L’impôt wallon sur la fortune est mort-né

Frédéric Charedon, « La Libre Belgique », 30 avril 2015

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Créer ou pas un impôt sur la fortune (ISF)… Voilà bien un sujet très tranché politiquement, un lieu d’affrontement entre les forces de gauche et celles de droite. A ce sujet, le MR au pouvoir au fédéral avait renvoyé le PS – favorable sur le papier à l’idée d’un ISF – à ses responsabilités : puisque les socialistes estiment qu’un ISF est opportun, qu’ils le mettent en place eux-mêmes via les gouvernements dont ils font partie.

Suite à cette bravade libérale, le gouvernement wallon avait pris le MR au mot et, en mars, avait chargé le Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie (CFFW) de plancher sur la question. Un vent favorable venu du CFFW a permis à « La Libre » de prendre connaissance des recommandations finales de cet organisme régional. Résultat des cogitations : instaurer un impôt sur le patrimoine en tant que tel en Wallonie est une très mauvaise idée.

Augmenter les droits de succession

Dès lors, le CFFW recommande une autre manière de procéder si, en raison de choix politiques purs, le gouvernement wallon souhaitait tout de même faire passer à la moulinette fiscale les personnes qui ont quelques biens : s’appuyer sur le cadre d’imposition déjà en place. Par exemple, en durcissant davantage les droits d’enregistrement, les droits de succession ou encore en jouant sur le précompte immobilier.

En effet, dans son rapport final, le CFFW recommande, plutôt que d’établir une nouvelle taxe annuelle propre sur le patrimoine, une meilleure utilisation ainsi que la réforme du régime des impôts régionaux en lien direct ou indirect avec le patrimoine. Ainsi, la Région wallonne est concrètement en mesure de réformer, par exemple, les taux applicables en matière de droits d’enregistrement/droits de succession ou la manière dont la base imposable se détermine pour la mise en œuvre du précompte immobilier.

Traduction : vu ces recommandations, il est clair que l’ISF wallon est mort-né. Les partis de la majorité wallonne, le PS et le CDH, ont suffisamment de relais autour de la table du CFFW pour avoir été avertis de la teneur de cette recommandation hostile à l’ISF. Il est dès lors probable que le gouvernement régional s’incline avec un « ouf » de soulagement devant l’analyse de l’organe consultatif : c’est une porte de sortie honorable au défi lancé par le MR depuis le gouvernement fédéral. Le PS en particulier pourra se retrancher derrière cet avis et éviter de créer un ISF aux conséquences économiquement incertaines dans l’une des Régions qu’il administre.

L’ISF ? « Un travail considérable »

C’est que les problèmes posés par l’introduction d’un ISF pesant sur la seule et petite Région wallonne sont énormes.

Le CFFW le constate dans ses recommandations : Si la Région introduit une telle taxe, elle devra en fixer tous les éléments constitutifs (objet, base de calcul, taux, exonérations) ainsi que l’intégralité du cadre normatif procédural (règles d’établissement, de perception, de recouvrement, de contrôle, de gestion du contentieux, etc.), ce qui représentera à tout le moins un travail considérable.

Beaucoup de pain sur la planche donc, avec finalement assez peu de rentrées fiscales en raison de la probable fuite des capitaux qui résulterait de la création d’un ISF : l’ISF requiert la possibilité d’imposer effectivement le patrimoine sur une zone géographique donnée, sans déplacement aisé de la base imposable. De ce point de vue, la Wallonie considérée isolément n’apparaît pas être une option adéquate.

Pas assez d’infos

Par ailleurs, le Conseil a aussi analysé les aspects opérationnels de la taxe sur le patrimoine. Il conclut à la grande difficulté de la mise en œuvre de l’ISF notamment car il n’est pas garanti que la Région wallonne dispose du pouvoir d’investigation pour accéder aux informations utiles et nécessaires au calcul et à l’établissement de cette taxe. Certaines sources d’informations nécessaires à son établissement ne sont pas, à ce jour, disponibles. En tout état de cause, la Région resterait dépendante de l’autorisation d’autres niveaux de pouvoir pour accéder à certaines informations indispensables.