Archives mensuelles : novembre 2015

Région wallonne versus Communauté française

Jules Gheude, essayiste politique (1)

2015-11-17_203331Après les députés wallons MR (Jean-Luc Crucke et Pierre-Yves Jeholet) et PS (Christophe Collignon, Pierre-Yves Derwagne et Nicolas Martin), Thierry Bodson revendique à son tour l’octroi des compétences « enseignement » et « culture » à la Région wallonne. Pour le patron de la FGTB wallonne, qui rappelle le combat d’André Renard, au début des années 60, en faveur du fédéralisme et des réformes de structures économiques, le moment est venu de mettre fin à la Communauté française de Belgique.

On sait qu’André Renard se heurta aux structures unitaires du Parti socialiste et qu’il fallut attendre l’intervention inattendue du député libéral liégeois Gérard Delruelle – le parti libéral avait, en effet, campé sur ses positions unitaristes jusqu’en 1968 -, lors des débats du Groupe des 28, en 1969, pour que la décentralisation économique soit enfin prise en considération, en contrepartie de l’autonomie culturelle revendiquée par la Flandre.

Pour François Perin, qui avait secondé André Renard au Mouvement Populaire Wallon, en 1961 et 1962 – Renard décéda brutalement le 20 juillet 1962 -, il était impératif de confier aux régions un pouvoir normatif de décision dans un certain nombre de secteurs à caractère économique. Le soutien que lui apporta Gérard Delruelle fut décisif : La Wallonie doit recevoir quelque chose sur le plan économique en échange de l’autonomie culturelle que réclame la Flandre. Donnez aux régions des milliards pour régler leurs problèmes prioritaires ! Et « La Libre Belgique » de titrer, le 25 septembre 1969 : « M. Perin mène le bal et le PLP entre dans la danse ».

La réforme de l’Etat sera ainsi engagée sur la base des nouveaux articles 107quater (reconnaissance des régions wallonne, flamande et bruxelloise) et 59bis (conseils culturels français et néerlandophone) de la Constitution.

Réticente à l’idée de voir Bruxelloise s’ériger en troisième région à part entière, la Flandre, après s’être empressée d’appliquer le 50 bis, fera tout pour freiner la mise en œuvre du 107quater. Bruxelles ne deviendra région qu’en… 1989 !

En 1974, les ministres de la Réforme des Institutions, François Perin (RW) et Robert Vandekerchove (CVP) engendrèrent un système de régionalisation préparatoire, que le Parti socialiste, alors dans l’opposition, boycotta. De retour au pouvoir, en 1977, il supprima carrément cette disposition provisoire. La Flandre et la Wallonie n’accèderont à la régionalisation définitive qu’en 1980.

Ceux qui se montrent aujourd’hui les plus fervents défenseurs d’une autonomie accrue de la Wallonie, lui ont ainsi fait perdre, par leurs manoeuvres bassement politiciennes, de précieuses années.

En 1988, le PS n’hésita pas à sacrifier José Happart en tant que bourgmestre de Fourons. Cela permit d’obtenir la communautarisation de l’enseignement, de nouvelles compétences pour la Wallonie et la mise sur pied définitive de la Région bruxelloise.

Très vite, la Communauté française se trouva budgétairement exsangue, obligeant les responsables francophones, pourtant demandeurs de rien, à négocier un maigre refinancement en contrepartie de concessions importantes à la Flandre : surreprésentation forfaitaire abusive pour  la minorité flamande au Parlement régional bruxellois, présence automatique d’au moins un échevin flamand dans les conseils communaux, régionalisation de la loi communale,…

C’est cette dernière qui permet aujourd’hui à la ministre flamande de l’Intérieur, Liesbeth Homans, d’agir comme elle le fait à l’égard de Damien Thiéry à Linkebeek.

Avec la 6ème réforme de l’Etat, adoptée en 2011, Elio Di Rupo s’est félicité d’avoir sauvé la Belgique. Quatre plus tard, les répercussions financières viennent handicaper lourdement la Wallonie. Le journaliste de « Trends », Alain Mouton, parle de bombe à retardement…

Bien que le ministre-président wallon Paul Magnette déclare qu’il n’est pas favorable à un nouveau chantier institutionnel, il apparaît d’ores et déjà évident qu’il ne pourra éviter une énième négociation communautaire.  En échange de moyens financiers supplémentaires, il permettra ainsi à la Flandre de s’engager dans la voie confédérale, ultime étape avant l’objectif final : l’indépendance. A moins que Bart De Wever n’entende accélérer la cadence…

Dans l’état actuel des choses, on voit mal comment la Wallonie pourrait assumer correctement la gestion de l’enseignement. Le ministre Jean-Claude Marcourt a d’ailleurs déclaré que le moment n’était pas opportun. Quant à Philippe Van Muylder, l’homologue bruxellois de Thierry Bodson, il considère que la régionalisation de l’enseignement ne correspond pas à la réalité bruxelloise. Elle obligerait la Cocof (Commission communautaire française) à prendre en charge la gestion de ce secteur, alors qu’elle est une structure trop petite et manquant de budget.

Force est également de reconnaître qu’en dépit des compétences de plus en plus étendues dont elle dispose depuis 1980, la Région wallonne n’est toujours pas parvenue à opérer son redressement. Et ici, il s’agit clairement d’un problème de gouvernance.

En 1980, la Flandre a eu l’intelligence d’user immédiatement de la faculté que lui offrait le législateur pour fusionner les institutions de sa Communauté et sa Région. Les francophones ne sont pas engagés dans cette voie.

Autre point essentiel : aujourd’hui, dans le cadre des matières culturelles, la Région wallonne ne peut exercer que des compétences d’ordre réglementaire et non décrétal. Une révision de la Constitution s’imposera   it donc. Et l’on imagine mal la Flandre accepter de renoncer à la notion de Communauté, qui lui permet d’encadrer sa minorité bruxelloise du berceau à la tombe.

 (1) A paraître très prochainement : « François Perin – Biographie », Editions Le Cri.

Le Parlement catalan engage la rupture avec l’Espagne

Matthieu de Taillac, « Le Figaro », 10 novembre 2015

2015-11-17_202559Le Parlement catalan est officiellement insoumis à l’Espagne. En adoptant lundi leur résolution indépendantiste, les 62 députés régionaux de Junts Pel Sí (une coalition qui regroupe les deux principaux partis nationalistes catalans, CDC et ERC, et les associations indépendantistes), et les 10 de la Candidatura d’Unitat Popular (CUP, extrême gauche indépendantiste) font entrer le défi sécessionniste dans une nouvelle dimension: celle de la désobéissance à Madrid et du choc institutionnel direct. Finis les ersatz de référendum, les déclarations symboliques et les contorsions légales: désormais, la Catalogne officielle entre explicitement en rébellion contre l’État central.

D’une longueur de deux pages, l’essentiel du texte tient dans trois articles: le second, qui proclame «le début du processus de création de l’État catalan indépendant» ; le cinquième, qui donne au Parlement 30 jours pour jeter les bases légales d’une Constitution, d’un Trésor public et d’une Sécurité sociale ; et le sixième, d’une portée pratique immédiate, qui déclare la Chambre insoumise aux institutions espagnoles en général, et au Tribunal constitutionnel en particulier.

La rébellion est assumée par la représentante de la CUP en ces termes: Il s’agit d’une rupture avec la légalité qui nous empêche d’être un peuple. La porte-parole de Ciudadanos, un parti centriste très hostile à l’indépendance, a qualifié le vote de plus grand défi lancé à la démocratie espagnole au cours des trente dernières années. Soit, à quatre ans près, depuis la tentative de coup d’État du colonel Tejero en 1981. Les deux partis les plus éloignés sur l’échiquier politique catalan s’accordent au moins sur la portée historique d’une telle déclaration.

 

Moins d’une heure après le vote, le président du gouvernement espagnol s’est dirigé vers les caméras au sortir de la salle du conseil municipal de Béjar, la petite ville de la province de Salamanque où il tenait meeting. Mariano Rajoy a annoncé les premières étapes de la riposte légale: après avoir demandé un rapport au Conseil d’État, il convoquera mercredi un Conseil des ministres extraordinaire afin de déposer un recours au Tribunal constitutionnel. Le simple fait que les magistrats acceptent d’examiner ce recours supposera la suspension immédiate de la résolution du Parlement catalan, avant même que le tribunal ne se prononce sur le fond. Nous demanderons, a ajouté Rajoy, de communiquer expressément la suspension à la présidente du Parlement catalan, pour qu’elle prenne en compte que cette initiative, objet d’un recours, n’a aucune valeur et ne peut avoir aucune conséquence.

Et après? Il apparaît improbable que la présidente du Parlement catalan se plie aux exigences des institutions que sa Chambre vient de défier. Côté espagnol, c’est un gouvernement en précampagne électorale – les élections générales espagnoles sont convoquées pour le 20 décembre – qui doit faire face à la situation. Le journal El Mundo croit savoir que le gouvernement Rajoy est prêt à prendre le contrôle de la police catalane et à couper le robinet du fonds de liquidité régionale, des prêts financiers indispensables au fonctionnement quotidien de la Catalogne.

Côté catalan, il faudra d’abord se doter d’un exécutif. Car le défi inédit lancé au système institutionnel espagnol émane d’un Parlement régional incapable de se mettre d’accord sur le nom d’un président de gouvernement. La CUP refuse d’investir le sortant Artur Mas, qu’elle associe aux coupes budgétaires et aux scandales de corruption de son parti, Convergencia Democratica de Catalunya (CDC, centre droit).

Si le veto contre Mas est maintenu, il restera deux options: lui trouver un remplaçant avant le 9 janvier, la date butoir légale, ou convoquer de nouvelles élections régionales. À moins que le changement ne vienne, in extremis, de Madrid, à l’issue des élections générales du 20 décembre. En toute hypothèse, la Catalogne a déjà plongé dans l’inconnu, et emmène avec elle le reste de l’Espagne.

Paul Furlan (PS) : «Il sera impossible aux communes de confectionner leur budget»

Stéphane Tassin, « La Libre Belgique », 9 novembre 2015

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Fin de semaine dernière, on apprenait que les communes du royaume avaient reçu un courrier très attendu (avec un mois de retard quand même) de la part du SPF Finances. Et la patience des mandataires locaux ne fut pas récompensée puisqu’ils apprenaient que pour l’année 2015, elles devaient enregistrer une baisse de leurs recettes IPP (impôts des personnes physiques) comprise entre 20 et 30 %. Des montants faramineux, que les communes ne pourront pas compenser par un éventuel ajustement budgétaire presque impossible à réaliser à ce moment de l’année.

Une réaction rapide

Le bourgmestre de Perwez et président du Parlement wallon, André Antoine (CDH) qui nous alertait sur ce courrier en concluant que de très nombreuses communes seront donc en déficit pour l’année 2015 (« La Libre » du 6 novembre 2015).

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Le ministre wallon en charge des Pouvoirs locaux, Paul Furlan (PS) qui est également bourgmestre empêché de Thuin reconnaît lui aussi la portée désastreuse des chiffres transmis par le SPF Ffinances. A titre informatif, sa commune de Thuin enregistre une baisse de ses recettes IPP avoisinant le million et demi d’euros.

Comme c’est lui qui exerce la tutelle sur les communes au nom du gouvernement wallon, il souhaite réagir rapidement : Sinon, il sera impossible aux communes de confectionner correctement leurs budgets 2016. Les variations trop importantes des chiffres transmis par le SPF Finances, empêchent les communes de travailler correctement. Je vais donc réfléchir avec mon cabinet à une manière, pour elle, de travailler sans tenir compte de ces chiffres. Mais cette solution est évidemment un sparadrap. Il serait bien que les chiffres transmis soient plus stables. Ça devient une habitude, explique-t-il.

De plus, le ministre souhaite faire inscrire cette problématique à l’ordre du jour du prochain comité de concertation (qui réunit chaque mois le fédéral et les entités fédérées) en espérant que le fédéral se saisisse de ces cafouillages administratifs. Rappelons que si les communes ont reçu ces informations avec un gros mois de retard, c’est simplement parce que l’administration des Finances a pris du retard dans l’enrôlement des déclarations fiscales.

Au niveau communal on commence tout doucement à la trouver saumâtre. Le niveau de pouvoir le plus proche de la population se retrouve devant des problèmes croissants, provoqués par les décisions d’autres niveaux de pouvoir.

Après les exclus du chômage qui rallient les CPAS, le financement des zones de police et de secours ou les pensions des fonctionnaires, certains redoutent la faillite pure et simple.

La FGTB veut la fin de la Communauté française

Véronique Lamquin, « Le Soir », 9 novembre 2015

2015-11-17_201902La FGTB wallonne planche de longue date sur l’évolution du paysage institutionnel. En fait, depuis 1956 et le congrès des réformes de structure d’André Renard, rappelle Thierry Bodson. Aujourd’hui, le secrétaire général de l’interrégionale wallonne franchit une nouvelle étape et propose, ni plus ni moins, de supprimer la Communauté française. Une révolution institutionnelle mûrement réfléchie et discutée, ces dernières années, en interne qu’il présente au Soir.

Il milite pour une régionalisation des compétences dévolues actuellement aux Communautés. Notre demande est véritablement axée sur un fonctionnement plus efficace, plus cohérent de la matière socio-économique, justifie-t-il.

SPGE : trois mandataires publics toucheront un million d’euros lors de leur départ

Stéphane Tassin, « La Libre », 7 novembre 2015

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Il est de ces informations pour lesquelles la légalité de l’acte posé n’est pas forcément mise en cause mais qui sur un plan éthique posent d’inévitables questions. Il en va ainsi des indemnités de sortie qui sont versées à toute une série de mandataires publics et qui, dans un contexte budgétaire difficile en Wallonie, laissent poindre quelques malaises, si ce n’est quelques stupéfactions.

De bonnes sources, il semblerait que le trio du comité de direction de la SPGE (société publique de la gestion des eaux) partira avec des indemnités plus que confortables quand l’heure du renouvellement ou non de leur mandat arrivera. Manifestement, le gouvernement wallon devrait prochainement se pencher sur cette question (dans cinq mois).

L’actuel président de la SPGE Jean-Luc Martin et ses deux vice-présidents, Alain Tabart et Michel Cornelis devraient donc toucher un montant relativement important. La somme évoquée avoisine le million d’euros par tête de pipe. Un montant qui aurait été provisionné via un système d’assurance. Si nous n’avons pas pu obtenir les montants exacts qui concernent chacun de ces mandataires, les règles en vigueur, au niveau des mandataires de ce type de structures étaient relativement opaques, par le passé. Ce montant est en fait calculé, comme un contrat de travail normal en fonction de l’ancienneté du mandataire et de son traitement. Le montant évoqué n’a donc rien de farfelu.

Si ces personnes étaient reconduites dans leurs mandats par le gouvernement wallon, un nouveau contrat de travail avec des indemnités différentes (en vertu des nouvelles règles édictées par la région) serait proposé aux trois personnes visées. Un contrat sans doute moins intéressant que celui qu’ils ont actuellement.

Un autre cas chez Idelux

Jean-Luc Martin et Alain Tabart sont étiquetés PS. Ils ont tous deux travaillé au sein du cabinet de Jean-Claude Van Cauwenberghe lorsque ce dernier était ministre wallon. Michel Cornélis est, pour sa part, étiqueté CDH. Alain Tabart, qui n’a plus envoyé de déclaration de mandat depuis 2008, occupait, en 2004, jusqu’à douze mandats rémunérés. Jean-Luc Martin dispose pour sa part jusqu’à cette année de cinq mandats rémunérés.

Un autre cas de mandataire public qui devrait toucher, lors de son départ, une indemnité équivalente à celles prévues par la SPGE concerne Bernard Antoine, directeur général adjoint du département assainissement (AIVE) de l’intercommunale Idelux. Lui aussi est étiqueté CDH. De ce côté-là, encore une fois, il n’a pas été possible d’obtenir plus de détails sur le montant exact de son indemnité de départ.

Pour rappel, des règles plus strictes de transparence à l’égard des rémunérations, des avantages et des indemnités de ces mandataires publics sont désormais d’application en Wallonie. Les contrats et désignation qui ont été signés par le passé n’en tenaient évidemment pas compte.

Ce qu’il convient de retenir de la prestation de Paul Magnette, lors de l’émission «L’Interview» de la RTBF du 29 octobre 2015

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1° S’il faut en croire l’intéressé, la Wallonie sort du rouge. Voilà plus de dix ans que l’on entend ce discours. Mais nonobstant les divers plans de redressement, la Région se retrouve toujours avec un taux de chômage (16%) deux fois supérieur à celui de la Flandre et ne cesse de postposer le retour à l’équilibre budgétaire. Le déficit atteint aujourd’hui 786 millions et, comme le souligne Alain Mouton, journaliste au « Trends », il semble impossible que la Wallonie présente encore un budget en équilibre à l’horizon de 2018. Quant à Philippe Destatte, le directeur de l’Institut Jules Destrée, il confirme au « Vif » que la Wallonie n’a toujours pas décollé.

2° Quel crédit accorder au soutien apporté par M. Magnette au bourgmestre déchu de Linkebeek, Damien Thiéry, lorsqu’on sait comment le PS a agi dans l’affaire fouronnaise ? A l’époque aussi, on ne se privait pas de rappeler que la démocratie n’est pas négociable…

Devenu l’une des locomotives électorales du PS aves ses 234.996 voix aux élections européennes de 1984, José Happart sera  pourtant lâché, quatre ans plus tard, par le président de son parti.

Lors d’un entretien particulier que nous eûmes avec lui, le 20 juin 1988, il nous expliqua : Le mercredi 20 avril 1988, je dîne avec Guy Spitaels et Gérard Deprez (le président du PSC) et il est question de qu’ils veulent obtenir. Le vendredi, à 9h, Guy Spitaels m’expose ce qu’il est en mesure de décrocher. Je lui dis que je ne suis pas d’accord, car dans tout cela les Fourons restent en Flandre et le collège est composé à la proportionnelle. « Je ne te demande pas si tu es d’accord ou non », me rétorque-t-il.

Guy Spitaels connaissait donc parfaitement la position de José Happart. C’est donc bel bien le forcing qu’il a voulu faire en renonçant, le 27 avril 1988, à son mandat de négociateur et en disparaissant mystérieusement dans la nature.

On se souvient des propos très durs tenus par le « hérisson fouronnais », le 30 avril 1988, lors du traditionnel bal du bourgmestre :   Jadis, la fête du 1er mai était l’occasion de revendiquer le suffrage universel. Aujourd’hui, on approuve le suffrage capacitaire. Fourons est une petite fille violée. Mais « ils » s’en moquent. (…) Le général de la plus grande armée a pris le maquis parce qu’il a peur ! (…) Le goût du pouvoir, la volonté d’aller au bac, comme on dit, les a aveuglés.

Certes, le retrait de José Happart permit d’engendrer une avancée significative au niveau de la réforme de l’Etat (notamment la communautarisation de l’enseignement et la mise sur pied de la Région bruxelloise). Mais la démocratie n’en sortit pas moins bafouée.

3° Paul Magnette confirme aujourd’hui qu’il n’entend pas s’engager dans une 7ème réforme de l’Etat. Sur ce point aussi, il convient d’avoir de la mémoire.

En 2001, les responsables francophones étaient également « demandeurs de rien ». Mais, confrontés aux difficultés budgétaires de la Communauté française, ils finirent, en échange d’un maigre refinancement, par plier l’échine. Comme l’explique Paul-Henry Gendebien, dans son livre « Belgique – Le dernier quart d’heure » :

On n’entendit plus les matamores se proclamant « non demandeurs ». (…) La barricade était en papier mâché. Furent ainsi concédés en finale des avantages profitables que l’on se refusait à envisager trois mois plus tôt : surreprésentation forfaitaire abusive pour la minorité flamande au Parlement régional bruxellois ; présence automatique d’au moins un échevin flamand dans les conseils communaux ; régionalisation de la loi communale (…).

C’est cette dernière concession  qui permet aujourd’hui à la ministre flamande de l’Intérieur, Liesbeth Homans, d’agir comme elle le fait.

Le scénario de 2001 risque fort de se reproduire. Si Elio Di Rupo prétend avoir sauvé la Belgique avec la 6ème réforme de l’Etat, il s’avère en effet aujourd’hui qu’il en a sous-estimé les répercussions financières sur la Wallonie et qu’elle fait plutôt office de bombe à retardement qui menace la Belgique fédérale, pour reprendre les termes du journaliste de « Trends », Alain Mouton.

François Perin a un jour parlé des Wallons sans yeux et sans oreilles.

Il y a quelques années, Philippe Moureaux déclarait au « Vif » : Pouvions-vous  imaginer qu’un jour il y aurait une telle poussée séparatistes au nord du pays ? De son côté, Paul Magnette lâchait : On pensait que tout cela n’était que du folklore ! Voilà qui témoigne en effet d’un manque de clairvoyance politique.

Il est d’ores et déjà évident que l’évolution budgétaire de la Wallonie amènera Paul Magnette à revoir sa position de statu quo au prix de nouvelles concessions. La Flandre fera ainsi entrer la Belgique dans l’ère confédérale, ultime étape avant son objectif final : l’indépendance. A moins que Bart De Wever n’entende accélérer le tempo…

4° La justification apportée par M. Magnette à propos du photovoltaïque est du même registre. Récemment, le ministre Jean-Claude Marcourt déclarait, au sujet de l’accord interministériel sur l’effort climatique : Une parole donnée est une parole !  Sur base de l’engagement pris à l’époque par le gouvernement wallon, nombre de ménages ont  investi dans le placement de panneaux. Ceux-ci ne doivent pas être aujourd’hui pénalisés par les calculs erronés des responsables politiques. Un accord est un accord !

Jules GHEUDE

À qui profitent les chantiers liégeois?

Mélanie Geelkens, « Le Vif », 7 novembre 2015

Depuis 2008, 20 chantiers d’envergure se sont concrétisés à Liège. Soit un investissement (majoritairement public) qui dépasse le milliard et demi d’euros. Cette manne céleste en période de crise a surtout profité à quatre entreprises liégeoises. Mais les travailleurs de la région en bénéficient de moins en moins.

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Les innombrables lapins du parc de la Boverie ont trouvé un nouveau terrain de jeu. Planches, câbles, détritus, gravillons… Nullement perturbés par ce capharnaüm remplaçant des jardins autrefois bien entretenus, les mammifères déambulent au milieu des travaux. Comme tous les Liégeois, sans doute se sont-ils habitués aux chantiers. Depuis une décennie, la Cité ardente a entamé sa mue urbaine.

La rénovation du musée Boverie, qui touche à sa fin, fut précédée par la gare des Guillemins et son esplanade, la tour des finances, les quais de Meuse, l’Opéra Royal, le Théâtre (ex Emulation), la Médiacité… Cette liste est en train d’être complétée par la construction d’une nouvelle passerelle traversant la Meuse, la réhabilitation de l’ancien site universitaire du Val Benoît et l’édification du méga-hôpital du Mont Légia.

Liège n’a plus le même visage. Un lifting qui lui a coûté plus d’un milliard et demi d’euros, si l’on fait le compte des vingt réalisations majeures qui se sont concrétisées depuis 2008 (voir chronologie ci-après).

Et encore : ce montant (1.506.175.000 euros plus précisément) est inférieur aux sommes réellement déboursées. D’une part car il s’entend hors TVA. D’autre part parce que les chiffres communiqués ne reprennent que rarement les honoraires des architectes et des bureaux d’étude. Puis les décomptes finaux, effectués parfois plusieurs années après les inaugurations, ne sont pas tous bouclés. Sans oublier les suppléments qui ont à coup sûr germé çà et là.

Une recette bien gardée

Ainsi, le coût de la restauration de l’Opéra royal de Wallonie avait dans un premier temps été estimé à 27 millions. Lors de l’inauguration en 2014, on annonça un dépassement de 4 millions. Tandis qu’aujourd’hui, la facture s’élève à 40 millions selon la Ville. Un exemple parmi d’autres…

Surtout, obtenir les budgets exacts est presqu’aussi difficile que dénicher la recette des boulets sauce lapin. Ceux qui connaissent les ingrédients n’aiment point dévoiler leurs proportions. Un surprenant manque de transparence, alors que 19 de ces 20 chantiers sont financés par des deniers provenant d’une manière ou d’une autre de la poche du contribuable.

Seule la Médiacité fut en effet à 100% privée. Certes, on doit la tour des finances à l’entreprise cotée Befimmo, mais le budget (95 millions) sera largement remboursé par la location annuelle (5,9 millions pendant 27,5 ans) du SPF Finances. D’autres, comme le cinéma Sauvenière, le Mont Légia ou la Cité Miroir, impliquent aussi des investissements privés, mais restent majoritairement subsidiés.

Le fédéral, plus gros investisseur

Des subsides qui proviennent en partie de l’Europe. Des fonds Feder ont été octroyés à 9 dossiers, soit un investissement cumulé d’environ 70 millions. La Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles ont elles aussi mis la main au portefeuille (pour plus de 125 millions, 165 si l’on ajoute le nouveau bâtiment de la RTBF). Le fédéral est moins intervenu, mais a dépensé plus (près de 800 millions). La Ville est celle qui s’en sort le mieux (+/- 30 millions).

Ces sommes furent principalement affectées à deux types de développement. Neuf projets sont nés le long de l’axe Guillemins-Médiacité. Dix ont enrichi l’offre culturelle liégeoise, qui pourrait désormais être difficilement plus complète. La Cité ardente n’avait jamais connu un tel essor en si peu de temps. À qui a-t-il profité ?

Celles qui ont empoché la plus grosse partie de ce milliard et demi d’euros sont des entreprises aux racines liégeoises. Quatre d’entre elles en particulier. D’abord Galère, qui fait partie du groupe BAM depuis 2002 mais qui reste installée à Chaudfontaine : elle a participé à 10 de ces 20 chantiers. Ensuite Moury, société familiale basée à Jupille : sept réalisations à son actif. Wust, firme malmédienne entrée il y a 30 ans dans le giron de Besix, la talonne avec 5 projets. Égalité avec Duchêne, filiale des Français de Besix depuis 1990, dont le siège se situe à Modave.

Ces quatre leaders trustent le marché. Seuls le groupe bruxellois CFE et sa filiale BPC parviennent à rivaliser (4 réalisations). Les autres (Eraerts, De Nul, Eloy…) n’héritent que de miettes. La palme du grand absent revient enfin à Franki, autre acteur liégeois de la construction. Pourtant bien implanté dans la région, il n’a plus rien réalisé de public le centre-ville depuis un bail.

André Antoine dénonce un «hold-up du fédéral» sur les communes

Stéphane Tassin, « La Libre Belgique », 6 novembre 2015

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C’est un hold-up du fédéral », dénonce le président du Parlement wallon et bourgmestre de Perwez (Brabant wallon), André Antoine (CDH) en prenant connaissance d’un courrier envoyé aux communes en ce début du mois de novembre par le SPF Finances. Les erreurs continuent. Ils devaient nous envoyer les calculs concernant l’impôt des personnes physiques (IPP) pour début octobre, mais ne les ont seulement envoyés maintenant pour des raisons de retard dans l’enrôlement, explique l’ancien ministre wallon du Budget.

Le hic, c’est que le courrier annonce aux communes une baisse de leurs recettes IPP comprise entre 20 et 30 % pour l’année 2015 : De mémoire de mandataire communal, je n’ai jamais vu des chiffres pareils. Jodoigne perd 1,2 million d’euros; Gembloux 1,3 million d’euros et ma commune 700 000 euros.

Les communes en négatif

L’importance des chiffres n’est pas tout. André Antoine déplore aussi l’impossibilité pour les communes de corriger le tir : C’est trop tard, comment pouvons-nous faire un ajustement en ce moment ? Il y a des délais. Toutes les communes seront en négatif en fin d’année.

Le bourgmestre de Perwez rappelle la multiplication des coûts liés aux décisions du gouvernement fédéral :Il y avait déjà les exclus du chômage qui viennent dans les CPAS. Il y a aussi l’augmentation de la TVA sur l’électricité qui est passée de 6 à 21 % mais aussi le fait que les intercommunales sont désormais soumises à l’impôt des sociétés, ce sont des dividendes en moins.

Enfin, toujours selon André Antoine, le SPF Finances a aussi annoncé que la compensation que les communes touchaient pour leurs habitants travaillant au Luxembourg et payant donc leur impôt à l’étranger sera supprimée dès lors que le nombre de ces citoyens-là représente moins de 5 % de la population .

«La Wallonie est saignée à mort par la réforme de l’État»

Alain Mouton, journaliste au  « Trends », « Le Vif », 5 novembre 2015

Le constat s’impose de plus en plus cruellement : la Wallonie est la grande perdante de la sixième réforme de l’État. Un déficit de 786 millions d’euros sur un revenu régional de 13 milliards d’euros en 2014, voilà qui est beaucoup plus inquiétant que le déficit flamand…

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Le budget wallon se dirige, à la fin de la législature, vers un déficit de plus de 1 milliard d’euros, conséquence de la sixième réforme de l’État et du tax shift fédéral. Entre-temps, Bruxelles opte, par le biais de réductions des taxes régionales, pour une concurrence fiscale avec la Wallonie. Le ministre-président wallon Paul Magnette (PS) ne rigole pas. La Wallonie exigera-t-elle une nouvelle loi de financement en 2019 ? Le cas échéant, fera-t-elle de l’oeil au confédéralisme ?

915 millions d’euros. Tel est le coût du tax shift fédéral pour les Régions et les communautés à l’horizon de 2020. La Flandre assure 587 millions d’euros de la facture, la Wallonie 263 millions et Bruxelles 65 millions. Une facture de 264 millions d’euros est présentée aux communes. C’est ce qui ressort d’une étude du service public fédéral Finances.

Tout découle de la sixième réforme de l’État et de la nouvelle loi de financement, cette loi qui règle les flux d’argent entre les autorités fédérales et les entités fédérées. Les Régions sont, pour leurs revenus, moins dépendantes des dotations fédérales, mais davantage de leurs propres recettes fiscales. Les Régions peuvent percevoir des centimes additionnels ou accorder des réductions sur l’impôt des personnes.

Avec le tax shift, le gouvernement Michel a décidé, entre autres, de supprimer la tranche d’imposition de 30% dans l’impôt des personnes. Cette diminution d’impôt signifie que le montant sur lequel les Régions peuvent prélever des centimes additionnels ou accorder des réductions diminue. Selon le SPF Finances, ce tax shift fédéral aura, en 2015, un effet réel sur les budgets des entités fédérées : 147 millions d’euros en moins pour la Flandre, 67 millions en moins pour la Wallonie et 20 millions en moins pour Bruxelles. L’effet du tax shift en vitesse de croisière sur les entités fédérées n’a pas encore été inclus dans le calcul des budgets.

Cela cause surtout des soucis à la Wallonie. Le budget wallon se teinte de plus en plus de rouge. Voici un peu plus d’un an, il était question, pour 2014, d’un déficit budgétaire de 496 millions d’euros. Au début de ce mois, il apparaissait que le déficit budgétaire avait atteint 628 millions d’euros. Le 20 octobre, la Banque nationale a publié de nouveaux chiffres : le déficit budgétaire wallon s’est creusé l’an dernier jusqu’à 786 millions d’euros. À la fin de cette année, le montant sera encore de 555 millions d’euros, malgré les économies. À l’horizon de 2018, le déficit risque de dépasser le milliard d’euros, selon les calculs du Conseil économique et social de Wallonie. Il est pourtant prévu que le budget wallon affiche alors un équilibre.

Ce n’est amusant pour aucune des Régions – mais la Wallonie souffre tout particulièrement

Les mauvaises perspectives budgétaires wallonnes s’expliquent par l’impact du tax shift fédéral et la facture de la sixième réforme de l’État, à propos de laquelle un accord a été atteint en 2011. Si les entités fédérées ont obtenu un paquet de compétences supplémentaires, les moyens pour ces compétences ne sont transférés qu’à hauteur de 85%. Par ailleurs, les Régions doivent participer au paiement d’une cotisation de solidarité pour la facture des pensions des fonctionnaires, facture qui ne fait que s’alourdir. S’y ajoute le fait que l’évolution du nombre de dotations à partir de 2017 ne suivra plus complètement la croissance économique.

Ce n’est amusant pour aucune des Régions. Mais la Wallonie souffre tout particulièrement. Un déficit de 786 millions d’euros sur un revenu régional de 13 milliards d’euros en 2014, voilà qui est beaucoup plus inquiétant que le déficit flamand de 649 millions d’euros sur un budget de 36 milliards pour la même année.

Et la situation de la Wallonie risque de devenir encore plus dramatique encore. En effet, un certain nombre de mécanismes de solidarité dans la loi de financement, favorables à la Wallonie, disparaîtront au cours des prochaines années – ici aussi, une conséquence de la sixième réforme de l’État. À terme, cela coûtera 600 millions d’euros supplémentaires à la Wallonie.

Dès la conclusion de l’accord sur la nouvelle loi de financement, à l’automne 2011, la FGTB a tiré la sonnette d’alarme. Thierry Bodson, président de l’interrégionale wallonne du syndicat socialiste, a averti des conséquences négatives de la sixième réforme de l’État pour la Wallonie. Un message que l’aile wallonne du syndicat socialiste répète avec la régularité d’une horloge. Les conséquences financières de la réforme de l’État provoquent aussi des migraines dans les rangs politiques wallons, bien que la critique reste pour l’instant cantonnée aux cercles privées.

Impôt des personnes physiques : le tabou wallon sur la scission des taux

À Namur, il n’est pas (encore) question d’une nouvelle marche de revendication vers Bruxelles. Le ministre-président opte pour un discours politique de parti classique, et se limite à la critique sur les effets du tax shift. Plus d’une fois, Paul Magnette a exigé une concertation préalable au sujet de l’impact du tax shift sur les finances publiques des Régions. Elle n’a pas eu lieu.

Paul Magnette a beau crier maintenant au scandale, son propre PS a mis cette sixième réforme de l’État sur les rails, avec la nouvelle loi de financement. Le PS était le plus ardent défenseur du mécanisme incluant les centimes additionnels et soustractionnels.

Les partis flamands ont longtemps aspiré à un système de scission des taux. Traduction : la structure des tarifs de l’impôt fédéral des personnes physiques serait divisée en deux parties, par exemple 50/50. Aussitôt le revenu imposable déterminé, le contribuable paierait la moitié de l’impôt aux autorités fédérales et l’autre moitié à une Région. Cette forme d’autonomie fiscale signifierait que le gouvernement fédéral ne déterminerait plus que la base imposable, et que les Régions pourraient plus tard adapter leur structure tarifaire.

Pour le PS, ceci était tabou. Elio Di Rupo, Paul Magnette & Co craignaient que la Flandre instaure une « flat tax ». Les Wallons disposant des plus hauts revenus risqueraient dans ce cas de déménager massivement vers la Flandre, et la Wallonie perdrait de ce fait des masses de revenu fiscal. Au PS, on considérait le système des centimes additionnels et soustractionnels comme une meilleure barrière contre la concurrence fiscale.

Bruxelles sur la voie de la concurrence fiscale

Or, voici deux semaines, le gouvernement bruxellois a effectivement emprunté la voie de la concurrence fiscale. Le gouvernement bruxellois a pris un certain nombre de mesures pour attirer de nouveau la classe moyenne vers la Région. Bruxelles voit, depuis des années déjà, sa capacité fiscale diminuer. En 2000, les revenus moyens représentaient encore 34% de la population bruxelloise. En 2011, la proportion était descendue à 28,5%.

Bruxelles désire à présent renverser la tendance avec son propre tax shift. La taxe forfaitaire de 89 euros par famille est supprimée, et Bruxelles fait usage des centimes additionnels et soustractionnels pour diminuer les impôts : 1% l’année prochaine et 0,5% l’année suivante. D’autre part, le précompte immobilier est augmenté et sera payé en partie par les propriétaires qui n’habitent pas Bruxelles. Le bonus logement bruxellois est supprimé mais les droits d’enregistrement sont abaissés.

La Wallonie craint que les habitants du Brabant wallon, surtout, soient tentés de retourner vers les communes riches du sud-est de la région bruxelloise. Le gouvernement wallon craint que les recettes fiscales supplémentaires issues du tax shift pour Bruxelles soient engrangées au détriment de la Wallonie et entament lourdement, à terme, les finances publiques wallonnes.

Vers un scénario « à la grecque » pour la Wallonie ?

Le constat s’impose de plus en plus cruellement : la Wallonie est la grande perdante de la sixième réforme de l’État. Le maintien du budget wallon dans une situation précaire rendra la tentation, à Namur, sans cesse plus grande de plaider d’ici 2019 pour une révision de cette loi de financement. Ce qui reviendrait de fait à une nouvelle réforme de l’État.

La Wallonie se trouve cependant dans une position de faiblesse. Les partis flamands pourraient très bien demander une réforme fiscale qui aille dans le sens du confédéralisme. Finie, la combinaison du financement des entités fédérées par le gouvernement fédéral via des dotations et une autonomie fiscale partielle. Non, les partis flamands mettront sur la table un transfert de grande envergure des leviers socioéconomiques. Une régionalisation totale de l’impôt des personnes physiques, par exemple, éventuellement complétée par une scission de l’impôt des sociétés. Et après le récent transfert des allocations familiales, une plus grande régionalisation de la sécurité sociale.

La question est de savoir si la Wallonie sera financièrement de taille pour cela. Dans ce cas, il ne restera plus grand-chose de la solidarité interrégionale. Selon l’économiste Jules Gazon, la Wallonie n’est actuellement pas du tout en état de faire face à cela. Sans la solidarité flamande, la Wallonie enregistre un déficit primaire (les recettes moins les dépenses sans les charges d’intérêt) de 7,9 milliards d’euros, soit 8,8% du produit intérieur brut. La Flandre pourrait dans ce cas compter sur un excédent budgétaire de 7,4 milliards, soit 3,45% du PIB. En cas de scission des intérêts sur la dette, le déficit wallon atteindrait 12,7% du PIB. Un scénario à la grecque menacerait alors l’économie wallonne.