Diplomatie économique: La Flandre déboutée devant la Cour constitutionnelle

« La Libre Belgique », Belga, 28 mai 2015

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La Cour constitutionnelle vient de sévèrement doucher les ambitions flamandes de réduire à néant l’action du gouvernement fédéral sur le terrain de la diplomatie économique, compétence que la Flandre estime purement régionale.

Dans un arrêt rendu jeudi, la Haute juridiction a rejeté les arguments de la Flandre qui, en fin de législature précédente, avait pris en grippe ce qu’elle considérait comme un dépassement des compétences fédérales, à savoir la décision du ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, de développer un réseau de conseillers économiques fédéraux à l’étranger.

Selon la Cour, l’autonomie en la matière de la Flandre est suffisamment garantie, entre autres via différents accords de coopération. L’arrêt conclut d’ailleurs que l’on ne peut déduire de la décision fédérale une quelconque volonté d’intervenir de manière normative dans des compétences appartenant aux Régions ou Communautés.

Celui-ci souligne en outre que deux accords de coopération garantissent l’autonomie des Régions. Adoptés en 1994 et 1995, ces accords précisent que les représentants et attachés sont exclusivement désignés par les entités. Ceux-ci reçoivent leurs ordres de mission des Communautés et Régions, et répondent d’ailleurs devant elles pour l’exercice de ceux-ci. Pour la Cour, les dispositions fédérales combattues par la Flandre ne sont donc nullement contraires à ces accords de coopération.

Elles constituent même une plus-value, dans le sens où elles assurent l’unité et la cohérence de relations internationales des différentes autorités belges, conclut la Cour.