Tecteo accusé de faire la loi au parlement wallon

Xavier Counasse et Eric Deffet, « Le Soir », 12 avril 2014

2014-04-12_195741Du jamais vu ce vendredi au parlement wallon. Les députés devaient examiner en plénière le décret «Electricité»,  un texte fait de petites mesures très diverses autour de la compétence électrique. Le programme du jour était chargé, le décret devait être voté en fin de séance après un échange d’arguments déjà entendus en commission. Mais à la grande surprise de l’opposition, les députés Prévot (CDH), Desgain (Ecolo) et Tachenion (PS) ont déposé en séance une douzaine d’amendements au décret. Le porte-parole du MR venait tout juste de quitter la tribune…

« J’ai failli m’étrangler. C’est du jamais vu », commente Jean-Luc Crucke (MR). Le MR réclame en urgence une commission de l’Énergie, ce qu’il obtient.

Les amendements déposés par les députés de la majorité modifient en effet la substance du décret. D’ordinaire, de telles corrections sont débattues en Commission et le texte arrive toiletté en plénière. « En commission de l’énergie, nous avons débattu jusqu’à deux heures du matin et ces éléments n’ont jamais été mis sur la table », hurle l’élu MR. Tous les observateurs restent sans voix : c’est comme si aucun ministre (il y a eu trois lectures au gouvernement) ou aucun député de la majorité n’avait constaté les imperfections du texte initial. Impensable à ce niveau. Il y a du coup monté derrière cette manœuvre.

Un boulevard pour Tecteo

Le contenu des amendements est d’ailleurs (très) surprenant. Le premier modifie la définition légale d’un gestionnaire de réseau de distribution électrique (GRD). Dans le décret précédent, datant d’avril 2001, un GRD était « une personne morale de droit public, qui peut notamment prendre la forme d’une intercommunale ». Le texte proposé vient compléter cette définition en autorisant au GRD d’être désormais « une personne morale de droit privé », tout de même détenue à 70 % par le public. La justification de l’amendement est encore plus surprenante : rendre possible « pour un GRD d’être constitué sous la forme d’une société anonyme de droit privé », au cas où il voudrait dans un futur proche « rechercher des capitaux sur les marchés en étant côté en bourse ».

Sans rentrer dans trop de détails juridiques, les autres amendements permettent notamment aux GRD wallons d’exercer des activités commerciales autres que la simple distribution d’électricité ou de gaz, ou encore de détenir des participations dans des producteurs d’électricité.

Et en regroupant tous les éléments qui précèdent, un nom revient sur toutes les lèvres : Tecteo. Le GRD liégeois parle en effet de devenir une société anonyme, d’acheter le parc éolien d’Electrawinds (un producteur), et mène d’autres activités commerciales (telecoms)…

Légiférer « sous le joug d’un groupe privé »

Les amendements de dernière minute semblent donc bétonner un texte de loi pour permettre à Tecteo de se développer comme il l’entend dans les prochaines années. «Je savais que Tecteo négociait avec Nollet depuis quelques semaines, mais je ne savais qu’il parviendrait à un tel coup de force », souligne un observateur bien informé.

A Namur, le MR a tout essayé, jusqu’à relancer d’épineuses questions de procédure en début de soirée : la demande des libéraux d’envoyer le texte amendé au Conseil d’Etat a toutefois été rejetée après de longs palabres. C’est un des avantages d’un dépôt d’amendements en plénière : il n’est pas nécessaire de les soumettre à cette instance…

Avant le vote et par la voix de Jean-Luc Crucke à nouveau, les libéraux ont redit leur écœurement. Morceaux choisis : « Dans un parlement, il y a des choses qui ne se font pas. Quand on légifère ainsi, sous le joug d’un groupe privé, on légifère mal. Le ministre Nollet a joué avec le parlement. Les députés qui votent ce texte s’associent à une mascarade. Je ne voudrais pas être à votre place. »

Le décret amendé a été voté majorité contre opposition. Comme les députés CDH Bouchat, Bastin et Tanzilli, Claude Eerdekens (PS) s’est toutefois abstenu: «Je ne comprends pas et je pose une question: Stéphane Moreau a-t-il dicté ces amendements au gouvernement? Ce serait une dérive incontrôlable.»