Archives mensuelles : juillet 2015

Bart De Wever ne laisse rien au hasard

Jules Gheude , essayiste politique (1)

Jules Gheude , essayiste politique (1)

Ceux qui reprochent à Bart De Wever de ne pas travailler pour la Flandre (N-VA = Nul voor Vlaamse Ambitie) manquent singulièrement de vision stratégique.

La N-VA a accepté de faire partie de la coalition fédérale, en s’engageant à ne pas ouvrir le dossier communautaire durant toute la législature.

Priorité est ainsi accordée à la réduction de la dette publique, ainsi qu’au redressement économique.

Aujourd’hui, la Belgique présente, avec une dette s’élevant à 404,239 milliards d’euros, un ratio PIB/dette de 106,6%.

Elle doit donc faire d’énormes efforts pour revenir au seuil fixé par les critères de l’Union européenne.

Mais chacun sait aussi que dès 2019, le processus de démantèlement du pays va se poursuivre.

D’ores et déjà, des voix académiques (Hugues Dumont, des Facultés Saint-Louis, et Carl Devos, de l’Université de Gand) pour souligner la nécessité d’une septième réforme de l’Etat.

La voie confédérale que souhaite emprunter la N-VA est aussi celle qui découle des fameuses résolutions adoptées par le Parlement flamand en 1999.

Et si le partenaire N-VA, au sein du gouvernement fédéral, se montre un partenaire loyal, il n’en demeure pas moins qu’il n’a renié en rien son objectif premier : faire de la Flandre un Etat souverain au sein de l’Europe. Les discours de Geert Bourgeois, le ministre-président flamand, et de Jan Peumans, le président du Parlement flamand, à l’occasion de la Fête de la Communauté flamande, le 11 juillet, sont parfaitement clairs à cet égard.

Pour la N-VA, il est donc aussi indispensable que la dette publique belge diminue, afin que l’indépendance de la Flandre puisse intervenir, le moment venu, dans les meilleures conditions possibles.

Imaginons que le scénario se produise aujourd’hui et que la répartition de la dette belge se fasse sur base du critère de la population.

Pour la Flandre, cela impliquerait une prise charge de 57,75%, soit un montant de 233, 448 milliards d’euros. Avec un PIB actuel de quelque 219 milliards, elle présenterait donc un ratio dette/PIB de quelque 106% (le même que la Belgique aujourd’hui).

Pour la Wallonie, la situation serait proprement intenable. Elle devrait assumer 32,11% de la dette, soit un montant de 129,801 milliards. Son PIB actuel étant de 90,229 milliards, elle se retrouverait avec un ratio dette/PIB d’environ 144%.

Ces chiffres nous aident à comprendre pourquoi Bart De Wever entend assainir la situation budgétaire de la Belgique, avant de permettre à la Flandre de larguer les amarres.

Quant aux responsables wallons qui affirment qu’une Wallonie indépendante serait parfaitement viable, on  réalise à quel point ils vivent dans l’illusion.

Pour ce qui est de Bruxelles, son PIB s’élève aujourd’hui à quelque 68 milliards. Comme elle constitue 10,14% de la population, elle devrait prendre en charge 39,8 milliards de la dette et se retrouverait ainsi avec un ratio dette/PIB d’environ 58,5%/

On saisit d’emblée pourquoi les Bruxellois, en cas de scission, préfèrent un statut indépendant au scénario du WalloBrux !

A titre d’information, la dette propre de chaque région s’établit comme suit : Wallonie : 18,6 milliards en 2013 (chiffre mentionné par le ministre wallon du Budget) ; Flandre : 20 milliards en 2015 ; Bruxelles : 4,5 milliards en 2014.

Que prévoit exactement le droit international lorsqu’un Etat est amené à disparaître ?

Pour ce qui est de la dette, il faut d’abord savoir que le droit international ne vise que les obligations financières vis-à-vis des autres Etats et organisations internationales. Il ne s’intéresse pas aux dettes des Etats envers les particuliers. Ceux-ci devraient donc, dans le meilleur des cas, se contenter des anciens actifs du Royaume.

Quant à la dette publique internationale, l’article 40 de la Convention de l’ONU de 1983 sur la succession d’Etats en matière de biens, d’archives et de dettes d’Etat nous dit qu’elle doit être équitable compte tenu des actifs qui passent à l’Etat successeur. Or, cette Convention n’a pas été signée par la Belgique. Un des rares cas où la Belgique  a voté contre une Convention de l’ONU !

Cela signifie donc que la dette internationale sera tranchée dans ses modalités non pas par un droit permanent et prévisible, mais par des accords entre les Etats successeurs, selon le rapport de force entre eux à un certain moment. Pour l’ex-Yougoslavie, par exemple, il a été convenu que les actifs reviendraient à chaque Etat successeur selon une clé de répartition variant selon la nature des actifs. Dans le cas de la Tchécoslovaquie, par contre, on s’est basé sur le rapport des populations.

Lorsque la Belgique s’est détachée du Royaume uni des Pays-Bas en 1830, il a fallu dix ans pour régler la question. Le Traité de Londres du 19 avril 1839 a procédé expressément, en son article 13, à un partage de la dette entre les deux protagonistes. Mais il faut préciser ici que la dette de 1830 était ridiculement basse par rapport au PIB. Aujourd’hui, elle dépasse les 106% ! De plus, la Belgique de 1839 n’était pas en position de force vis-à-vis des Pays-Bas. Elle ne doit son existence qu’aux interventions militaires de la France – le Maréchal Gérard – pour la protéger des Pays-Bas. Anvers ne fut libérée qu’en 1832 par les Français. D’autre part, les règles du droit international ont quelque ^peu changé depuis 1839 !

Rien n’est donc écrit d’avance.

Comme le faisait remarquer feu Xavier Mabille, le président du Crisp, en 2007 : Ce serait le passage – avec toutes ses conséquences – d’un débat interne dans les limites d’un Etat à un contentieux international aux multiples implications parmi lesquelles de nombreuses imprévisibles à ce jour. (2)

En attendant, la Flandre, sur proposition de son ministre-président, le N-VA Geert Bourgeois, disposera sous peu d’un Ministère des Affaires étrangères à part entière…

(1) Dernier livre paru : « François Perin – Une Plume / L’Oeuvre écrite », préface de Michel Hermans, Les Editions de la Province de Liège, 2015.

(2) Préface du livre de Jules Gheude : « L’incurable mal belge sous le scalpel de François Perin », Editions Mols.

Quand Di Rupo défend sa gare

Thierry Denoël, « Le Vif », 19 juillet 2015

« Je suis outré qu’on parle de gare pharaonique ! » Elio Di Rupo défend bec et ongles le projet de la gare et répond point par point aux critiques.

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Le Vif/L’Express : La nouvelle échéance pour la fin des travaux de la gare de Mons, c’est 2018. On s’est longtemps accroché à la date de 2015, tant à la Ville qu’à la SNCB. C’était de la naïveté ?

Elio Di Rupo: On ne s’est pas accroché. On l’espérait. C’est vrai qu’on y croyait, à l’époque. Mais on ne connaissait pas encore tous les délais nécessaires, notamment pour la destruction de l’ancienne gare. Et puis, surtout, il y a eu de nombreux recours de quelques citoyens – en tout cas supposés tels – qui ont retardé le début du chantier d’au moins un an et demi.

Pourquoi ce projet a-t-il suscité autant de recours selon vous ?

Vous savez, lorsqu’on a construit la tour Eiffel, il y a eu des manifestations à Paris de gens qui étaient contre ce projet…

Mais vous, vous sembliez sûr de l’assentiment de la population. Lors d’un conseil communal de 2011, vous disiez que vous n’auriez même pas besoin de passer par la procédure DAR…

Les gens qui sont contre ce projet ne constituent que 1 % des Montois. C’est vrai que le projet initial a évolué, mais pour de bonnes raisons. Plus nous regardions les plans, plus nous nous sommes aperçus – enfin, la SNCB et l’architecte – que le seul moyen sérieux de construire cette gare était de la centrer avec la passerelle par rapport à la place Léopold.

2018 sera l’année des prochaines élections communales. Si la gare n’est pas terminée, cela ne risque-t-il pas de vous coûter des voix ?

Mais, enfin, cela n’a rien à voir ! C’est ridicule (il s’énerve) ! Construire une gare dure des années. Qu’est-ce que l’échéance électorale vient faire là-dedans ?

Cela n’aura aucune influence ?

Aucune. Les élections sont indépendantes du chantier. Personne n’a jamais demandé à la SNCB de se hâter pour des élections. En quoi la gare serait-elle un enjeu électoral ? Elle est un enjeu pour les générations futures, pas pour un scrutin.

Jacqueline Galant remet en question la politique des grandes gares. A la Chambre, elle s’est appesantie sur le chantier de Mons. Est-ce dirigé contre vous?

J’espère que non. Il n’y a pas de raison. Madame Galant a une responsabilité nationale. Elle doit gérer les conséquences de la politique du gouvernement MR/N-VA qui a décidé de couper de manière drastique, excessive selon moi, dans les subventions de la SNCB. Mais les chantiers entamés doivent être terminés et ne pas souffrir d’une conjoncture politique.

Pour le MR, dont les positions vis-à-vis de la gare de Mons sont différentes en fonction des niveaux de pouvoir, la situation ne vous paraît-elle pas schizophrénique ?

Je ne veux porter aucun jugement sur le MR à cet égard.

Tout de même, le MR montois soutient le projet depuis le début. Aujourd’hui, Jacqueline Galant remet en cause les gares pharaoniques comme celle de Mons.

Mais enfin ! Pourquoi pharaonique (il hausse la voix) ? Je suis outré qu’on utilise ce terme juste parce que c’est un grand architecte international qui dessine la future gare. Calatrava veut en faire une oeuvre originale. Pourquoi les Montois n’auraient-ils pas droit au beau ? Le projet montois répond à la conception des gares contemporaines, comme à Anvers ou à New York. Ces gares, construites pour cinquante à cent ans, sont des lieux de vie, indépendamment des trains. Ce ne sont pas que des boîtes à chaussures.

76 000 euros pour une appli smartphone avec la gare en hologramme, 72 000 euros pour la rampe lumineuse de la passerelle provisoire, 36 000 euros pour une animation lumineuse… Ces dépenses d’Eurogare dans le cadre de Mons 2015, cela fait beaucoup d’argent, non ?

Où est le scandale ? Nous sommes tout de même capitale européenne de la Culture ! Pourquoi, quand il s’agit de Mons, on estime que c’est trop cher ? Qu’aurions-nous fait aux dieux pour ne pas mériter autant que les autres capitales de de la Culture ?

Le budget de la gare de Mons n’en paraît moins démesuré aux yeux de beaucoup : 253 millions d’euros. A Namur, c’est 32 millions, alors que la gare accueille deux fois plus de voyageurs.

Liège-Guillemin a coûté 500 millions d’euros. Et puis, pourquoi limiter la comparaison à la Wallonie ? La gare d’Anvers a coûté plus d’un milliard, soit quatre fois plus cher que ce que coûtera celle de Mons. A-t-on entendu des protestations sur ce qu’on a dépensé à Anvers ?

La gare de Mons est plus critiquée que les autres ?

C’est le moins qu’on puisse dire.

Pourquoi ? Parce que le bourgmestre s’appelle Elio Di Rupo ?

J’imagine que ça y contribue. Cela amuse un certain nombre de personnes. Mais il ne s’agit pas de la gare de Di Rupo. C’est la gare de la SNCB à Mons, ville dont Di Rupo est bourgmestre.

La politique des grandes gares date d’une autre époque. Depuis lors, la crise est passée par là…

Ah, non, arrêtez ! Le gouvernement MR/N-VA est passé par là. Il veut faire des économies sur l’entreprise publique au nom d’une idéologie. Mon gouvernement a demandé des efforts à la SNCB, mais c’était des efforts mesurés. Ce sont des choix politiques.

Criminalité transfrontalière: L’accord de Tournai II approuvé par la France

« La Libre Belgique », Belga, 18 juillet 2015

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Plus d’un an après la Belgique, l’Assemblée nationale de la République française a ratifié l’accord de Tournai II relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.

Cet accord permet aux forces de l’ordre des deux pays de lutter contre la criminalité transfrontalière. Mais il faut aller plus loin car Tournai II ne résoud pas tous les problèmes, estime le député tournaisien Paul-Olivier Delannois, chargé du volet sécurité dans sa ville. L’information a été confirmée par Philippe Cordery, représentant les Français de Belgique à l’Assemblée nationale. L’accord de Tournai II, signé le 18 mars 2013 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique et relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière a été ratifié par la Belgique en avril 2014 et adopté en conseil des ministres en France en juillet 2014. Cet accord, qui assurera une meilleure protection des citoyens qui vivent et travaillent de part et d’autre de la frontière contre la délinquance et la criminalité, vient d’être ratifié par l’Assemblée nationale.

Selon la bourgmestre de Menin, Martine Fournier, cet accord a été ratifié cette semaine par le Sénat français.

En mars 2013, Joëlle Milquet et Manuel Valls, alors respectivement ministres de l’Intérieur belge et français, avaient signé un nouvel accord officiel relatif à la coopération transfrontalière en matière de police et de douane. L’objectif du nouvel accord, succédant à celui de 2001, est de renforcer, mieux coordonner et redéployer la coopération sur le terrain et les capacités d’intervention. Désormais, les patrouilles mixtes (belges et françaises) pourront exercer leurs compétences, y compris l’arrestation, lorsqu’ils sont sur le territoire de l’autre partie, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

Le véhicule utilisé par une patrouille mixte pourra opérer de part et d’autre de la frontière. Les patrouilles traditionnelles, belges ou françaises, ne pourront cependant toujours pas intervenir en territoire étranger. Seule la poursuite sera autorisée en cas de flagrant délit.

Pour la Belgique, l’accord est étendu à tout son territoire. Pour la France, il concerne les départements de la Marne, Pas-de-Calais, Moselle, Somme, Nord, Aisne, Ardennes, Meuse et Meurthe-Et-Moselle.

La Flandre aura un «ministère des Affaires étrangères» à part entière

« Le Soir », 18 juillet 2015

La Flandre aura un «ministère des Affaires étrangères» à part entièreLe gouvernement flamand a décidé vendredi d’élever au rang de véritable « ministère des Affaires étrangères » le département de son administration qui s’occupe des questions internationales, a-t-il annoncé.

L’équipe du ministre-président Geert Bourgeois (N-VA) a approuvé la transformation de l’actuel département «Internationaal Vlaanderen» en ministère à part entière, chargé de coordonner l’action du gouvernement flamand en la matière.

Il (ce ministère) fonctionnera aussi clairement comme un guichet pour tous les représentants étrangers (en Belgique) et renforcera la visibilité internationale et le rayonnement de la Flandre, a précisé le gouvernement flamand dans un communiqué, sans préciser d’échéance.

Cette décision s’inscrit dans le droit fil du discours prononcé la semaine dernière par M. Bourgeois dans lequel il plaidait  résolument pour une nation flamande forte.

Pas de huissiers pour chasser les mauvais payeurs wallons

Thierry Denoël, « Le Vif », 17 juillet 2015

Le recouvrement des taxes wallonnes bloqué, du moins partiellement. L’attribution du marché des huissiers de justice chargés de chasser les mauvais payeurs annulée une deuxième fois par le conseil d’Etat. Copinage ? Amateurisme de l’administration ? Quel impact sur le budget régional ? Le dossier devient très embarrassant pour le gouvernement et le ministre Christophe Lacroix en particulier.

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Les contribuables wallons mauvais payeurs ne risquent sans doute pas, pour le moment, de recevoir une lettre en recommandé voire la visite d’un huissier. Le marché public destiné à désigner les huissiers oeuvrant pour l’administration fiscale wallonne a été suspendu, pour la deuxième fois, par le conseil d’Etat. Le dossier traîne depuis plus d’un an et demi, maintenant. Pour une nouvelle attribution du marché, il faudrait compter encore six mois.

Explications : les taxes propres aux Régions sont de plus en plus nombreuses (redevance télé, déchets non-ménagers, jeux et paris, circulation et mise en circulation, droits d’enregistrement, de succession, précompte immobilier…) Pour recouvrir ces impôts, les Régions ont le choix de l’administration : soit elles s’en occupent elles-mêmes, soit elles laissent le SPF Finances – au niveau fédéral donc – s’en charger et leur reverser ce qui leur est dû. Le service est à la carte. Ainsi, la Région wallonne a commencé par administrer elle-même les petites taxes pour s’attaquer aux plus grosses ensuite. Depuis le 1er janvier 2014, les fonctionnaires wallons recouvrent de nouvelles taxes, à savoir la taxe de circulation, de mise en circulation et l’Eurovignette, ce qui représente un bon paquet de recettes.

Pour ce faire, la Région a décidé de lancer un marché public pour désigner les huissiers de justice chargés de faire la chasse aux mauvais payeurs qui sont, par ailleurs, de plus en plus nombreux en Wallonie. Jusqu’ici, les huissiers recevaient des missions de la part de la Région, en fonction d’un système de désignation plus ou moins arbitraire qui ressemblait davantage à de petits arrangements entre amis. Vu la multiplication des taxes désormais régionales, certains huissiers lésés ont rué dans les brancards. Le marché public devait mettre tout le monde d’accord. Sauf que l’attribution de ce marché vient d’être suspendue pour la deuxième fois, le 2 juillet dernier, par le conseil d’Etat !

Récit. Le cahier des charges de la Région wallonne pour le marché des huissiers a été publié le 19 décembre 2013. Le marché est divisé en douze lots correspondant chacun à un canton judiciaire. Pour chacun des lots, il est prévu de désigner, pour une période de quatre ans, trois huissiers qui se partageront le contentieux. Début mars 2014, les études d’huissiers ont remis leur offre. Les soumissionnaires étaient nombreux, car le recouvrement des taxes est une mine d’or pour eux. D’abord, ils sont assurés de recevoir régulièrement des dossiers. Ensuite, il s’agit d’un travail relativement simple et routinier puisqu’en gros les dossiers de recouvrement de créances se ressemblent.

Le 4 septembre 2014, l’administration fiscale wallonne a rendu publique l’attribution des lots. Il lui aura tout de même fallu six mois pour réaliser ce premier classement. Ce qui paraît a priori longuet. De source bien informée, on apprend que le téléphone a chauffé, pendant cette demi-année, entre études de huissiers et administration voire cabinets ministériels… Surtout, la Région wallonne a introduit des sous-critères pour l’attribution du marché. Lesquels n’étaient pas prévus dans le cahier des charges, mais ont permis à certains soumissionnaires (bien informés) d’obtenir davantage de points. Ainsi, les huissiers qui faisaient mention d’un terminal mobile de paiement pour leurs déplacements chez les contribuables redevables obtenaient trois points. Or ce n’était pas mentionné dans le cahier des charges, auquel cas, tous les soumissionnaires se seraient équipés d’un tel terminal pour le faire figurer dans leur offre.

Cette inégalité de traitement a amené plusieurs études d’huissiers à introduire un recours en extrême urgence devant le conseil d’Etat et, le 3 novembre 2014, la juridiction administrative a annulé, sans détours, l’attribution du marché wallon pour huit des douze lots. Embêtant car, comme le soulignait alors l’avocat de la Région devant le conseil d’Etat, il résulterait de cette décision une accumulation de dossiers contentieux, car l’administration fiscale wallonne ne pouvait plus confier des dossiers de recouvrement aux huissiers. Et l’avocat d’évoquer un risque de prescription qui, rien que pour la redevance TV et les taxes véhicules, représentait une perte potentielle de 81 millions d’euros.

La Région devait donc opérer un nouveau classement, a priori le plus vite possible. D’autant qu’il ne s’agissait pas de relancer un nouveau marché, mais de réexaminer des offres déjà connues et de les classer en fonction de critères désormais transparents. Curieusement, il aura encore fallu six mois pour que le comité de sélection de l’administration prenne une nouvelle décision d’attribution de marché, soit le 5 mai 2015. Six mois pour rien, puisque ce deuxième classement a, une nouvelle fois, été attaqué et annulé. Pour quelle raison ? Le 2 mars 2015, pour préparer le terrain informatique, l’administration fiscale wallonne a organisé une réunion avec des informaticiens liés à des études d’huissiers. Mais toutes les études soumissionnaires n’étaient pas concernées, tandis que celles qui avaient fait l’objet du premier classement étaient représentées. En outre, un huissier était personnellement présent à cette réunion, ainsi que deux membres du comité de sélection des offres de l’administration…

L’auditeur du conseil d’Etat a dû s’étrangler en constatant que le pouvoir adjudicateur avait ainsi établi des contacts privilégiés avec certains soumissionnaires avant l’attribution du marché. Le nouveau classement a donc été annulé, le 2 juillet dernier, pour les huit lots déjà concernés. Cette déplorable saga, due soit à du copinage soit à l’amateurisme de l’administration wallonne soit aux deux, risque de coûter cher à la Région. Sans huissiers pour recouvrir les créances, cela posera, pour le moins, des problèmes de trésorerie, voire un trou budgétaire si certaines créances arrivent à prescription, comme en a été averti le conseil d’Etat par la Région wallonne elle-même.

Nous sommes dans le lac !, s’est exclamé, lundi 13 juillet, le député Stéphane Hazée (Ecolo) face au ministre de la Fonction publique et du Budget. Christophe Lacroix (PS) l’a assuré que « ‘administration avait été chargée de prendre toutes les mesures de recouvrement afin de garantir au maximum la perception des recettes fiscales, sans en dire davantage, vu la délicatesse du dossier. Que fera l’administration, cette fois ? Faudra-t-il six nouveaux mois pour un nouveau classement ? Ou bien va-t-elle essayer de revenir à l’ancien système de désignation en le maquillant de garanties démocratiques, comme cela se murmure déjà ? En attendant, les mauvais payeurs sont tranquilles. Ce couac à répétition est néanmoins inquiétant pour l’avenir, puisque d’autres taxes (succession, droit d’enregistrement, précompte immobilier) seront, un jour, gérées par cette administration.

«On devrait pouvoir démettre le Roi !»

Olivier Mouton, « Le Vif », 16 juillet 2015

Deux constitutionnalistes réputés, Marc Uyttendaele et Hugues Dumont, estiment que les députés devraient avoir le pouvoir de voter pour dénoncer l’incompétence politique du Roi. Un fameux pavé dans la mare.

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Il y a trois ou quatre ans, à la demande de l’Institut Emile Vandervelde, service d’études du PS, le constitutionnaliste Marc Uyttendaele (ULB) a réfléchi à des pistes concrètes pour amender le système monarchique en place en Belgique.« Cela n’a pas eu de suite concrète car le sujet est visiblement devenu tabou, y compris au sein de la gauche francophon », raille-t-il. Voilà pourquoi il a donné une deuxième vie à ces suggestions fin 2014, dans un article publié dans la « Revue belge de droit constitutionnel ».

Concrètement ? Le constitutionnaliste estime que l’on devrait à l’avenir faire voter les chambres réunies (Chambre et Sénat) avant la prestation de serment d’un nouveau roi. Cela lui conférerait une légitimité démocratique dès son entrée en fonction et son autorité en serait renforcée lors des périodes de crise, explique-t-il.

Son collègue Hugues Dumont, professeur de droit constitutionnel à Saint-Louis, est réticent à cette perspective. L’idée est apparemment intéressante, mais elle aurait provoqué un drame si on avait organisé un tel débat avant de désigner le nouveau roi Philippe il y a deux ans, souligne-t-il. On aurait assisté à un déballage absolument effrayant, remettant notamment en cause ses compétences… J’aurais mal imaginé Philippe prêter serment sereinement après cela. Parce qu’enfin : il faut relire tout ce que l’on a dit et écrit, c’était violent !

Cela revient à dire que l’on a peur de la démocratie, réplique Marc Uyttendaele. On a dit beaucoup de mal d’un leader nationaliste flamand, cela ne l’a pas empêché d’arriver au pouvoir fédéral.

Le deuxième volet des propositions Uyttendaele vise à conférer le pouvoir aux mêmes chambres réunies de mettre un terme aux fonctions du Roi s’il devient « incompétent sur le plan politique ». Si, pour une raison ou pour une autre, son comportement n’est plus admissible parce qu’il tient des propos extrémistes ou homophobes par exemple, illustre le constitutionnaliste. Cela me paraît être la moindre des choses. Aujourd’hui, dans une démocratie moderne, plus aucune fonction ne peut être exercée ad vitam aeternam.

C’est effectivement la réforme minimale que l’on devrait adopter pour combler le déficit démocratique actuel, acquiesce un Hugues Dumont davantage convaincu. Pour l’instant, la seule possibilité qui existe, c’est l’impossibilité de régner. La Constitution de 1830 avait été rédigée dans la perspective d’un roi devenu fou, diagnostic du médecin à la clé. On ne l’a jamais utilisé en ce sens, mais lors de la Question royale pour couvrir l’impossibilité physique de régner parce que le roi Léopold III était à l’étranger, puis l’impossibilité politique de régner parce qu’on ne voulait plus qu’il revienne, avant l’objection éthique ou morale de Baudouin au moment de l’avortement.

Les deux professeurs insistent : Ce serait intéressant de faire une telle réforme à froid, hors d’une période sensible, comme c’est le cas aujourd’hui. Il serait probablement plus dangereux de ne rien faire. C’est une bombe à retardement potentielle.

Tous deux jurent de leurs grands dieux que cette suggestion n’est en rien liée à la personnalité controversée de l’actuel roi Philippe. Non, c’est une question de principe.

Les Serbes de Bosnie organiseront un referendum sur la scission

« Knack », 16 juillet 2015

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Selon la proposition qui a été adoptée dans la nuit de mercredi à jeudi par le parlement à Banja Luka, les Serbes de Bosnie pourront se prononcer par référendum sur la suppression de la Haute Cour de Justice et du ministère public ; qui constituent une part importante de la Constitution bosniaque. Le vote portera aussi sur la limitation du rôle de « l’observateur de Bosnie »

Cet observateur a été désigné après la guerre civile (1992-1995) et dispose de larges compétences pour influencer les lois et ordonner des sanctions contre les politiciens nationalistes.

L’intention est d’organiser le référendum en septembre. Les Etats-Unis et l’Union européenne ont tenté, ces derniers jours, d’empêcher le référendum. Mais le président de la partie serbe de Bosnie-Herzégovine (la république Sprska), Milorad Dodik, n’entend pas céder à la pression. Il a clairement fait savoir que les sanctions européennes et américaines ne l’empêcheront pas d’organiser le référendum.

La Bosnie est aujourd’hui constituée de deux grandes entités : la République serbe et la Fédération croato-bosniaque, placées sous une autorité centrale minimale.

Pas de gare à l’aéroport de Charleroi : un très mauvais signal aux Bruxellois

 « Le Vif », Belga, 15 juillet 2015

Le chef du groupe CDH au parlement bruxellois, Benoît Cerexhe, s’est dit particulièrement déçu et irrité, mercredi, de la décision de la ministre fédérale des Transports Jacqueline Galant, de remettre aux calendes grecques le projet de gare ferroviaire aux abords de l’aéroport de Charleroi-Brussels South.

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Pour le chef de file CDH, c’est un très mauvais signal pour les Bruxellois car cela obère les potentialités de l’aéroport de Charleroi à accueillir une partie des mouvements aériens opérés aujourd’hui sur le tarmac de Bruxelles-National.

Pour Benoît Cerexhe, il est nécessaire de mieux coordonner les offres aéroportuaires actuelles pour permettre la mise en oeuvre d’une réduction des mouvements d’avions et des nuisances générées au départ à l’arrivée de Bruxelles-National.

En coupant la tête au projet de liaison ferroviaire régulière entre l’aéroport de Charleroi et les principaux bassins du pays, la ministre Jacqueline Galant ne permet aucun délestage de l’activité low cost et charter opérée à Zaventem vers Brussels South. Elle confirme et renforce au contraire le rôle et l’activité économique de l’aéroport de Zaventem. Et tant pis si cela se passe à quelques kilomètres d’une métropole densément peuplée sacrifiée sur l’autel du développement économique du Brabant flamand, a commenté le député du centre démocrate Humaniste.

Pour le CDH, cette décision est de très mauvais augure alors qu’une solution structurelle doit être recherchée entre le Fédéral et la Région bruxelloise pour limiter les nuisances que génère le développement débridé des activités aéroportuaires à Zaventem.1555(

Le CDH estime qu’une solution structurelle passera inévitablement par une meilleure collaboration entre aéroports et une meilleure spécialisation de ceux-ci.