texte n’est pas garantie. Ils ont voulu faire plaisir à toutes sortes de personnes qui critiquaient le texte. Ils ont abandonné la vision originelle.

Une entrée en vigueur incertaine

Le député ajoute qu’on ne sait pas quand le texte va entrer en vigueur. Au départ cela devait se faire début 2015. Ils ont déjà dépassé le délai annoncé et je ne crois pas que la date du 1er janvier 2017 sera tenue. Que vont faire les promoteurs de projets immobiliers importants ? Doivent-ils attendre le nouveau texte ?

Enfin, le CDH a conservé le permis parlementaire. Il concerne certains grands projets pour lesquels le permis est accordé par le Parlement. Une nouvelle directive européenne l’interdit sous cette forme. La majorité n’a pas intégré cette donnée. Nous attendons l’avis du Conseil d’Etat, conclut notre interlocuteur. La suite, fin du mois de juillet.