La Wallonie en mesure d’isoler la Belgique

Stéphane Tassin, « La Libre Belgique », 28 avril 2016

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En votant mercredi, à une large majorité, une proposition de résolution contre l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (Ceta), le parlement wallon va-t-il mettre la Belgique dans une situation compliquée au niveau européen ? On peut légitimement le penser. Cette proposition de résolution (votée par le PS, le CDH et Ecolo) demande au gouvernement wallon de ne pas accorder les pleins pouvoirs au gouvernement fédéral pour signer cet accord, ce qui constitue la première étape du processus de ratification. En faisant cela, la Wallonie placerait la Belgique dans la situation d’être le seul Etat européen qui refuserait ce traité de libre-échange. Si et seulement si, le gouvernement wallon tient compte de cette résolution parlementaire.

Au vu des déclarations récentes du ministre-Président Paul Magnette (PS) sur ce sujet, on peut effectivement penser que la Wallonie ne va pas se gêner pour agir dans ce sens. Tant que nous n’avons pas toutes les garanties sur le futur organisme de règlement des différends, il ne sera pas possible pour nous de ratifier un tel texte, et il n’est pas possible non plus de donner les pleins pouvoirs au ministre des Affaires étrangères, expliquait-il il y a deux semaines en commission des Affaires générales du parlement wallon. Pour les opposants au Ceta, ce dernier induit des normes sociales et environnementales qui sont revues à la baisse. Il créerait aussi des menaces sur l’exception culturelle, etc.

Aucun moyen pour le fédéral de contourner le problème

Si, pour le MR, dans l’opposition en Wallonie, cette manière de faire risque de détériorer fortement l’image de la Belgique au niveau international, dans la majorité on considère que d’autres régions ont déjà agi de la même manière, en prenant par exemple la Flandre qui le fait depuis de nombreuses années sur la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales.

Plus tôt dans la journée, la FEB et l’UWE demandaient par voie de communiqué au parlement wallon ne pas voter cette résolution. Les fédérations patronales n’ont donc pas été entendues. Ce vote est aussi une répétition générale par rapport au TTIP (Accord de commerce et d’investissements entre l’Europe et les USA). Mais qu’est-ce qui permet à la Wallonie de bloquer ce texte ? Tout simplement parce que ce traité est mixte. C’est-à-dire qu’il concerne des matières gérées par différentes entités. Dans ce cas précis, c’est notamment la compétence du commerce extérieur (compétence régionale) qui est visée. Et si la Wallonie s’engage sur ce chemin, jusqu’à preuve du contraire, le fédéral ne dispose d’aucune parade légale pour quand même signer ce texte.