Archives mensuelles : avril 2016

La Cour constitutionnelle valide le décret paysage du ministre Marcourt

Isabelle Lemaire, « La Libre Belgique », 21 avril 2016

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Par un arrêt de plus de 150 pages publié jeudi, la Cour constitutionnelle a validé le décret Paysage, datant de 2013, qui définit l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études en Belgique francophone. Le décret avait notamment jeté les fondations de l’Ares, la coupole de l’enseignement supérieur.

A l’été 2013, six hautes écoles, le Segec (Secrétariat de l’enseignement catholique) et cinq professeurs d’université avaient introduit un recours en annulation de plusieurs points du décret auprès de la Cour constitutionnelle. Leurs griefs portaient principalement sur une atteinte à la liberté académique. S’ils avaient obtenu gain de cause, les conséquences auraient été catastrophiques pour le ministre francophone de l’Enseignement supérieur, Jean-Claude-Marcourt (PS) car, par effet domino, l’entièreté de son décret aurait dû être mis à la poubelle.

C’est une victoire pour l’unité de notre enseignement supérieur, Je suis ravi que ce décret qui a fait couler beaucoup d’encre soit définitivement validé et je suis convaincu que chacun aura désormais à cœur de s’inscrire dans le nouveau cadre qu’il a dessiné, a déclaré le ministre par communiqué.

Si, par cet arrêt, la constitutionnalité de l’Ares est reconnue, on peut toutefois souligner que la Cour rend un avis nuancé et qu’elle laisse aux établissements une autonomie certaine. Michel de Wolf, professeur à l’UCL, était l’un des requérants. Joint jeudi après-midi en pleine lecture de l’arrêt, il en livre quelques phrases significatives. La Cour annule un point du décret, celui du pouvoir de réglementation des formations continues par les pouvoirs publics. Les établissements pourront donc continuer à les organiser. Marcourt a donc clairement perdu sur ce point, explique-t-il.

«Un match nul»

Il poursuit : La Cour dit que le statut de l’Ares est purement consultatif, qu’elle n’a aucun pouvoir de décision mais bien un rôle de coordination. Si l’Ares refuse une demande d’habilitation introduite par un établissement, ceux-ci conservent le droit de la proposer au gouvernement. S’ils essuient un second refus, ils peuvent alors s’adresser à la Cour constitutionnelle ou au Conseil d’Etat. Au nom de la liberté d’association, les requérants demandaient à ne pas être considérés comme membres de l’Ares. La Cour tranche : Les institutions ne sont pas membres de l’Ares mais y sont représentées. Alors que le décret prévoyait que l’Ares soit le seul représentant de l’enseignement supérieur francophone à l’international, la Cour préserve la capacité de représentation des universités et des hautes écoles.

C’est ce que nous voulions : conserver une autonomie. Sur de très nombreux points, je considère qu’il y a match nul entre le ministre et nous, indique Michel de Wolf.

Un échec incontestable, tout de même : la Cour autorise les syndicats à désigner les membres du personnel académique qui représentent leur établissement au sein de l’Ares. Nous contestions cela car beaucoup de professeurs ne sont pas syndiqués, signale Michel de Wolf.

Le gouvernement wallon approuve le projet de décret organisant les lieux de culte

« La Libre Belgique », Belga, 15 avril 2016

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Le gouvernement wallon a validé jeudi un projet de décret visant à réformer l’organisation des lieux de culte, révèlent les titres Sudpresse vendredi. Le texte a pour objectif de lutter contre la radicalisation en s’intéressant aux origines du financement des endroits de prière et aux valeurs véhiculées à l’intérieur de ceux-ci. Le projet doit permettre la première cartographie des lieux de culte de Wallonie. Il fournira également aux 262 bourgmestres de la Région un guide comportant toutes les mesures que ceux-ci peuvent entreprendre pour lutter contre les endroits favorisant la radicalisation.

Le projet de décret vise tous les cultes, mais le ministre-président wallon Paul Magnette admet qu’il existe en Wallonie « un certain nombre de lieux non reconnus dans lesquels on se livre à de la radicalisation. C’est contre cela que nous entendons lutter par le décret qu’a préparé Paul Furlan ».

Le décret doit être voté au Parlement wallon avant l’été.

Pour une Wallonie en marche

L’analyse de Jules Gheude

2016-04-21_203510Une fois de plus, le discours de Paul Magnette sur l’état de la Wallonie relève de la méthode Coué. Voilà des années que l’on tente de nous convaincre que la région sort du tunnel. C‘était déjà le cas avec Jean-Claude Van Cauwenberghe, en 2004.

Mais Philippe Destatte, le directeur de l’Institut Jules Destrée, l’a récemment reconnu : en dépit des plans successifs de redressement, la Wallonie n’a toujours pas décollé.

Depuis 1980, la Wallonie dispose, par le biais de la régionalisation, d’outils propres qui n’ont cessé de se développer. La conclusion qui s’impose est donc que ses dirigeants n’ont pas su les utiliser à bon escient. Car il ne faut pas 35 ans pour qu’un pays ou une entité régionale opère son redressement économique.

Le 6 mars dernier, l’ancien ministre CD&V Hendrik Bogaert déclarait à « Knack » : Le grand clivage en matière de chômage, ils (les Wallons) ne peuvent tout de même pas l’imputer éternellement à la fermeture des charbonnages, il y a plus d’un demi-siècle.

La vérité est que depuis 1980, la Wallonie n’a pratiquement connu que des ministres-présidences socialistes (à l’exception d’André Damseaux, en 1982, et de Melchior Wathelet, en 1985-1988). Il est donc clair que la gestion de la région a fortement subi l’empreinte socialiste. Par ailleurs, l’attitude des responsables syndicaux, consistant à défendre les droits acquis devant le vide comme le serpent se mord la queue, s’est révélée profondément irresponsable.

Le 22 novembre 1982, en pleine crise de Cockerill-Sambre, le journal « De Standaard » présentait une caricature de Pil. On y voyait, à l’avant-plan, sur un terrain parsemé de petites fleurs, un personnage portant une mallette « investisseur » et contemplant un  panneau avec l’inscription « Attention ! Vous quittez le secteur flamand ! ». A l’arrière-plan, un paysage de désolation sur fond d’usine : voitures retournées, bus aux vitres brisées, casseurs…

Dès 1980, la Flandre a eu l’intelligence de fusionner sa Communauté et sa Région. La chose n’a pas été possible du côté francophone, en raison de la réticence d’un PS soucieux de conserver la mainmise sur la Wallonie.

D’autre part, la Flandre a très vite compris l’intérêt de bâtir un réseau performant de PME dynamiques, innovantes et créatrices d’emplois. Son taux de chômage est inférieur de moitié à celui de la Wallonie et elle parvient, depuis six ans, à réaliser l’équilibre budgétaire. Avec 200 agents de moins que la Wallonie pour sa gestion de l’international, elle enregistre plus de 80% des exportations du pays.

Le discours de Paul Magnette, selon lequel la Wallonie rattrape les moyennes belge et européenne, se heurte au dernier rapport de l’Iweps (Institut wallon de l’Evaluation, de la Prospective et de la Statistique).

Le tableau présentant, pour les 28 pays de l’Union européenne,  le PIB par tête en standards de pouvoir d’achat 2013, situe Bruxelles à 207, la Flandre à 120 et la Wallonie à 88 (moyenne = 100). L’écart reste donc très grand entre la Wallonie et la Flandre. Pour le rattraper, il faudrait dix années successives d’une croissance annuelle réelle de 5% sous l’hypothèse que la Flandre ne connaîtrait qu’une croissance de 1,5%.

C’est d’un changement radical de mentalité et de culture politique que la Wallonie a besoin. A cet égard, l’annonce, par Emmanuel Macron, le ministre français de l’Economie,  de la création d’un nouveau mouvement baptisé « En marche ! » ouvre une perspective intéressante.

Ne se situant ni à gauche ni à droite mais en avant, un tel mouvement est susceptible de rallier nombre d’électeurs, lassés du clivage stérile des idéologies traditionnelles

Pour Emmanuel Macron, l’inégalité première est celle qui amène certains à connaître les affres du chômage. C’est ainsi qu’il se révèle profondément social. Mais, en parfait pragmatique, il sait aussi que ce n’est pas l’Etat qui crée des emplois. Aussi tient-il  à encourager les start-up. En cela, sa vision est libérale.

J’ai fait un rêve. En 2017, Alain Juppé devenait Président de la République française et appelait Emmanuel Macron à Matignon. C’en était fini du sectarisme borné, du manichéisme paralysant. La croissance s’affirmait, réduisant de manière significative la courbe du chômage. Et en Wallonie, un courant « En marche ! »  voyait également le jour…

Nul doute que François Perin aurait applaudi ce changement significatif, lui qui, en 1981, écrivait dans « Germes et bois morts dans la société politique contemporaine » :

Le socialisme libéral et le libéralisme social peuvent donc s’associer au lieu de se combattre en tombant dans le piège des mots. Ils seraient comme les deux bouts d’un balancier : souplesse, équilibre, mouvement, adaptation. Le capitalisme prédateur et le socialisme autoritaire, ces deux monstruosités du siècle, ont assez démontré la capacité de folie suicidaire des hommes, pour que l’on tente partout d’ouvrir des voies à un comportement plus équilibré, plus serein et plus sage. Furia ideologica delenda est.

Accord inédit des banques et de la Wallonie pour financer les PME

« La Libre Belgique », Belga, 14 avril 2016

BELGA Publié le jeudi 14 avril 2016 à 15h08 – Mis à jour le jeudi 14 avril 2016 à 16h38

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Le secteur bancaire belge et la Wallonie ont signé jeudi à Bruxelles une charte permettant de mobiliser, de 2016 à 2020, quelque 2,8 milliards d’euros pour financer la création et la croissance des Petites et Moyennes Entreprises (PME) au sud du pays.

A 970 millions d’euros de financements directs apportés par les outils financiers wallons (Sowalfin, SRIW, Sogepa) via le Plan Marshall, les fonds FEDER et autres fonds de participation en liquidation, des crédits bancaires pour 1,83 milliard d’euros viendront assurer le nécessaire effet de levier, soit l’injection de deux euros provenant des banques pour un euro d’argent public, un système inédit vis-à-vis d’une Région en Belgique.

Les PME, qui représentent l’essentiel du tissu économique wallon, nous faisaient part de leurs difficultés d’accès au financement bancaire, mais les banques nous répondaient: ‘nous satisfaisons le marché au mieux’, a expliqué le ministre wallon de l’Economie, Jean-Claude Marcourt, à l’initiative de la charte.

Le montant est un plancher qui devrait être aisément dépassé, selon le ministre socialiste.

Nous préférons faire du crédit que de donner de l’argent à la BCE », la Banque centrale européenne, a souri Rik Vandenberghe (Febelfin, la fédération du secteur financier en Belgique). Il y a un énorme stock de liquidités, il fallait pouvoir trouver les projets, a-t-il ajouté.

La charte améliorera aussi l’information des PME, trop nombreuses encore à ignorer les raisons d’un refus de financement.

Elle entraîne en outre six conventions particulières avec les grandes banques belges (Belfius, BNP Paribas Fortis, CBC, CPH, Crelan et ING) pour développer des projets de financement dans leurs profils particuliers.

Économiquement, «la Wallonie ne rattrape pas la moyenne européenne»

Stéphane Tassin, « La Libre Belgique », 13 avril 2016

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Reportée pour cause d’attentats à Bruxelles, le ministre-Président wallon Paul Magnette (PS) a finalement présenté son discours annuel sur l’état de la Wallonie ce mercredi à 11 h devant les 75 députés wallons et l’ensemble du gouvernement réunis en séance plénière. Conformément à l’habitude, le Carolo n’a pas manqué de rappeler qu’économiquement, la Wallonie recolle aux moyennes belge et européenne.

Une interprétation que Bernard Jurion, professeur d’économie et de finances publiques à l’Université de Liège (ULg) et, pour être complet, conseiller communal MR à Spa, conteste fermement en se basant sur les chiffres du PIB/habitant publiés sur le site internet d’Eurostat mais également sur ceux du PIB en volume publiés sur le site internet de l’Iweps (institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique).On constate que le PIB en volume était en 2015 de 1,0 en Wallonie contre 1,2 en Belgique et 1,5 dans la zone euro. En 2016, il est de 1,4 en Wallonie, 1,5 en Belgique et 1,9 pour la zone euro. Je comprends difficilement en voyant les chiffres comment on peut dire que la Wallonie rattrape la moyenne belge. L’écart reste le même.

En termes de PIB/habitant, on constate selon les chiffres d’Eurostat (qui les détaille par province) que le Hainaut est à 76 % de la moyenne européenne en 2014 alors qu’en 2003 il en était encore à 81 %. Cela ne signifie pas forcément que cette province s’appauvrit mais que la croissance est moins forte qu’avant. A titre de comparatif, ce chiffre détaillé province par province au Sud du pays donne ceci : 87 % en province de Liège, 76 % en Luxembourg, 83 % pour la province de Namur et 130 % pour le Brabant wallon qui sauve la Wallonie. Avec de tels chiffres, on ne peut pas dire que la Wallonie se situe dans la moyenne européenne.

Magnette: «Les Wallons ne vivent pas aux crochets des Flamands»

Eric Deffet, « Le Soir », 13 avril 2016

2016-04-21_202506Paul Magnette (PS), le ministre-président de la Wallonie, a prononcé ce mercredi à Namur son discours annuel sur l’état de la Région, une tradition lancée avec la nouvelle législature pour nourrir le débat parlementaire. C’était le second exercice du genre. Il était initialement prévu pour le 23 mars dernier mais les attentats de Bruxelles en ont décidé autrement.

Le Carolo a articulé son exposé en deux temps : tout d’abord, un portrait chiffré de la Wallonie pour permettre les comparaisons avec les données livrées en 2015, ensuite un coup de projecteur sur une problématique plus précise, cette fois les transferts financiers Nord-Sud. Les députés auront l’occasion de répliquer en début d’après-midi.

« La Wallonie n’est pas à la traîne »

Sur ce dernier point, le Premier wallon a cherché à casser les ailes à un canard : Vivons-nous aux crochets des Flamands ? J’affirme que non ! Et l’avenir ne fera que confirmer cette situation ? Une conviction qui s’appuie sur une autre : Non, la Wallonie n’est pas une région à la traîne ou en retard de développement ! »

Pourquoi parler aujourd’hui de ces transferts Nord-Sud ? Paul Magnette répond en deux temps : la Flandre mène de nouvelles études sur ce phénomène, d’une part, et beaucoup en Wallonie s’inquiètent de l’avenir puisque la solidarité ira de manière décroissante jusqu’en 2025, lorsque le sud du pays devra prendre pleinement son destin en mains.

Le ministre-président souligne que la solidarité institutionnelle intra-belge fixée par la loi de financement se limite à 290,8 euros perçus par le Wallon, ce qui est très en deça des réalités d’autres pays fédéraux comme l’Allemagne, la Suisse ou le Canada. Et les transferts interpersonnels à travers la sécurité sociale : Il n’y a pas de surconsommation wallonne en matière de soins de santé, martèle Paul Magnette. Les seules exceptions concernent les allocations de chômage et les indemnités liées à l’invalidité. »

Mais dans ce cas, pourquoi de tels transferts « sociaux » estimés à 6 ou 7 milliards ? L’explication vient des recettes, dit le Wallon. Les deux tiers des cotisations ONSS concernent des travailleurs domiciliés en Flandre et le financement alternatif de la sécurité sociale est lui aussi davantage alimenté par les Flamands. Ceci nous renvoie une nouvelle fois à la nécessite de développer l’emploi en Wallonie. Mon voeu le plus cher est que les Wallons n’aient plus besoin de cette solidarité le plus vite possible. 

« Il n’y a jamais eu autant d’emplois en Wallonie »

Pour dresser le portrait statistique de sa Région, le socialiste refuse de limiter l’exercice à une comparaison avec la seule Flandre. Les chiffres fournis par l’Iweps montrent que la Wallonie a enregistré un taux de croissance moyen de 1,2 % entre 2000 et 2015. C’est sans doute moins que la Flandre (1,4 %) ou que la Belgique (1,3 %), mais mieux que Bruxelles (1 %) ou même que l’Allemagne (1,1 %) et que la zone Euro dans son ensemble (1,2 %).

Par rapport aux autres pays européens, la Wallonie se défend donc plutôt bien, souligne le ministre-président qui tient un discours nuancé sur les exportations (en hausse, mais pas assez diversifiées, disent les statistiques) et surtout sur l’emploi : Il n’y a jamais eu autant d’emplois en Wallonie. Nous progressons mais cela ne se marque pas encore assez en raison du stock très important de demandeurs d’emploi. Sur la période 2005-2014, le taux de croissance annuel de l’emploi intérieur est identique en Wallonie et en Flandre, soit 0,8 %. C’est aussi bien que l’Allemagne et beaucoup mieux que la moyenne européenne qui est à 0,3 %.

Pour rappel, le nombre de demandeurs d’emploi est en baisse constante en Wallonie depuis vingt mois, selon les chiffres donnés par le Forem. Mais les nouvelles réglées établies par le fédéral ont aussi eu pour effet d’augmenter le nombre de personnes qui perçoivent le revenu d’insertion : + 16,5 % en 2015.

Une conclusion ? Les fondamentaux de l’économie wallonne sont bons et démontrent que nos choix politiques essentiels sont efficaces. 

Voici comment la N-VA veut faire de Philippe un Roi sans pouvoirs

Dorian de Meeûs, « La Libre Belgique », 13 avril 2016

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A la demande de leur président de parti, Bart De Wever, les députés N-VA Hendrik Vuye et Veerle Wouters préparent le terrain pour négocier le confédéralisme en 2019. Leurs suggestions doivent permettre d’alimenter le programme des nationalistes flamands. Leur premier chantier n’est autre que la monarchie. Conscient qu’il n’y a pas de majorité politique en Belgique pour mettre fin à l’institution royale, le tandem présentera aujourd’hui, lors d’une conférence de presse fort attendue, 25 propositions concrètes pour rapprocher monarchie et démocratie.

Rôle politique réduit à néant

Dans cette note, que « La Libre » a pu se procurer, les deux élus nationalistes plaident pour la mise en place d’une monarchie républicaine responsable et transparente.

En clair, la fonction royale serait dépouillée de tout pouvoir politique, mais aussi de tous les symboles et traditions laissant un semblant de pouvoir au roi des Belges.

Ainsi, tous les discours prononcés par le Roi émaneraient directement du gouvernement et refléteraient uniquement sa politique, ne laissant ainsi plus aucune place à d’éventuelles appréciations personnelles du Souverain. Son allocution de Noël serait dès lors supprimée dans le respect de la séparation de l’Eglise et de l’Etat, comme le précise la 14e proposition.

Le duo de la N-VA insiste pour que le Roi ne puisse plus agir sur le terrain de compétences régionalisées, telles que le Commerce extérieur, où l’emprunte royale est pourtant louée par de nombreux chefs d’entreprise.

Vu qu’ils dessinent un Roi sans pouvoirs, les deux députés envisagent la suppression des ratifications et promulgations royales des lois votées au Parlement. Dans la même veine, le Roi ne pourrait plus dissoudre les Chambres. Ces dernières responsabilités se verraient transférées au président de la Chambre.

Le « roi républicain » prôné par Hendrik Vuye et Veerle Wouters n’a même plus le droit d’être informé, d’avertir ou d’encourager les autorités de l’Etat. Son espace politique est donc réduit à néant, puisqu’il ne peut plus intervenir lors des nombreuses crises gouvernementales ou après des élections législatives. Ce rôle d’intermédiaire est lui aussi confié au président de la Chambre. Jugés obsolètes, le Conseil de la Couronne et les ministres d’Etat sont appelés à disparaître.

Quelques vestiges de l’Ancien Régime sont pointés du doigt dans ces propositions, dont deux prévoient l’abolition du droit de grâce et de l’octroi de titres de noblesse.

Famille royale et dépenses

A l’instar de la législation néerlandaise, les députés N-VA veulent que  la loi différencie clairement la Maison royale de la Famille royale. Les dotations devraient, selon eux, être étroitement liées à la fonction royale. Si ce programme devait être voté, les dotations de la princesse Astrid et du prince Laurent disparaîtraient dans les cinq ans.

D’autres propositions visent à serrer davantage encore les dépenses du Palais, dont les comptes seraient annuellement approuvés et contrôlés par la Chambre. Les dépenses refusées et les excédents seraient ainsi déduits l’année suivante.

Dans le même temps, la responsabilité ministérielle doit s’appliquer exclusivement aux membres de la Maison royale dans le cadre de leur fonction publique. Mais le Souverain ne pourrait plus choisir librement ses proches collaborateurs. Ils devraient être nommés par décret royal, soit avec la cosignature d’un ministre. Le chef de cabinet du Roi serait même obligé d’informer le gouvernement de toutes les informations pertinentes en sa possession.

L’affaire Boël, talon d’Achille

La polémique sur l’absence de reconnaissance de la paternité de Delphine Boël est largement utilisée par les deux députés pour exiger de revoir la protection juridique dont bénéficie le chef de l’Etat. Une des propositions précise par exemple qu’il faut supprimer la discrimination qui empêche les enfants adoptés ou illégitimes d’avoir un droit de succession. Hendrik Vuye et Veerle Wouters plaident pour une immunité du Roi limitée aux actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. A leurs yeux, cette protection juridique n’aurait aucune raison d’exister dans l’affaire Boël.

Voici les 25 propositions de la N-VA pour réduire les pouvoirs du Roi :

 

  1. Principe général : Le Roi se conforme aux avis de ses ministres, responsables devant la Chambre. La fonction royale est dépouillée de tout pouvoir politique.
  2. La suppression de la discrimination ‘Les enfants adoptés et illégitimes ne sont pas en droit de succession (art. 85 de la Constitution)’.
  3. L’immunité du roi est limitée aux actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. Par exemple dans le cas de la famille (l’affaire Delphine Boël), l’immunité n’a aucune raison d’exister
  4. L’interdiction de découvrir la couronne ne peut jamais compromettre la protection des droits d’un citoyen.
  5. La suppression des crimes de lèse-majesté et infractions connexes.
  6. Pour favoriser un procès équitable, la procédure de règlement spécifique en matière de témoignage est supprimée.
  7. A l’instar de la législation néerlandaise, la loi doit clairement différencier la Maison royale de la Famille royale. La responsabilité ministérielle doit s’appliquer uniquement aux membres de la Maison royale dans le cadre de leur fonction publique.
  8. Les collaborateurs du Roi doivent être nommés par décret royal, donc avec la co-signature d’un ministre. Le chef de cabinet du Roi est obligé d’informer le gouvernement de toutes les informations pertinentes dans l’exercice de ses fonctions
  9. Les institutions de Conseil de la Couronne et de Ministres d’Etat sont obsolètes et donc supprimées.
  10. La Liste civile doit être divisée entre ‘compensation’ et ‘gestion du personnel’, le premier volet doit être soumis à l’impôt. La Chambre doit approuver les comptes tous les ans.
  11. Les dotations annuelles doivent être modernisées et mieux contrôlés. Les dépenses refusées devront être déduite de la dotation de l’année suivante.
  12. Les excédents de la liste civile et des dotations devront être reportés à la dotation de l’année suivante.
  13. Les allocations doivent être étroitement liées à la fonction royale. Les dotations de la Princesse Astrid et du Prince Laurent doivent être réduite à néant dans les 5 ans. L’argent publique ne doit pas entretenir les enfants royaux.
  14. Les discours du Roi doivent être prononcés au nom du gouvernement et exprimer sa position. L’allocution de Noël sera supprimée compte tenu de la séparation de l’Église et de l’État.
  15. Le Roi limite son action aux compétences fédérales et n’intervient d’aucune façon dans des compétences des entités fédérées. Il ne peut s’occuper du Commerce extérieur, compétence exclusive des régions.
  16. Les pouvoirs que le Roi exerce à l’égard du Parlement, comme la dissolution des chambres, sera confiée au Président de la Chambre des représentants.
  17. Le Roi ne doit plus approuver les lois votées par le Parlement. La ratification et promulgation des lois sera du ressort du Président de la Chambre.
  18. La mise en œuvre des lois est confiée au ministre compétent, responsable devant la Chambre.
  19. Le droit de grâce, vestige de l’Ancien régime, est aboli.
  20. L’octroi de titres de noblesses est lui aussi aboli.
  21. Le droit du roi d’être informé, d’avertir et d’encourager est abandonné. Une telle action politique suppose une légitimité démocratique qui manque au roi.
  22. En attendant une analyse complète des pouvoirs du roi, ses pouvoirs sont interprétés comme des pouvoirs connexes. Il n’a donc pas d’espace politique et suit les conseils de ses ministres.
  23. Le roi ne peut intervenir après une élection en vue de la formation d’une coalition.
  24. Lors de crises gouvernementales, le rôle d’intermédiaire du roi est confié au président de la Chambre des représentants.
  25. Une monarchie moderne est non seulement un royaume dépouillé de tout pouvoir politique, mais aussi de tout semblant de pouvoir politique.

Baromètre politique: les partis de la majorité fédérale chutent, le Vlaams Belang progresse

RTBF Info, « La Libre Belgique », 8 avril 2016

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Ce sont des résultats qui sont à chaque fois attendus, épiés et analysés. Quels sont les partis politiques qui ont la cote? A l’inverse, qui ne convainc pas? Le sondage RTBF-La Libre-Dedicated a été réalisé après les attentats de Bruxelles. 2 860 électeurs belges ont répondu à la question suivante : « Si dans le mois qui vient, de nouvelles élections fédérales étaient organisées, pour quel parti parmi la liste suivante voteriez-vous? » Le sondage a été réalisé entre le jeudi 31 mars et le lundi 4 avril, soit un peu plus d’une semaine après les attentats de Bruxelles.

Le Vlaams Belang séduit

En Flandre, le Vlaams Belang a le vent en poupe. Il récolterait 12,4% des intentions de vote, soit plus du double de son résultat aux élections de mai 2014 (5,8%). Lors du précédent sondage en décembre, le Vlaams Belang atteignait 11,9%. Au fil des mois, l’extrême-droite poursuit sa progression et semble séduire les électeurs déçus des autres partis.

La N-VA, premier parti de Flandre, en fait les frais. Le parti de Bart De Wever recueillerait aujourd’hui 25,6% des intentions de vote. C’est loin de son résultat des élections de mai 2014 où le parti de Bart De Wever sortait des urnes avec 32,4%. La différence entre les deux: 6,8 points. Lors du précédent sondage, la N-VA était encore à 29,2%. C’est donc une chute importante et rapide… avec seulement trois mois d’écart!

Les partenaires flamands du gouvernement fédéral déçoivent

Le deuxième parti en Flandre, le CD&V, est lui aussi en perte de vitesse. Le parti emmené par Wouter Beke récolterait aujourd’hui 18,3% des intentions de vote. C’est légèrement moins que son résultat aux élections de 2014 (18,6%) mais beaucoup mieux qu’en décembre lors du précédent sondage (15%).

A l’image des autres partenaires de la majorité fédérale, l’Open VLD perd des plumes. Les libéraux flamands obtiendraient 13,3% des intentions de vote. Le soir des élections de 2014, le parti de Gwendolyn Rutten était à 15,5%. C’est donc une chute de 2,2 points.

A côté du Vlaams Belang, d’autres partis sortent gagnants de ce sondage. C’est le cas du SP.a, troisième parti en Flandre, qui récolterait 14,4% des intentions de vote (+0,4). De son côté, Groen ! obtiendrait 10,2%. C’est aussi une progression (+1,6).

En Wallonie, Ecolo reprend des couleurs

Quelle est la situation du MR, le seul parti francophone au sein du gouvernement fédéral ? Les libéraux connaissent le même sort que leurs partenaires flamands. Le parti d’Olivier Chastel perd près de 2 points (-1,9) par rapport aux élections de 2014. Il récolterait aujourd’hui 23,9% des intentions de vote.

Cela profite-t-il aux partis de l’opposition ? Pas nécessairement car tous ne connaissent pas le même sort. Même s’il est toujours premier parti en Wallonie, le PS est en chute. Avec 26,4%, le parti d’Elio Di Rupo est à 5,6 points de son résultat de 2014 (32%). Même tendance pour le CDH qui descend de sondage en sondage. 14% aux élections de 2014, 12,8% aujourd’hui (-1,2).

En revanche, Ecolo continue de progresser. Il atteint 11,1% des intentions de vote, soit 2,9 points de plus qu’en 2014. Il repasse devant le PTB qui double quasi son score électoral : 10,4% alors qu’il obtenait 5,5% en 2014. Défi (ex-FDF) semble avoir des difficultés à s’ancrer en Wallonie car avec seulement 2,4%, il ne peut rivaliser avec les autres partis.

Le Parti populaire récolterait 5,5% des intentions de vote (+1%). En y ajoutant les résultats des partis à la droite de la droite, tous atteignent ensemble plus de 10%.

A Bruxelles, PS – MR – CDH et Ecolo en baisse

Le PS est toujours en tête en Région bruxelloise. Mais les socialistes perdent des plumes. Ils atteignent 21,1% des intentions de vote. C’est 4,5 points de moins par rapport à 2014 (25,6%).

Avec 20,2% des intentions de vote, le MR fait également moins bien que son résultat électoral (-1,7).

Défi (ex-FDF) arrive toujours sur la troisième marche du podium. Il récolterait 11,1%. C’est une progression de 0,3 point par rapport à son précédent résultat électoral.

Alors qu’il progressait lors du précédent sondage, Ecolo chute à nouveau. Il obtiendrait 10,2% des intentions de vote (-0,3). Le CDH perd également des plumes avec 8,8% (-0,6).

De son côté, le PTB progresse avec 6,1% (+2,1). De même que la N-VA avec 4% (+1,4).

Climat favorable aux partis très à droite

En Flandre, comme en Wallonie, ce sondage souligne une progression du Vlaams Belang et des petits partis à la droite de la droite. Ce qui explique ces résultats, c’est le contexte actuel. Le sondage a été réalisé la semaine dernière, juste après les attentats de Bruxelles. Des événements qui ont marqué la population. La sécurité et l’immigration, ce sont des thèmes sur lesquels surfent les partis d’extrême-droite et à la droite de la droite. La situation actuelle que connait la Belgique leur est donc bénéfique.

Méthodologie : Ce sondage a été effectué par Internet, du jeudi 31 mars au lundi 4 avril 2016, sur un échantillon strictement représentatif de 2 860 électeurs belges. Les enquêtes ont été réalisées dans chacune des 3 régions de Belgique : 975 en Flandre, 918 à Bruxelles (19 communes), 967 en Wallonie. La marge d’erreur maximale (c’est-à-dire pour des fréquences observées proches de 50%) est de +/- 3,2% sur les échantillons de Wallonie, de Bruxelles et de Flandre et de +/- 1,8% sur l’échantillon total.

L’assurance autonomie wallonne risque de créer des inégalités

Stéphane Tassin, « La Libre Belgique », 7 avril 2016

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Il s’agit sans doute du chantier le plus symbolique du gouvernement wallon. Le PS et le CDH se sont engagés à mettre sur pied une assurance autonomie obligatoire. Pour rappel, ce type d’assurance qui serait financée par l’ensemble de la population wallonne adulte, via les mutuelles, doit permettre à toute personne en perte d’autonomie et ce, quel que soit son âge, de bénéficier d’une série de services garantissant un maintien à domicile (soins, aides à domicile, aménagements, etc.). Des services qui, à l’inverse de la Flandre qui dispose de cette assurance depuis dix ans, ne feraient pas l’objet d’un montant forfaitaire mais plutôt d’un remboursement.

Le secteur des maisons de repos wallonnes estime que le principe d’une assurance autonomie est une bonne chose, mais que le système devra aller encore plus loin que ce qui a été annoncé jusqu’à présent. La Fédération des CPAS de Wallonie, la Fédération des maisons de repos (Femarbel), la Fédération des institutions hospitalières (FIH) et la Fédération nationale des associations médico-sociales (FNAMS) livrent ainsi leurs revendications au ministre Prévot (CDH), en charge de cette compétence. Les éléments consignés dans une note présentée par le ministre ne concernent que le domicile, mais verbalement précise le secteur , il a annoncé sa volonté de concrétiser une assurance autonomie en faveur des personnes résidant en maison de repos.

90 secondes pour comprendre pourquoi les Flamands contestent moins la taxe kilométrique: non, il ne s’agit pas d’une différence de culture

RTL Info, 7 avril 2016

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Ce jeudi dans sa chronique « 90 secondes pour comprendre », Fréderic Moray explique pourquoi les Flamands contestent moins la taxe kilométrique que les Wallons. Il ne s’agit pas d’une différence de culture, comme certains l’avancent assez facilement. Le Gouvernement flamand a pris une série d’engagements en faveur de ses transporteurs routiers.

Négocier un accord qui leur convient

Tout simplement parce que les fédérations de transporteurs ont pu négocier avec le Gouvernement flamand un accord qui leur convient. J’irais même jusqu’à dire, qui les avantage. Côté flamand, l’introduction de cette taxe kilométrique s’accompagne d’engagements très précis :

–   Suppression de l’Eurovignette

–   Suppression de la taxe de mise en circulation pour les camions entre 3 tonnes et demi et 12 tonnes.

–   Réduction de cette même taxe de mise en circulation pour les plus de 12 tonnes

–   Déductibilité à 100 % de la taxe kilométrique à l’impôt des sociétés et des personnes physiques

–     Diminution du coût des charges salariales

Un budget pour rénover les routes

Ça c’est pour l’aspect fiscal. Mais en termed d’infrastructures, le Gouvernement flamand s’engage également à investir 100 millions d’euros supplémentaires, en plus des 350 millions déjà budgétisé, pour la rénovation de routes.

Enfin autre engagement : simplifier les démarches administratives et techniques pour acquérir, entretenir et conduire des camions.

Les transporteurs étrangers paieront

Au final, qui paiera la taxe kilométrique intelligente en Flandre, ce sont essentiellement les transporteurs étrangers. Si le Gouvernement flamand tient ses promesses, cette taxe serait même bénéfique pour les  sociétés flamandes de transport.

Pourquoi n’a-t-on pas obtenu de tels engagements côté wallon ?

La différence, c’est la négociation. L’administration flamande a d’abord proposé un projet de décret. Il a été négocié et amendé par les 11 fédérations de routiers présentes en Flandre…  et seulement suite à un accord, le gouvernement flamand a voté une loi.

Un dialogue qui n’aurait pas eu lieu en Wallonie. En tous cas, pas de manière aussi poussée, et c’est ce que dénoncent les transporteurs wallons qui doivent réclamer après coup, des mesures compensatoires. Même si, certaines mesures, comme la suppression de l’Eurovignette notamment, sont valables dans tout le pays.