Accord global sur le photovoltaïque au gouvernement wallon

photovoltaïque « Vers l’Avenir », 30 mai 2013

Le gouvernement a traduit juridiquement sa solution du 28 mars pour faire dégonfler la bulle des certificats verts sans impacter la facture électrique de tous les Wallons. Pour les propriétaires de panneaux, en voici les implications pratiques…

1. Si vous avez commandé vos panneaux après le 1er décembre 2011

Rien ne changera pour vous : le nombre de certificats verts dont vous bénéficierez reste inchangé, tout comme leur prix minimum de rachat (65 euros). La durée d’octroi (10 ans) reste également identique.

2. Si vous avez commandé avant le 1er décembre 2011

 La situation reste inchangée… pour les 10 premières années (nombre et prix garanti des certificats). En revanche, pour les 5 années qui suivent (au cours desquelles vous deviez continuer à bénéficier des mêmes conditions même si votre installation était remboursée), les certificats verts disparaissent. La rentabilité de votre installation continuera cependant à être garantie par le fait que votre compteur tourne à l’envers. Le but, dit le gouvernement, est de maintenir une rentabilité mais éviter la surrentabilité spéculative.

3. Cas individuels 

 Si, pour diverses raisons (mauvaise exposition, orientation, etc), votre installation n’était pas remboursée après 10 ans, les textes prévoient une analyse individuelle du dossier de 6 à 18 mois avant la fin de la période de 10 ans). S’il est effectivement prouvé que vous n’êtes pas rentré dans vos frais, vous pourrez encore toucher des certificats verts au-delà de cette période, le temps de finir le remboursement.

4.Rétroactivité ou pas? 

Ceux qui ont commandé leurs panneaux avant novembre 2011 vont crier au scandale, arguant du fait qu’on leur avait promis quinze ans de certificats et qu’ils n’en toucheront que dix. Ils invoqueront la rétroactivité illégale de la mesure.

Réponse de Jean-Marc Nollet, ministre de l’Energie : il estime que la décision du gouvernement est bétonnée juridiquement et qu’il ne s’agit pas de rétroactivité. Une conviction qui se fonde sur un passage du décret de 2007, celui ayant posé les bases du plan Solwatt.

«Dix ans après l’obtention du premier certificat vert, le nombre de certificats verts octroyés pour la période restant à courir est réduit par application d’un «facteur K» à déterminer par le Ministre», lit-on dans le décret. Un facteur calculé, notamment, en fonction du surcoût d’exploitation.

En clair : vos certificats n’étaient pas garantis pour 15 ans… mais pour 10, plus 5 ans éventuellement. Le gouvernement s’appuie donc sur ce point pour réduire, durant les 5 dernières années, vos certificats à zéro. Pas de rétroactivité, donc, assure Nollet, puisque cette décision était prévue dans l’arrêté gouvernemental.

Nollet promet également que, malgré la suppression des certificats verts les 5 dernières années, l’installation restera rentable à hauteur, au moins de 7 %. Et ce en dépit du futur tarif d’injection prévu par les GRD.

5. Régime transitoire 

En attendant la mise sur pied du nouveau système Qualiwatt dans quelques mois, le régime transitoire (qui a démarré au 1er avril 2013) sera d’application : si vous avez commandé des panneaux après cette date, vous obtiendrez 1,5 certificat par mégawatt pour les 5 premiers mégawatts produits et 1 certificat pour les 5 suivants. Selon l’analyse de la Cwape, ce système reste malgré tout rentable.