Expropriations: fausse bonne idée

2013-10-25_201820Une contribution de Vincent Reuter, administrateur-délégué de l’Union wallonne des entreprises, « La Libre Belgique », 22 octobre 2013

Parmi les devoirs que s’est assigné le gouvernement wallon au crépuscule de la législature en cours figure en bonne place la présentation au Parlement, et le vote par ce dernier, d’un décret sur l’expropriation d’entreprises. L’intitulé réel est plus compliqué, mais revient à cela. Cette mesure représente certainement le moyen le plus néfaste imaginé par le gouvernement wallon pour protéger notre tissu économique. Inutile aussi, car ce but ne sera pas atteint de cette manière.

De quoi s’agit-il ? De donner le droit à la Région wallonne d’exproprier « pour cause d’utilité publique » un actionnaire qui décide de cesser tout ou partie de ses activités en Wallonie, lorsqu’elles sont considérées (par d’autres que lui) comme n’étant pas déficitaires. Après inventaire, la Région peut faire offre d’achat et l’entreprise dispose de quinze jours pour répondre (il ne s’agit pas d’être absent à ce moment-là). Sauf accord amiable avec l’entreprise, la Région peut poursuivre l’expropriation forcée, moyennant (quand même) une juste indemnité. L’expropriation peut se faire au profit d’un tiers, par exemple un concurrent de l’entreprise concernée.

Les objections de l’UWE peuvent se résumer comme suit. On observera d’abord que l’une des justifications avancées par le gouvernement est l’absence d’instrument de ce type en Wallonie, à la différence, dit-on, d’un pays comme la France. C’est une contre-vérité. Les débats actuels en France visent à imposer à l’entreprise l’obligation de chercher (pas de trouver) un repreneur, et non à attribuer à l’Etat le droit de se saisir d’une activité économique. Notons donc que même en France, on ne va pas aussi loin. Par ailleurs, on peut très fortement douter qu’il y ait une utilité publique à se concentrer sur le court terme en menant des missions de sauvetage, sans égard pour l’effet dévastateur durable d’une telle mesure auprès des investisseurs. Les étrangers bien évidemment (et on voit déjà d’ici les agents de l’AWEX assurer la promotion de la Région à l’étranger en vantant la Wallonie, son art de vivre, ses grands espaces, ses intérêts notionnels… Et son arsenal législatif à l’intention des actionnaires qui ne marchent pas au pas), mais aussi auprès des 70 000 entreprises wallonnes à qui ce décret s’appliquerait également ! On leur expliquera sans doute que c’est une des nouvelles mesures transversales du Plan Marshall 2022…

Sur le plan économique, ce décret enlève aux actionnaires de sociétés le droit de juger de ce qui est rentable ou non, et d’en tirer les conclusions eux-mêmes. On le fera désormais à leur place. On imagine aisément leur réaction, surtout si, comme c’est le cas, nous sommes les seuls à nous doter d’un tel instrument. Enfin, est-il judicieux de lancer la Région dans des aventures industrielles risquées pour le contribuable ? Qu’est-ce qui permet de croire qu’elle est mieux placée pour porter un jugement sur une activité économique que le propriétaire de cette dernière ? Est-ce qu’on s’imagine que les entreprises se restructurent pour passer le temps ? Et comment fixera-t-on des priorités ? Comment seront désignés les heureux bénéficiaires ? Premier arrivé, premier servi ?

On le voit, c’est toute une série de principes essentiels de notre droit économique et des sociétés qui sont remis en cause, et aussi, bien entendu, la liberté d’entreprendre elle-même. On ne peut qu’être stupéfait de voir qu’il se trouve un gouvernement pour franchir une étape majeure vers l’appropriation collective des moyens de production. Alors ? Pourquoi passer tout ce temps sur une mesure qui n’apportera rien à la Région, sauf d’abîmer sa réputation de terre d’accueil économique ? Si on se préoccupait, par exemple, de nous doter d’une politique énergétique censée, d’enfin réduire le coût du travail, de cesser d’enfouir les entreprises sous un fatras de règlements en tous genres ? Ne serait-il pas infiniment plus bénéfique d’ainsi attirer l’investisseur plutôt que de le faire fuir ou, s’il est déjà chez nous, de le menacer et de le punir?