Archives mensuelles : mars 2016

Affaire OWD: Paul Magnette invite les fonctionnaires à l’aider à lever toute suspicion

 « La Libre Belgique », Belga, 16 mars 2016

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Le ministre-président wallon Paul Magnette a invité mercredi tout membre de la fonction publique wallonne à informer sa hiérarchie et la justice de toute suspicion de malversation telle que celle de la fraude à l’Office wallon des déchets, afin d’aller au bout des choses. Prenant la parole au parlement wallon après de longues auditions mardi qui se sont prolongées jusqu’aux petites heures mercredi, Paul Magnette s’est dit profondément en colère des faits, qui sont gravissimes en soi et ont jeté l’opprobre sur la gouvernance publique en Wallonie.

Les fonctionnaires ont le devoir d’informer la hiérarchie et les autorités judiciaires. J’invite tout fonctionnaire à le faire sans le moindre délai. Que les fonctionnaires qui ont quelque chose à dire le disent, ils seront entendus, respectés et protégés par leur hiérarchie, a affirmé M. Magnette, un mois après l’éclatement de l’affaire Tonneaux, du nom de ce comptable véreux de l’OWD.

Il a aussi rappelé l’existence du service du Médiateur pour les citoyens.

 

Ce n’est pas de la délation, mais il importe de lever toute suspicion afin que l’on puisse parler d’un « avant- et d’un après-OWD », un organe qui ne survivra pas à cette crise puisqu’il sera dissout et ses services intégrés dans l’administration, où les procédures de contrôle sont plus sévères.

Le chef de l’exécutif régional a rappelé les réformes annoncées par le ministre de la Fonction publique Christophe Lacroix et celui de l’Environnement Carlo Di Antonio. Il a insisté sur le lancement d’un audit complet des organismes wallons.

Si d’autres instances doivent être dissoutes – parce qu’elles ne seraient pas les plus efficaces, ou qu’elles seraient redondantes -, je mettrai tout mon poids politique pour que ce le soit, a ajouté M. Magnette, jugeant cette action nécessaire pour la confiance du citoyen.

La Belgique n’est plus un Etat, c’est une usine à gaz

Pierre Havaux, « Le Vif », 15 mars 2016

Réforme de l’Etat, où comment fédéral, Communautés et Régions cultivent l’art de se compliquer la vie et se donnent les moyens de se pourrir mutuellement l’existence.

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Avant même d’atterrir à la Chambre, la belle résolution avait du plomb dans l’aile. Muriel Gerkens croyait pouvoir convaincre ses pairs, tous partis confondus, de se porter au chevet des personnes âgées menacées de dénutrition. Les espoirs de la députée fédérale Ecolo se sont fracassés sur un vulgaire problème de tuyauterie institutionnelle. Il fallait y penser plus tôt : une énième réforme de l’Etat, entre-temps passée par là, a confié aux Communautés la prévention en matière de soins. Entre parlementaires de bonne composition, on a pas mal ergoté et cogité pour dénicher un bout de loi qui permettrait tout de même à la Santé publique fédérale de mettre encore son grain de sel. Las : le risque d’immixtion dans les compétences d’autrui était trop réel. Mieux valait en rester là.

Scène ordinaire de la vie parlementaire. Avec ses élus qui s’égarent dans le dédale de compétences saupoudrées entre niveaux de pouvoir, et qui s’épuisent à frapper aux mauvaises portes. Un député fédéral Open VLD aborde la ministre fédérale de la Mobilité pour une histoire de tracteurs agricoles et forestiers. Ni une ni deux, Jacqueline Galant (MR) remballe le curieux : Le contrôle technique a été régionalisé. L’éconduit laisse poindre son dépit : On me renvoie à présent au parlement flamand. Une circulaire permettrait de clarifier la situation. Pas idiot.

Petit crochet en bord de Meuse où ce jour-là au parlement wallon, Maxime Prévot (CDH), ministre régional de l’Action sociale, notamment, se dévoue pour faire partager à une élue PS un peu perdue la beauté luxuriante du paysage hospitalier belge : avec sa touche fédérale, son cachet wallon, sa griffe francophone. Le survol suffit amplement à donner le tournis. Détour par Bruxelles où le Conservatoire pourrit sur pied, écartelé entre le fédéral propriétaire des lieux, les Communautés française et flamande responsables de l’Enseignement : la rénovation du beau bâtiment attendra, jusqu’à ce qu’il n’y ait plus rien à rénover.

Batteries rechargées par la dernière révision institutionnelle, décidée en 2012 et 2014, l’usine à gaz tourne à plein régime. Les parlementaires achèvent d’y perdre leur latin. Et se surprennent à regretter de ne plus trop savoir qui fait quoi à bord de la fusée. Etrange : le sixième saut d’obstacles institutionnels ambitionnait pourtant de casser cette infernale logique. De belles envolées résonnent encore au Parlement : La réforme de l’Etat constitue un progrès important qui assure une meilleure homogénéité des compétences.

La « belle-mère fédérale » met encore son nez un peu partout

Sous la pression d’une poussée nationaliste flamande sans précédent, l’équipe Di Rupo (socialistes – chrétiens – libéraux) avec l’appoint des verts, a surtout ressenti le besoin de faire du chiffre. Plus de 20 milliards d’euros en compétences transférées du fédéral aux entités fédérées, cela s’appelle avoir vu grand. A défaut d’y voir clair.

Les séquelles de l’intense bras de fer communautaire qui a accaparé Flamands et francophones durant des mois sont visibles dans les organismes, les textes de loi, une myriade de dispositions juridiques et réglementaires.

Face à la spectaculaire montée en puissance des entités fédérées, l’Etat fédéral a bien défendu son bout de gras. La « belle-mère » qui insupporte tant la N-VA garde un pied dans bien des portes et tient toujours volontiers les cordons de la bourse.

On ne ressort donc pas dépaysé de la dernière réforme. Le but de l’exercice était d’une affreuse banalité : compliquer à l’extrême la gestion du pays pour rendre inséparables ses composantes et lui donner encore quelques raisons de subsister.

C’est, notent les spécialistes rompus à l’ingénierie institutionnelle, tout l’art de ne pas choisir. On est dans la mise en application de deux facteurs dont on ne veut pas parler : le confédéralisme que refusent les francophones, et une refédéralisation que rejettent les Flamands, observe Pierre-Olivier de Broux, professeur de droit à l’université Saint-Louis (Bruxelles).

Cet entre-deux défigure l’ouvrage. Mises à part les allocations familiales, on serait bien en peine de caractériser en un ou deux mots une seule des autres compétences transférées. La sixième réforme de l’Etat a attribué aux Communautés et Régions des compétences dans des domaines (Emploi, Santé…) au sein desquels elles en exerçaient déjà certaines, tout en laissant le plus souvent à l’Etat fédéral des responsabilités au moins aussi importantes dans ces domaines. (1)

C’est ce qui fait tout le sel des compétences dites « concurrentes. » Elles pimentent tout le bric-à-brac de zones grises où les niveaux de pouvoirs ne s’interdisent pas d’intervenir et gardent leur mot à dire. Etant entendu que nul ne songe à se laisser dicter la loi ni à abdiquer sa capacité de nuire à l’autre.

« On a réparti des compétences au vogelpik, on joue aux apprentis sorciers »

Plus sûr que le pari un peu fou d’une loyauté fédérale entre gens raisonnables et de bonne foi, c’est l’entrelacs d’attributions éclatées qui doit assurer un semblant de gouverner ensemble. Il offre cet atout, jamais négligeable pour survivre en politique, de noyer les responsabilités ministérielles. Tous un peu responsables, donc jamais de véritables coupables.

Heureusement, on pense à tout. Et notamment à éviter tout effet paralysant en huilant tous ces rouages : on aménage des espaces de concertation où les gestionnaires de la chose publique d’horizons politiques bien souvent antagonistes, peuvent palabrer et surtout s’empoigner. Des autoroutes au transit de déchets, des maisons de justice aux aides à la mobilité des personnes handicapées, en passant par la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, le recours pléthorique aux accords de coopération constitue sans doute une des plus importantes caractéristiques de la sixième réforme de l’Etat. Moralité : Si la décision reste lisible, la manière d’y arriver est parfaitement illisible, diagnostique Pierre-Olivier de Broux.

Perte de temps, d’énergie et d’argent pour une efficacité peu garantie. Sur le terrain, ça se ressent. C’est la grande illusion. On a réparti des compétences au vogelpik, on bricole et on joue aux apprentis sorciers, soupire ce gestionnaire en soins de santé.

Comment tout cela finira-t-il ? Pour commencer devant des juges, tant la sixième réforme de l’Etat met en place de nouveaux nids à procès et regorge d’oeufs à peler. Tout avocat rompu à la chicane institutionnelle salive déjà à l’idée de s’introduire dans les failles.

Le risque de relations conflictuelles est réel, abonde Mathias El Berhoumi, spécialiste en droit à l’université Saint-Louis. Et déjà, on se crêpe le chignon sur la formation professionnelle des chauffeurs de poids lourds : la Flandre a fait main basse sur la compétence, le fédéral ainsi dépossédé hésite sur la conduite à tenir, tandis que Régions wallonne et bruxelloise, incapables d’assumer cette charge, attendent que le Conseil d’Etat vide la querelle. D’ici là, le contrôle de la formation des routiers évolue dans l’incertitude juridique.

La dernière réforme de l’Etat en est à ses balbutiements, n’a pas encore déployé tous ses artifices. Patience.

(1) La sixième réforme de l’Etat : l’art de ne pas choisir ou l’art du compromis ?, sous la direction d’Hugues Dumont, Mathias El Berhoumi et Isabelle Hachez, Larcier – Journal des tribunaux, 2015, 252 p.

D’exceptions en exceptions aux exceptions

Une réforme de l’Etat, c’est l’art de faire dans la dentelle institutionnelle et de planquer le diable dans les détails. Florilège.

Soins de santé

C’est l’un des coeurs du réacteur de la centrale belge. L’étage fédéral y a fondu, mais le risque d’explosion est provisoirement écarté. La solidarité interpersonnelle est sauve.

Hôpitaux. Les entités fédérées sont « libres » de définir les normes d’agrément des hôpitaux et programmes de soins. Compétentes aussi pour la politique d’investissement des infrastructures hospitalières et de l’appareillage médical lourd. Mais le fédéral n’est jamais loin. La fixation des « caractéristiques de base » des hôpitaux et autres circuits de soins, la programmation du nombre de lits : c’est son rayon.

Donc : pas question pour une Communauté ou une Région de toucher aux normes d’agrément de ses hôpitaux sans passer par une procédure de concertation et d’évaluation d’incidence budgétaire, avec droit de veto de l’autorité fédérale.

Trop fort : on en est arrivé à créer le statut parfaitement obscur d’hôpitaux « hybrides », attribué à quatre établissements francophones (deux wallons et deux bruxellois) de revalidation et de soins gériatriques qui, pour échapper à la régionalisation du secteur que la Flandre a adopté, ont fusionné avec des hôpitaux généraux qui sont encore fédéraux.

Troisième âge. La parole est aux Communautés : maisons de repos et de soins, maisons de repos pour personnes âgées, centres de court séjour, centres de revalidation, sont tombés dans leur escarcelle. Y compris le prix réclamé aux patients. Hors des pieds, le fédéral ? Pas si vite : il garde la main sur ce qui relève de l’assurance maladie-invalidité, et sur ce qui concerne les soins à domicile.

Pour info : l’aide à la mobilité aux personnes âgées, transférée aux Communautés, ne concerne que les personnes handicapées d’au moins 65 ans qui ne bénéficient pas d’une allocation de remplacement de revenus ou d’intégration. Pour les autres ? Le fédéral en fait toujours son affaire.

Santé mentale. Les Communautés ont décroché « la dispensation de soins de santé mentale en dehors du milieu hospitalier », le fédéral a tenu bon sur « la dispensation de soins dans et en dehors des institutions de soins ». Il ne faudrait pas tout confondre : les hôpitaux psychiatriques en tant que tels restent fédéraux, alors que les maisons de soins psychiatriques relèvent désormais des Communautés. Dingue…

Revalidation. Une cuillère pour les Communautés qui héritent du « long term care ». Une louche pour le Fédéral qui se garde le « non long terme care. »

Professions des soins de santé. Une seule phrase, et tout s’illumine : les Communautés obtiennent « l’agrément des professionnels des soins de santé, dans le respect des conditions d’agrément arrêtées par l’autorité fédérale ». Décodage : les entités fédérées ont carte blanche pour établir des sous-quotas par spécialité, mais c’est le fédéral qui fixe le nombre global maximum de candidats qui ont accès annuellement à chacune des professions des soins de santé et qui détermine si les prestations de ces prestataires de soins donnent lieu à une intervention de l’assurance-maladie invalidité. Cela s’appelle ne pas lâcher prise sur l’exercice de l’art de guérir.

Le patient, où qu’il se fasse soigner, n’y voit que du feu : rien ne change dans le remboursement de sa consultation, dans la gestion de ses médicaments, dans le coût de son séjour à l’hôpital. Se doute-il un instant que le vaccin vendu en pharmacie a toujours la saveur du fédéral, même si la campagne de vaccination est aux couleurs des Communautés ?

Emploi

La santé, c’est aussi le travail. Les niveaux de pouvoir se pressent autour du berceau de ceux qui n’en trouvent pas ou qui risquent de le perdre.

Chômage. Les Régions ont la main sur le contrôle et la vérification de la disponibilité des chômeurs pour le marché du travail, ainsi que sur la capacité d’imposer des sanctions. C’est beaucoup et peu à la fois.

Car le fédéral a le dernier mot sur la réglementation en matière d’emploi convenable, de recherche active d’emploi, de contrôle administratif. C’est lui qui continue de payer les allocations de chômage. C’est auprès de lui qu’un chômeur sanctionné par une Région viendra plaider sa cause s’il conteste sa punition. Et c’est toujours lui qui exécute matériellement la sanction.

Formation professionnelle. Qui dit disponibilité pour le marché du travail dit dispenses possibles : les Régions tranchent s’il s’agit de reprendre des études, de suivre une formation professionnelle ou un stage. Le fédéral se prononce s’il s’agit de chômeurs âgés ou s’il est question de raisons sociales et familiales.

Reclassement professionnel. Placement des travailleurs, remboursement des frais de reclassement aux entreprises, imposition de sanctions aux employeurs en cas d’absence de reclassement ? Guichet « Régions ». Procédure de reclassement, aspects relatifs au droit du travail en lien avec le classement, règlement de l’indemnité de reclassement ? Guichet « Fédéral ».

Groupes-cibles. Les Régions ont la main sur les réductions ciblées de cotisations sociales et l’activation des allocations de chômage.

Oui mais… il y a exceptions : le fédéral reste compétent pour les réductions patronales de cotisations sociales établies en fonction des caractéristiques de l’employeur ou du secteur d’activité (réduction collective du temps de travail, « bonus à l’emploi », secteurs Horeca et aérien, etc.)

Oui mais… il y a exceptions à ces exceptions, au profit des Régions : elles s’occupent des réductions sectorielles de cotisations patronales de sécurité sociale pour le secteur du dragage, du remorquage et de la marine marchande, le personnel domestique, les personnes qui assurent l’accueil d’enfants, les artistes, l’économie sociale.

Oui mais… il y a exceptions aux exceptions à ces exceptions : retour à la case fédérale en ce qui concerne la réduction structurelle des cotisations ONSS des travailleurs du dragage/remorquage et des entreprises de travail adapté dans l’économie sociale. Rien compris ? Plus d’un juriste non plus.

« Titres-service ». Pour l’agrément, le contrôle, l’inspection, l’affectation des moyens, le régime fiscal : tapez « Régions ». Pour les aspects liés au bien-être des travailleurs sur le lieu de travail, à la politique salariale et au contrat de travail qui lie le travailleur à l’entreprise de titres-services, à la sanction des infractions : tapez « Fédéral. »

Agences locales pour l’emploi (ALE). Supprimer, compléter, modifier ou remplacer le régime des agences locales pour l’emploi : direction les Régions. Pour le contrat de travail ALE, les dispenses de disponibilité liées à l’ALE, la réglementation générale du bien-être des travailleurs ALE ou l’allocation de garantie de revenus ALE : cap sur le fédéral.

Accès à la profession. Il tombe dans la poche des Régions. Sauf que le fédéral se réserve les conditions d’accès aux professions intellectuelles prestataires de services et aux professions de soins de santé. A savoir : notaire, avocat, vétérinaire, huissier de justice, architecte, réviseur d’entreprises, agent de change, ou encore… détective privé.

Migration économique. L’occupation des travailleurs étrangers et l’octroi des permis de travail A et B, c’est le job des Régions. Sauf que le fédéral, puisque toujours compétent pour l’accès au territoire et l’octroi du droit de séjour, délivre les permis de travail C.

Mobilité

Sécurité routière. Tout roule pour les Régions qui ont décroché le droit de fixer les limites de vitesse sur la voie publique sauf sur les autoroutes, les zones résidentielles, les zones piétonnes, les rues réservées au jeu et les rues cyclables. Qui héritent du placement et des dimensions (mais pas du contenu) des panneaux de signalisation routière, excepté la signalisation aux zones de douane, aux passages à niveau et croisements avec les voies ferrées et aux voies militaires. Le Fédéral garde de beaux restes : le Code de la route.

Tout ça est un peu confus ? Servais Verherstraeten (CD&V), secrétaire d’Etat aux Réformes institutionnelles sous l’ère Di Rupo, a rassuré tout son monde : « Si l’enchevêtrement des compétences le justifie, les Régions et l’autorité fédérale se concerteront pour réglementer la matière, afin que la réglementation proposée ne rende pas impossible ou exagérément difficile l’exercice, par les autres autorités compétentes, de leurs compétences. Cette concertation n’est toutefois pas une concertation juridiquement obligatoire, de telle sorte que celle-ci ne doit pas être reprise dans le dispositif de la loi spéciale. » Ouf, tout s’éclaire.

Formation à la conduite automobile. Les Régions sont maîtresses des modalités d’apprentissage en auto-école, de l’organisation des examens pour décrocher le permis de conduire. Mais le fédéral reste compétent pour établir le contenu minimal des examens pratique et théorique, fixer les aptitudes nécessaires à la conduite d’un véhicule. Le permis de conduire provisoire, le permis à points ou les règles en matière de déchéance restent de son ressort.

Circulation automobile. Aux Régions le contrôle technique des véhicules, au fédéral la détermination des exigences techniques applicables à ces véhicules. Au cas où une Région s’aviserait de supprimer l’obligation de ceintures de sécurité à bord.

Pêle-mêle…

Les prix. Régions/Communautés sont à présent seules compétentes pour réglementer les prix dans leurs domaines d’action. Ce qui n’enlève en rien au fédéral sa politique des prix et son droit de bloquer « ses » prix, à condition de ne pas influer sur les prix « régionaux » ou « communautaires », sauf si c’est pour lutter contre l’inflation ou préserver la concurrence. Le dispositif n’a pas encore eu la chance d’être expérimenté. On brûle d’impatience.

Les animaux. Entre le bien-être animal confié aux Régions et les normes relatives à la santé animale et la sécurité de la chaîne alimentaire maintenues au fédéral, les abattages rituels oscillent. Autre cas de figure pas invraisemblable : le fédéral, au nom de la santé publique, pourrait décréter la tolérance zéro pour l’utilisation d’antibiotiques dans l’élevage. Une Région, la Flandre au hasard, pourrait objecter l’éthique animale et les soins à prodiguer au bétail pour contester l’interdit.

Ports et digues. Les Régions sont maîtres à bord pour les normes techniques de sécurité en matière de construction et d’entretien des voies hydrauliques sans digues. Mais si le chantier contient un port ou une digue, le fédéral pointe le bout du nez.

Mise au point

2016-03-13_152559On sait que c’est en contrepartie de l’autonomie culturelle voulue par la Flandre que la Wallonie a revendiqué la régionalisation. Celle-ci est devenue effective en 1980.

Depuis 35 ans, la Région wallonne dispose donc d’institutions et d’outils propres pour opérer sa politique économique. Ces outils, au fil du temps, n’ont cessé d’augmenter.

De nombreux plans de redressement ont été mis en œuvre, qui n’ont toujours permis à la Wallonie de décoller, pour reprendre l’expression de Philippe Destatte, le directeur de l’Institut Jules Destrée.

Peut-on imaginer que la situation eût été différente si la Wallonie avait hérité de la culture et de l’enseignement, compétences exercées par la Communauté française ? Bien sûr que non.

Il ne suffit pas d’avoir des outils, encore faut-il savoir les manier avec dextérité.

Depuis 1980, la ministre-présidence de la Wallonie a été attribuée, de manière quasi permanente, au PS. Difficile, dans ces conditions de nier l’empreinte décisive de ce parti sur la gestion de la Région. Sans parler de l’attitude négativiste et suicidaire du milieu syndical.

C’est ce contexte qui doit donc être incriminé,

La Flandre a adopté une méthode bien différente, rigoureuse et responsable. En dépit de la crise financière de 2008, elle parvient à réaliser l’équilibre budgétaire. Sa prospérité repose sur un réseau dense de PME dynamiques et performantes. Ses responsables syndicaux se montrent davantage pragmatiques, comme on a pu le constater lors de la dernière grève du rail.

Par ailleurs, la Flandre a eu l’intelligence de fusionner, dès le départ, sa Communauté et sa Région. Les libéraux-réformateurs voulaient en faire de même, mais ils se sont heurtés au refus… socialiste. Question de conserver la haute main sur la Wallonie !

Il ne faut pas 35 ans pour qu’une Région se redresse. Comme l’a fait remarquer l’ancien ministre CD&C Hendrik Bogaert, dans sa récente interview à « Doorbraak » : Les Wallons ne peuvent tout de même pas invoquer éternellement la fermeture des mines de charbon, il y a de cela plus d’un demi-siècle.

En français, chaque mot a un sens précis. Quand certains parlent de « supprimer » la Communauté française, cela ne signifie pas la « vider de substance ».

Une telle suppression, comme je l’ai expliqué, ne pourrait se faire sans l’implication de la Flandre. Le débat n’est donc pas « inopportun », mais tout simplement vain.

Jules Gheude

La Wallonie et la cause rattachiste

Nous reproduisons ici la version française de l’analyse faite par Jules Gheude  à la demande de « Doorbraak » : http://www.doorbraak.be/nl/nieuws/walloni%C3%AB-en-de-rattachistische-gedachte

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Dans l’histoire du Mouvement wallon, le Congrès National Wallon de Liège des 20 et 21 octobre 1945 peut être marqué d’une pierre blanche.

L’idée d’un vaste rassemblement des forces vives de Wallonie avait germé, au début de la guerre, dans les esprits des responsables de « Wallonie Libre ». Ceux-ci, excédés par l’attitude bienveillante du Mouvement flamand envers l’occupant et par la discrimination dont souffraient les prisonniers de guerre wallons, étaient bien décidés à ébranler l’unitarisme belge sitôt la liberté retrouvée.

Rien ne fut négligé pour faire de cette manifestation une réussite totale. Jamais encore une assemblée n’avait été aussi représentative de l’opinion wallonne.

Les 1.048 participants se virent proposer les quatre options suivantes quant à l’avenir de la Wallonie : 1° le maintien de la structure unitaire de la Belgique, avec formules de décentralisation ; 2° le fédéralisme sous ses différentes formes ; 3° l’indépendance complète et la création d’un Etat wallon ; 4° le rattachement à la France.

Une majorité relative (486 voix) se prononça en faveur de la dernière option, résultat prévisible vu l’élan d’enthousiasme pour la France libre. Le cœur avait donc parlé.

En additionnant  les 154 voix qui s’étaient exprimées en faveur de l’indépendance wallonne, on obtenait clairement, et pour la première fois, un vote anti-belge !

Fernand Dehousse, professeur de droit international à l’Université de Liège, manifesta alors sa vive inquiétude, en raison des répercussions peu favorables qu’une telle situation ne manquerait pas d’engendrer notamment en Angleterre et, en général, dans tous les pays anglo-saxons : Je regrette de ne pouvoir m’en expliquer avec une totale liberté… Il y a bien des choses qu’on ne peut dire… Je ne possède pas de secret politique… mais par une certaine fréquentation des assemblées internationales… un vote comme celui-ci est catastrophique.

Il fut donc décider de procéder à un second vote, celui « de la raison », lequel rallia l’unanimité des suffrages, moins 12 voix, à la thèse fédéraliste.

Ce congrès fit évidemment grand bruit, y compris à l’étranger. C’est ainsi que Fernand Schreurs, son président, divulgua par la suite que le chef de la France libre avait formé le dessein de s’enquérir de la situation wallonne, mais qu’il en avait été dissuadé par l’un de ses ministres. On imagine, en effet, quel aurait été l’impact d’un Vive la Wallonie libre ! lancé à l’époque par le général de Gaulle, du haut du balcon de l’Hôtel de Ville de Liège…

2016-03-13_153036Dans son ouvrage « C’était de Gaulle (de Fallois / Fayard), l’ancien ministre français Alain Peyrefitte rapporte ces propos tenus, le 29 juillet 1967, par le général de Gaulle : Je sais bien qu’après la Libération, il aurait suffi que je claque des doigts pour que la Wallonie demande son rattachement à la France. (…) Mais, à la fin de la guerre, nous avions suffisamment de difficultés avec les Anglais et les Américains pour ne pas rajouter celle-là. Alors, j’ai renvoyé mes visiteurs à un avenir plus lointain. Je leur ai dit que l’histoire des peuples est longue, qu’ils durent plus longtemps que toutes les constructions artificielles qu’on peut leur imposer. Et que le jour où la Wallonie, par la voix de ses représentants légitimes, ou de préférence par référendum, déciderait d’être rattachée à la France, nous leur ouvririons les bras de grand cœur.

Après le Congrès de Liège, le Mouvement wallon s’étiola. L’action wallonne ne reprit vigueur qu’avec André Renard et son Mouvement Populaire Wallon, au lendemain de la grande grève de l’hiver 60-61, et avec la création du Rassemblement Wallon, en 1968, en réaction au « Walen buiten » de Louvain. Dans les deux cas, l’objectif visait essentiellement l’instauration du fédéralisme.

L’option rattachiste ne reviendra vraiment sur le tapis qu’au début des années 90, avec la création, à l’initiative du Liégeois Maurice Lebeau, du « Mouvement wallon pour le rattachement à la France », qui tiendra son premier congrès à… Lille, en présence notamment de François Perin, de Fernand Massart et de l’avocat-écrivain René Swennen  L’événement fera l’objet d’un large écho dans le journal « Le Monde », qui mentionnera  quelque 650 adhérents.

2016-03-13_153138Il faudra attendre 1995 pour qu’une liste rattachiste soit présentée dans l’arrondissement de Liège, à l’occasion de l’élection du Parlement wallon. Mais elle ne récoltera que 2.492 voix (0,8%), dont 1.800 pour Henri Mordant, ex-journaliste de la télévision et initiateur de l’opération.

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Paul-Henry Gendebien (à gauche)

François Perin n’avait pas soutenu celle-ci, tout comme il tentera en vain, en 1999, de dissuader Paul-Henry Gendebien de créer le parti « Rassemblement Wallonie-France » (RWF) : Ne pouvant avoir aucun programme par définition, ce parti est voué à l’échec et doit fatalement atteindre le but exactement opposé à l’objectif poursuivi : démontrer par déduction arithmétique que 99% des Wallons n’envisagent pas le rattachement de leur Région à la France. Tout cela est absurde car dans l’opinion qui vote pour les partis traditionnels pour des raisons diverses, en principe, en raison de leur programme social, économique, fiscal, etc., il y a des électeurs qui doutent de la pérennité de la Belgique et qui envisageraient favorablement votre objectif final.

 

Les faits vont confirmer ces propos.  « Un Wallon sur deux se verrait bien Français si la Belgique éclatait », titre « Le Soir », le 29 juillet 2008, en présentant les résultats d’un sondage Ispos, tandis que le RWF ne parvient pas à décoller. La clé sera mise sous le paillasson au lendemain des élections de 2014, avec le plus mauvais score jamais obtenu : 0,48%.

En France, si l’opinion se montre ouverte à un rattachement de la Wallonie (66%, et jusqu’à 75% dans les régions frontalières), et si diverses personnalités se manifestent favorablement à titre personnel, les Autorités officielles se gardent bien de prendre position. De passage à Bruxelles, le 5 mai 2011, François Hollande, candidat à la primaire socialiste en vue des élections présidentielles, se plût un instant à rêver : Quand je vois les votes socialistes qui s’expriment en Wallonie… Toutes ces voix… Qui nous ont parfois manqué… Nous pourrions les prendre là…

Aujourd’hui, seuls le Gewif (Groupe d’Etudes pour la Wallonie intégrée à la France) et l’AWF (Alliance Wallonie-France) portent encore le combat réunioniste. Pas question, ici, de verser dans la compétition électorale, mais bien d’ouvrir les yeux francophones par des travaux de réflexion.

Au sein des diverses familles traditionnelles, on compte des personnalités qui n’hésitent pas, de façon publique ou à titre personnel, à déclarer leur fibre rattachiste. On pense notamment à Claude Eerdekens, avec sa fameuse sortie à la Chambre, le 10 juillet 1996.

Lorsque Jean Gol décéda brutalement en 1995, François Perin fut particulièrement ébranlé : Il était, à mes yeux, le seul homme politique belge ayant l’envergure nécessaire pour avoir l’écoute de Paris en cas de dislocation de la Belgique.

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François Perin (au centre) et Jean Gol (à droite)

Et Paul-Henry Gendebien – il était alors Délégué général de la Communauté française à Paris –  de rapporter l’entrevue qu’il eut avec Jean Gol dans la capitale française : Il m’avoua qu’il ne croyait plus à la nation belge ni même à l’Etat. Un long éloignement du pouvoir avait à nouveau aiguisé son esprit critique et surtout, il avait été ulcéré par les « avancées » du nationalisme chez les libéraux flamands auxquels s’était d’ailleurs ralliée l’une des ailes marchandes de la Volksunie. (…) C’est alors qu’il ajouta, et ceci compta, ce que j’avais déjà deviné sans difficulté : à savoir qu’il pensait que notre avenir, à nous autres Wallons et Bruxellois, serait français. Dans quelles circonstances, sous quelle forme, à quelle date ? Nul ne pouvait encore le conjecturer avec précision, sinon par une hardiesse successive et prématurée. Néanmoins, en manipulant soit par jeu soit par anticipation très consciente un certain nombre d’hypothèses, nous en arrivâmes bien vite à calculer le nombre de départements, de conseillers généraux et régionaux, de députés qui reviendraient à la Wallonie. Sa férocité se déchaîna quand nous évoquâmes certains de ses amis politiques qu’il faudrait recaser à l’Assemblée nationale. « De toute manière, ajouta-t-il, il seront fiers de porter l’écharpe tricolore, et quelques décorations feront le reste… ». Nous évoquâmes aussi diverses formules d’association ou de réintégration dans la République française, le précédent de l’Alsace-Lorraine n’étant pas sans intérêt.

Et Paul-Henry Gendebien de conclure : Dans la semaine qui suivit, j’appris de bonne source que Jean Gol avait eu – ce jour-là et le lendemain – des rencontres qui n’étaient pas rien dans la politique française.

Il convient aussi de noter ce projet de « Belgique française », présenté en 2007 par le ministre d’Etat et ancien président du MR, Daniel Ducarme. Ayant pris connaissance des résultats du sondage Ipsos cité plus haut, l’intéressé s’était réjoui de voir la situation mûrir.

La France, il faut le rappeler, a toujours pratiqué à notre égard la politique de non-ingérence, qu’il ne faut surtout pas confondre avec l’indifférence.

Répondant, le 29 janvier 1985, à Jacques Thibau, ambassadeur de France en Belgique, qui l’informait de sa nomination au titre de Commandeur de la Légion d’honneur, François Perin crut non de préciser : Je n’ai d’autres armes, pour être crédible, que ma sincérité et mon indépendance. Mais j’aurai des adversaires passionnés. L’honneur qui m’est fait aujourd’hui et que j’accepte avec émotion, pourrait être, tout à fait à tort, interprété par eux comme un indice, sinon une preuve, d’une collusion (dans leur chef purement imaginaire, nous sommes bien placés, l’un et l’autre, pour le savoir) avec la République.

Une chose, en tout cas, est sûre : les études que nous avons réalisées en 2009, à l’occasion des Etats généraux de Wallonie, ont clairement montré que seule l’union-intégration de la Wallonie à la France, avec un statut particulier, pourrait constituer une solution crédible en cas de dislocation de la Belgique. Ne reste plus aux élites wallonnes qu’à donner le feu vert !

Comme l’écrivait Jacques Attali, l’ancien conseiller du président Mitterrand, sur son blog, le 9 septembre 2008 : C’est un beau débat. Qu’il commence !

Carlo Di Antonio veut supprimer l’Office wallon des Déchets

« Le Soir », Belga, 10 mars 2016

2016-03-13_151813L’OWD est au coeur de la tourmente depuis la découverte des malversations de son comptable et des révélations sur la façon dont il a traité certains dossiers.

L’Office dispose d’un statut particulier. On constate que ça ne fonctionne plus et que, sans doute, ça n’a jamais très bien fonctionné , a expliqué M. Di Antonio.

Le ministre a également contesté les accusations de « combines » qui pèsent sur l’organisme wallon.

Je ne pense pas qu’il y ait des petites combines mais des visions différentes entre des agents qui, parfois, s’affrontent, a-t-il affirmé.

De l’avenir de la Communauté française

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Des voix wallonnes s’élèvent à nouveau – le phénomène est récurrent depuis plus de 35 ans ! – pour réclamer la suppression de la Communauté française. Pour les intéressés, la Région wallonne ne parviendra à se redresser et à déployer pleinement son identité que lorsqu’elle disposera du maximum de compétences, notamment celles relatives à l’enseignement et à la culture.

Un débat sur ce thème aura lieu à l’UCL, le 21 mars prochain, avec la participation notamment de Thierry Bodson, patron de la FGTB wallonne, et des députés wallons Christophe Collignon (PS) et Jean-Luc Crucke (MR).

Il convient de rappeler ici un certain nombre de choses.

La première est que l’on est censé vivre dans un Etat de droit, ce qui suppose le respect scrupuleux de la Loi fondamentale qu’est la Constitution. Celle-ci stipule, en son article 2, que la Belgique comprend trois communautés : la communauté française, la communauté flamande et la communauté germanophone.

Vous avez bien lu : communauté française et non Fédération Wallonie-Bruxelles. Nous reviendrons sur ce point.

Pour que la suppression de la Communauté française intervienne, il faudrait que les Chambres actuelles adoptent un projet de révision de la Constitution incluant l’article 2. Les Chambres seraient alors dissoutes de plein droit et les suivantes, résultant de nouvelles élections, ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d’elles ne sont présents. En outre, les changements ne seront adoptés que si l’ensemble des modifications réunit au moins les deux tiers des suffrages exprimés.

En d’autres termes, le débat sur la suppression de la Communauté française nécessite l’implication de la Flandre.

A moins d’une crise gouvernementale, toujours possible (comment va évoluer l’affaire Damien à Linkebeek ?), la coalition « suédoise » devrait se maintenir jusqu’en 2019, sans ouvrir d’ici là de nouveaux chantiers institutionnels.

D’ores et déjà, la N-VA s’active à mettre au point un schéma confédéraliste, dont on imagine mal le CD&V ne pas le soutenir. Il faut se rappeler, en effet, que l’idée du confédéralisme a été lancée, au début des années 90, par le démocrate-chrétien Luc Van den Brande, alors ministre-président flamand.  Il s’agit, ni plus ni moins, de la fameuse 1 révolution copernicienne », chère à Kris Peeters. Quant à l’actuel président du CD&V, Wouter Beke, n’a-t-il pas déclaré en 2007 : Nous voulons une véritable confédération où chacun pourra agir comme il l’entend ?

Les responsables politiques francophones doivent donc s’attendre à de nouvelles négociations communautaires ardues. L’objectif de la N-VA, on le sait, est de poursuivre le processus d’évaporation de la Belgique, dont le libéral flamand Karel De Gucht a lui-même reconnu, en 2002, qu’il était irréversible. Quant à la ministre flamande de l’Intérieur, Liesbeth Homans (N-VA), elle a émis le souhait de voir le processus s’achever en 2025…

Disons-le tout net : il n’y a aucune chance que l’article 2 soit modifié d’ici là.

La Flandre tient au concept de communauté, qui lui permet d’encadrer sa minorité bruxelloise. Mais elle a eu l’intelligence de fusionner, dès 1980, sa Communauté et sa Région. Aujourd’hui, pour gérer l’ensemble de ses compétences, elle ne dispose que d’un seul parlement et d’un seul gouvernement.

Le PRL (ancêtre du MR) était partisan d’une stratégie identique, mais il s’est heurté au refus du partenaire socialiste. Lors du décès brutal de Jean Gol en 1995, François Perin a livré l’information suivante : Gol était un esprit cultivé, convaincu que nous ne sommes rien sans la culture française. Une idéologie culturelle régionale wallonne, c’était pour lui le comble de la médiocrité. Dès 1979, le PRL a préconisé la fusion Communauté-Région pour ne pas abandonner Bruxelles. Je me souviens de sa terrible colère au bureau du parti quand André Damseaux et Jacqueline Mayence ont basculé en faveur de l’implantation de la capitale wallonne à Namur/ «Il n’y a que deux capitales possibles, déclara-t-il. Si ce n’est pas Bruxelles, j’en connais une autre autrement prestigieuse.» Il n’a pas prononcé le nom de Paris mais…

Je voudrais revenir à présent sur cette décision – anticonstitutionnelle –  qui a poussé les responsables politiques francophones à débaptiser la Communauté française en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Chaque fois que je suis amené à prendre la parole en Flandre, on me pose la question : Est-il vrai que derrière cette décision se cache un Plan B, qui consisterait à engendrer, au départ de ce « WalloBrux » une Belgique résiduaire sans la Flandre ?

Si tel était le cas, le projet serait mort-né. Lorsqu’on interroge les Bruxellois sur leurs intentions en cas de disparition de la Belgique, il ressort qu’une infime minorité d’entre eux (4,6%) seraient disposés à unir leur sort à celui de la Wallonie (sondage VUB de 2013). Ce résultat peut se comprendre lorsqu’on sait que si elle devait reprendre 35% de la dette publique belge, la Wallonie devrait affronter un ratio dette/PIB de plus de 150%.

Jacques Lenain, haut fonctionnaire français aujourd’hui retraité, s’est livré, depuis 2008, à une analyse approfondie de la situation belge. Selon lui, seule une union-intégration de la Wallonie à la France, avec un statut particulier de large autonomie, pourrait constituer une solution réaliste. Le projet ne devrait rencontrer aucune objection d’ordre constitutionnel.

Sans doute est-ce là le cadre qui devrait permettre aux ultra-régionalistes wallons de voir leurs aspirations rencontrées. Car avec la disparition de la Belgique disparaîtrait de facto la Communauté française. Par le biais du statut particulier, la Wallonie pourrait conserver, au sein de la République, ses organes d’auto-administration et ses compétences, lesquelles se verraient élargies à celles exercées aujourd’hui par la Communauté française.

Jules GHEUDE

Geert Bourgeois veut une Constitution pour la Flandre

« Le Vif », Belga, 7 mars 2016

Le ministre-président flamand Geert Bourgeois a réclamé lundi l’élaboration d’une Constitution pour la Flandre, qu’il verrait bien promulguée un 11 juillet, dans une sortie à titre personnel qui n’a pas suscité l’enthousiasme de ses partenaires de coalition.

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Geert Bourgeois a plaidé dans le journal « De Standaard’ pour un agenda constitutionnel élargi pour la Flandre, reconnaissant toutefois que rien n’était prévu en ce sens dans l’accord de son gouvernement. Dans presque tous les autres Etats fédéraux, les Etats disposent de leur propre Constitution, a-t-il expliqué.

Il demande donc au Parlement fédéral de déclarer la Constitution ouverte à révision, de sorte que la Flandre puisse être dotée de compétences constitutionnelles en 2020. La majorité fédérale (N-VA, MR, CD&V et Open VLD) a toutefois convenu de laisser les questions institutionnelles au frigo pendant la législature.

Le chef de l’exécutif flamand a confirmé ces propos lundi en fin de journée, à l’occasion d’une lecture académique à l’université catholique de Louvain (KUL). Il a ajouté qu’à ses yeux, le jour de la Fête de la Communauté flamande, le 11 juillet, pourrait aussi devenir une journée de célébration de la Constitution flamande, à l’instar du « Constitution Day » aux Etats-Unis (17 septembre). De la sorte, la journée de commémoration de la Bataille des éperons d’or serait aussi celle de la Constitution flamande.

En 2013, les partis du gouvernement flamand (CD&V, SP.A et N-VA) avaient déjà proposé un projet de Charte pour la Flandre, sorte de Constitution avant la lettre, mais l’initiative avait fait long feu. Tout comme celle, au sud du pays, d’une Constitution wallonne proposée en 2006 par cinq élus socialistes. S’en tenant au calendrier fédéral, le CD&V s’est contenté lundi de proposer de réactiver cette proposition de résolution d’une Charte pour la Flandre.

Complexe d’infériorité

L’Open VLD a quant à lui replacé le débat à l’échelle de la Belgique: le débat sur les droits fondamentaux, les valeurs et les libertés est aux yeux des libéraux un débat pour tous les Belges. Et d’évoquer les échanges sur la laïcité de l’Etat actuellement en cours à la Chambre. Du côté de l’opposition flamande, le ton est sarcastique dans les rangs du SP.A : j’ai l’impression que le ministre-président souffre d’un complexe d’infériorité, a réagi le député Joris Vandenbroucke.

Il a appelé M. Bourgeois à plutôt élaborer une politique qui s’empare réellement des nouvelles compétences régionales, notamment en matière de loyers et d’allocations familiales. Pour Groen, pas question d’entrer dans un scénario préparatif d’une indépendance flamande. Le parti d’opposition a appelé les formations du gouvernement à améliorer les droits des Flamands dans les politiques socio-économiques (logement, lutte contre la discrimination, santé et protection sociale), dans une perspective de fédéralisme de coopération. Geert Bourgeois, lui, envisage en outre de profiter du 11 juillet pour souhaiter officiellement la bienvenue aux primo-arrivants, pour autant qu’ils aient suivi un parcours d’intégration, a-t-il ajouté dans son intervention à Louvain.

Le nationaliste flamand propose aussi d’instaurer à l’école secondaire un objectif final de « formation à la citoyenneté », pour acquérir une connaissance de base de la Constitution, des organisations politiques et du fonctionnement des institutions. Au sud du pays, un cours de philosophie et de citoyenneté sera déjà instauré progressivement dès la rentrée prochaine. M. Bourgeois a par ailleurs répété son hostilité à la simultanéité des scrutins régionaux, fédéral et européen comme ce fut le cas lors des élections de 2014.

Vu l’évolution institutionnelle du pays, il serait « inacceptable que les élections pour le parlement flamand soient attelées à celles de la Chambre des représentants comme un wagonnet de 2e classe », a-t-il lancé. Le député CD&V Peter Van Rompuy l’a rejoint en partie, en rappelant sa proposition déposée au Sénat visant à organiser les élections régionales dix semaines avant les législatives et européennes, ce qui permettrait de préserver un intervalle de plus de quatre ans sans élections, nécessaire à ses yeux pour mener des réformes sans être interrompu par d’incessantes campagnes électorales. L’Open Vld ne se montre pas enthousiaste: « nous avons toujours été favorables à des élections simultanées », ont rappelé les libéraux flamands.

Stratégie wallonne de développement durable: patrons et syndicats fustigent un manque de réalisme

« La Libre Belgique », Belga, 7 mars 2016

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La deuxième Stratégie wallonne de Développement durable (SWDD), actuellement soumise à la consultation publique, manque de crédibilité et de réalisme, a jugé le Conseil économique et social de Wallonie (CESW) dans un avis récent.

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Comme pour la première SWDD, la vision à l’horizon 2050 est celle d’une Wallonie utopique. La situation décrite semble inaccessible au vu des défis que la Wallonie va devoir relever à court et moyen terme ou des changements globaux qui l’impacteront, déplorent les interlocuteurs sociaux.

En l’absence d’un exercice de prospection scientifiquement construit, cette vision est insuffisamment étayée et résulte davantage du story writing, selon les patrons et syndicats wallons, qui déplorent de n’avoir pas été associés en amont du processus. Cela aurait permis d’en renforcer la crédibilité, estiment-ils.

Le diagnostic sur lequel se fonde cette vision omet de souligner le contexte économique et social difficile et les politiques mises en places à partir de 2011 en réponse à la crise de 2008, qui impacteront négativement certaines tendances expliquées dans le document. Cela conduit à donner une image faussée de la situation de 2015.

Le CESW juge en outre simpliste de réduire le développement durable à l’atteinte de l’autonomie alimentaire, énergétique et des ressources comme semble le faire le document. Il rappelle aussi que de nombreuses actions proposées sont déjà mises en œuvre.

La nouvelle stratégie wallonne est ouverte à la consultation du public jusqu’au 1er mai (www.wallonie.be/fr/strategie-wallonne-de-developpement-durable).

Les routes wallonnes plus critiquées que les flamandes

« Le Vif », Belga, 6 mars 2016

Les automobilistes belges se montrent globalement plus critiques envers les routes wallonnes que flamandes, ressort-il d’un sondage diffusé dimanche et réalisé pour le compte de l’organisation flamande défendant l’intérêt des automobilistes VAB.

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Si 65% des automobilistes belges interrogés jugent le confort de conduite sur les autoroutes flamandes positif voire très positif, ils sont moins de la moitié (48%) à partager un tel sentiment en ce qui concerne les autoroutes wallonnes.

Tant en matière de visibilité en cas de pluie, que de sécurité et de signalisation, les autoroutes wallonnes affichent un score inférieur à celui des autoroutes du nord du pays, selon ce sondage.

En revanche, en matière de visibilité nocturne, les automobilistes interrogés préfèrent toutefois les autoroutes wallonnes aux autoroutes flamandes. Ainsi, 53% des personnes interrogées estiment l’état actuel pour ce critère « positif à très positif » pour les autoroutes du sud du pays, contre 47% pour les autoroutes du nord. « Depuis le 15 juillet 2011, les autoroutes flamandes sont moins éclairées, contrairement aux autoroutes wallonnes, ce qui pourrait expliquer l’écart entre les deux régions », note l’organisation VAB.

La différence en matière de confort de conduite, de sécurité et de signalisation entre les réseaux secondaires wallon et flamand est plus criante encore, d’après ce sondage. Seuls trois automobilistes sur dix estiment le confort de conduite sur le réseau secondaire wallon « positif à très positif », contre 52% pour le réseau secondaire flamand.

En matière de sécurité, 35% des personnes interrogées jugent ce critère de façon positive voire très positive pour le réseau secondaire wallon et 52% pour les autoroutes wallonnes. Pour le réseau secondaire et les autoroutes en Flandre, ces pourcentages atteignent respectivement 54 et 62.

L’organisation VAB estime que les voiries secondaires n’ont pas seulement besoin d’investissements en matière d’entretien, mais aussi que leur aménagement doit tenir compte du confort de conduite. Le sondage a été mené auprès de 1.000 automobilistes belges francophones et 1.000 automobilistes flamands.

Hendrik Bogaert veut maintenir le CD&V sur le chemin communautaire

Pour « Doorbraak », Jan Van de Casteele a interviewé Hendrik Bogaert, l’ex-secrétaire d’Etat CD&V à la Fonction publique : http://www.doorbraak.be/nl/hendrik-bogaert-wil-cdv-op-vlaamse-koers-houden

2016-03-06_195549Jules Gheude nous livre ici la traduction française.

Doorbraak : Vous êtes, au sein du CD&V, l’un des rares à dire encore quelque chose sur le communautaire.

Bogaert : Je ne me qualifierais pas personnellement de flamingant. Je suis plutôt un Flamand convaincu et un partisan d’une autonomie la plus large possible, surtout au niveau socio-économique. Mais je me distingue des nationalistes flamands et du Vlaamse Volksbeweging sur la manière d’y parvenir. On a émis et on émet encore beaucoup de critiques sur les réformes de l’Etat successives, avec tous leurs compromis complexes et épouvantables. Mais elles constituaient chaque fois un pas en avant. Les Flamands ont leur propre Parlement. Et la Flandre peut maintenant décider elle-même de son enseignement, des travaux publics, de secteurs de prospérité, etc. La sixième réforme de l’Etat ne sera jamais la dernière. Je le dis clairement, comme le dit aussi Wouter Beke. Avec le CD&V, je veux encore progresser sur la voie communautaire.

Doorbraaak : Qu’est-ce que cela peut encore rapporter à la Flandre ?

Bogaert : Davantage de compétences en matière de santé, d’emploi et de réformes-autonomie fiscales.

Doorbraak : Vos coreligionnaires sont-ils toujours aussi motivés ?

Bogaert : Je reste dans le cadre des cinq résolutions flamandes de 1999, qu’une grande partie de la Flandre politique a approuvées. Ceux qui, après la sixième réforme de l’Etat, disent « Stop, c’est fini », ont à s’expliquer. On ne peut tout de même pas dire, en tant que CD&V : nous étions pour les soins de santé, mais nous ne les avons pas obtenus avec la sixième réforme de l’Etat, donc… maintenant nous sommes contre ! Cela vaut aussi pour l’autonomie fiscale. Nous en étions partisans, d’un point de vue démocratique : le niveau politique qui est responsable, doit aussi pouvoir prélever les impôts. Nous devons continuer à nous engager à cet égard.

Doorbraak : Pour vous, le bilan de la sixième réforme de l’Etat est trop maigre ?

Bogaert : Non, certainement pas. Ce fut une avancée importante. Les entités fédérées ont obtenu 20 milliards d’euros supplémentaires. Elles ont aujourd’hui plus de compétences que le niveau fédéral. Quand mon bon collègue Hendrik Vuye (N-VA) twitte aujourd’hui que cette réforme de l’Etat a augmenté les transferts, il se trompe. Sans ces « épouvantables » réformes de l’Etat, les transferts auraient été bien plus élevés.

Doorbraak : Vous vouliez aborder ces transferts via un Fonds de redressement pour la Wallonie. On n’en a guère entendu parler au CD&V…

Bogaert : Quand la Banque nationale parle elle-même de 6 milliards d’euros de transferts, on le sait quand même, non ? Je me souviens encore comment Joëlle Milquet fut dans tous ses états quand la BN a dévoilé ce chiffre. Il s’agit en gros de mille euros par Flamand. C’est donc beaucoup. Trop. Dans ma petite commune de Jabbeke, c’est l’équivalent de notre budget total. C’est pourquoi j’ai lancé, en 2008, l’idée d’un « Fonds de redressement pour la Wallonie ». Donnons à la Wallonie, en une fois, le montant de sept années de transferts et quatre milliards en plus. Comme cela, on est quitte et nous pouvons obtenir une autonomie socio-économique. Tel était mon raisonnement. Si l’on m’avait alors suivi, tout cela serait maintenant réglé…

Doorbraak : Nous sommes aujourd’hui en 2016…

Bogaert : En effet, et ces transferts se poursuivent et ils ne diminuent pas. Vous savez, cela reste un problème pour la Flandre, mais également pour la Wallonie. Ce grand fossé que l’on observe au niveau de l’emploi, ils ne peuvent tout de même pas l’attribuer éternellement à la fermeture des mines de charbon, il y a plus d’un demi-siècle ?…  L’Europe nous impose un taux d’activité de 75%. Et la Wallonie se trouve à 55%.  C’est cette faiblesse que nous finançons donc de manière continue…

Doorbraak : Le problème est bien cerné, mais comment peut-on le résoudre ?

Bogaert : Il y en a qui croient que cela peut se régler par une politique socio-économique forte au niveau fédéral. Les transferts disparaîtraient ainsi d’eux-mêmes. Hélas, ça ne marchera jamais. C’est pourquoi je continue à plaider pour une réforme de ce pays, pour une « union personnelle » d’entités fédérées (de préférence deux). Je continuerai à porter le débat à l’intérieur et à l’extérieur du parti.

Doorbraak : Le Flamands devront avoir beaucoup de patience.

Bogaert : Notre autonomie est comparable à celle de la Catalogne, y compris en ce qui concerne le flux d’argent. Dans le contexte espagnol, les Catalans paient encore plus de transferts. Eux aussi sont en quête d’autonomie, avec des hauts et des bas. Et quant au tempo sur lequel nous progressons, nous pouvons discuter. Les Catalans peuvent faire descendre deux millions de personnes dans la rue. Et les Flamands ? Dix mille peut-être. Voilà la situation. De Wever tient le même langage.

Doorbraak : Avancer pas à pas plutôt que de rêver à un grand saut ?

Bogaert : Regardez, la scission de BHV fut aussi un travail de longue haleine. Je sais, nous avons payé beaucoup, peut-être trop. Et cela n’a pu stopper la francisation. Ce ne fut pas un projet parfait, mais je l’ai défendu, car cela représentait une délimitation importante de notre territoire. Et Wouter Beke s’est battu très fort pour cela. Je sais qu’à un certain moment, divers présidents de parti francophones se trouvaient autour de lui et disaient : «Tu vas plier. » Beke a répondu : « Je ne plie pas… » BHV est aujourd’hui scindé.

Doorbraak : Quelle est la force de la tendance flamingante au sein du CD&V ?

Bogaert : Le courant sous-jacent reste flamingant, même s’il faut pour cela se bagarrer. Au SP.A et à l’Open VLD, le parti qui redevient plutôt le PVV, il n’en est pas question. Au sein du CD&V, il y a des tendances, comme au sein du Vlaamse Beweging (il rit).

Doorbraak : Votre préférence va-t-elle, dans un proche avenir, à une coopération avec la N-VA ?

Bogaert : Pas nécessairement. J’ai été l’un des derniers partisans du cartel CD&V / N-VA. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. La N-VA n’est pas toujours le parti le plus empathique. Le cartel appartient à l’histoire, il ne se reproduira pas. Pour moi, le tournant a été le « virage de Bracke » (Ndlr. : même le confédéralisme était relégué à l’arrière-plan et pour la N-VA, un programme socio-économique de droite devenait la priorité). Se distancier aussi explicitement du noyau du programme, cela m’a effrayé. Et l’explication – le PS sera lui-même demandeur d’une nouvelle réforme de l’Etat – n’était pas crédible. Que voyons-nous aujourd’hui ? Le PS n’est absolument demandeur de rien.

Doorbraak : Le débat communautaire reviendra certainement lors des prochaines élections. Où se situe la différence en la matière entre le CD&V et la N-VA ?

Bogaert : Il  y a une grande différence : on me dit – venant de la N-VA – que le but véritable de l’initiative de Hendrik Vuye et de Veerle Wouters est de faire voter par le Parlement flamand une motion pour proclamer l’indépendance de la Flandre. De Wever en aurait assez. Tout cela est bien beau. Mais que se passera-t-il ensuite ? Quelles seront les conséquences nationales et internationales ? Plus de questions que de réponses, je pense… Nous croyons qu’on ne peut progresser qu’en poursuivant la réforme de ce pays. Si nous réussissons encore une ou deux fois à obtenir une réforme de l’Etat raisonnablement substantielle, alors nous serons très proches de l’autonomie socio-économique pour les entités fédérées. Et pour moi, c’est ce qu’il faut faire.

Doorbraak : Hugo Schiltz (Volksunie) avait pourtant également dit que le Parlement flamand pouvait décider en définitive.

Bogaert : C’est tout de même un fameux saut à faire du bateau au quai : très risqué, car vous pouvez tomber à l’eau. Je ne conseillerais pas à la N-VA de tenter cela.

Doorbraak : Voulez-vous que votre parti aille aussi loin que vous ?

Bogaert : Ce que je dis, c’est le courant principal au sein du parti et il faut que cela le devienne encore davantage. Le CD&V a toujours compté beaucoup de Flamands convaincus dans ses rangs… En outre, je ferais attention au rôle du « ah oui, il y a encore Hendrik Bogaert »… Je m’investis pour faire passer mes idées. Une chose est sûre : la Wallonie n’ira pas mieux en maintenant mordicus la structure belge. Le problème n’est pas écarté. Donc, le débat reviendra. C’est ce qui s’est passé lors de la dernière réforme de l’Etat : sous la pression de la N-VA et d’une grande part du CD&V, Di Rupo n’a pu y échapper. Cela se reproduira encore.