La N-VA et son « approche évolutive » de l’indépendance flamande

Vous trouverez ici la traduction du compte rendu de Doorbraak à propos du débat qui s’est tenu, ce 16 octobre, à HEC/Université de Liège sur le thème « Quel avenir pour la Belgique ? »

https://doorbraak.be/luiks-debat-toekomst-belgie/

 

La N-VA et son « approche évolutive » de l’indépendance flamande

Lors d’un débat organisé par HEC/Université de Liège sur l’avenir de la Belgique, ce 16 octobre, Jan Peumans, le président du Parlement flamand, a tenu à réaffirmer que la position de son parti, la N-VA, n’avait pas changé et qu’elle continue à s’appuyer sur l’article 1er des statuts qui prévoient, à terme, l’émergence d’une République flamande au sein de l’Europe. Jan Peumans a toutefois rappelé que la N-VA ne souhaitait pas s’engager dans un « processus révolutionnaire », mais défendait « une approche « évolutive » passant par l’ l’instauration, après les élections législatives de 2019, d’un régime confédéral.

De son côté, l’essayiste politique Jules Gheude, après avoir rappelé le contexte historique, a considéré que « le démantèlement de l’Etat belge est un processus irréversible ». Selon lui, « une Belgique résiduelle, amputée de la Flandre, serait tellement différente de la Belgique initiale qu’on voit mal comment la communauté internationale pourrait lui conférer une personnalité juridique identique ».  Pour l’intéressé, « la seule option d’avenir viable et crédible pour la Wallonie passe par un statut particulier d’intégration à la France, avec une forte autonomie au sein de celle-ci, tout en garantissant, par l’exercice de la solidarité financière nationale, l’équivalence globale des services publics et des systèmes sociaux.

Evoquant la situation en Espagne, Jules Gheude estime que seul le Parlement catalan, où les indépendantistes disposent de la majorité absolue, pourrait, au départ de sa légitimité démocratique, proclamer l’indépendance de la Catalogne. « Ce n’est pas au ministre-président de la Generalit de la faire », précise-t-il.

 

Eric Zemmour : « La Belgique est une création artificielle qui va finir par se séparer »

Alexis Carantonis, « La Libre Belgique », 13 octobre 2017

Le polémiste français, en pleine actualité catalane, condamne à nouveau notre pays

 

 

Mercredi soir, sur Paris Première, chaîne privée payante du groupe M6, l’émission Zemmour et Naulleau (Z&N pour les intimes) faisait sa rentrée, pour une septième année consécutive. L’émission qui « donne du temps au débat » accueille toujours les deux Z’Eric, médiatiquement nés chez Ruquier dans On n’est pas couché, pour décortiquer l’actualité politique internationale et hexagonale. Avant de recevoir Laurent Wauquiez, très probable nouvel homme fort des Républicains et d’une droite française erratique, les deux polémistes étaient invités à commenter l’actualité catalane et, au sens plus large, « les fractures européennes », comme le dira Eric Zemmour, éternel constatateur du grand déclin français, nostalgique du XVIIe, de l’État-nation fort et eurosceptique affirmé.

Dans son commentaire, il y est allé d’une énième déclaration choc, à l’égard de notre Royaume, qu’il insère dans son diagnostic du mal européen, malade de la mondialisation, dont les velléités indépendantistes de certaines régions sont les conséquences. « Historiquement, nous passons notre temps depuis 20 ans à détruire les constitutions européennes précédentes. Je vais très vite : en 1989, le mur de Berlin s’effondre, les deux Europe se réconcilient, on a cassé l’Europe de 1945. À partir des années 1990, la Yougoslavie se fracture, la Tchécoslovaquie se sépare, on a cassé l’Europe mise en place en 1918. Aujourd’hui, nous sommes depuis la fin du siècle précédent en train de détruire l’Europe des États Nations, celle des XVIIe, XVIIIe et XIXe siècle« . Puis le polémiste de poursuivre son argumentaire, qui le conduit dans notre Royaume. « … C’est-à-dire la Belgique, qui est une création complètement artificielle, qui va finir par se séparer, entre Flamands et Wallons; l’Italie du nord qui n’en peut plus de traîner l’Italie du sud comme un boulet, la Catalogne aujourd’hui, et cetera. Il faut bien comprendre que c’est lié à la mondialisation : avant, les régions acceptaient une certaine solidarité, puisqu’il y avait un marché national qui leur permettait d’écouler leurs produits. Mais à partir du moment où l’on a un marché européen, voire mondial, on n’a plus besoin de traîner les ploucs, cela dit entre guillemets, derrière soi. »

Si l’on peut prendre en défaut le logiciel de pensée d’Eric Zemmour sur bien des points, on ne peut en tout cas pas le taxer de manque de constance et de cohérence. Depuis la crise belge de 2010, le succès électoral historique de la N-VA et les 541 jours sans gouvernement (record qui tient toujours), il n’a en en effet eu de cesse d’affirmer ses certitudes sur l « inéluctable » séparation qui attend la Belgique…

 

 

Wallonie: une soixantaine de mandataires en défaut de déclaration risquent la déchéance

« Le Vif », Belga, 19 octobre 2017

Pas moins de 62 mandataires locaux n’avaient toujours pas rentré jeudi leur déclaration 2016 de mandats et de rémunérations (exercice 2015), ce qui les rend passibles d’une déchéance, a indiqué la ministre wallonne des Pouvoirs locaux Valérie De Bue.

En tout, pas moins de 281 titulaires d’un mandat originaire (conseiller communal, échevin, bourgmestre, député provincial, conseiller provincial ou président du CPAS s’il siège au collège communal) sont toujours pointés du doigt par l’organe de contrôle.

Parmi eux, 135 ont rentré tardivement leur déclaration, tandis que 84 autres n’exercent plus leur mandat originaire. Pour ceux-ci, le gouvernement wallon a décidé jeudi de ne pas poursuivre.

Mais les 62 restants doivent se mettre en ordre au plus vite, sous peine de sanction. La Direction du Contrôle des Mandats locaux leur notifiera les faits susceptibles d’entraîner la déchéance et les informera de la possibilité de solliciter une audition dans les huit jours à dater de la réception de la notification.

En juin dernier, au terme d’une procédure similaire sur la déclaration de mandats 2015, le gouvernement wallon avait déchu dix mandataires locaux. Un an plus tôt, il avait de même pour quinze mandataires locaux concernant la déclaration 2014.

 

Reynders, sur les armes wallonnes pour l’Arabie saoudite: « Je n’ai pas changé d’attitude »

«  Le Vif », 18 octobre 2017

Le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, n’a pas changé d’attitude dans le dossier des livraisons d’armes à l’Arabie saoudite, a-t-il indiqué mercredi dans les couloirs de la Chambre à la suite de la décision du ministre-président wallon, Willy Borsus (MR).

Il a fait le nécessaire pour mettre en oeuvre la résolution approuvée à la Chambre au mois de juin et a écrit aux Régions pour leur communiquer les différents éléments qu’elle contenait.

Cette résolution demandait notamment aux entités fédérées de ne plus autoriser les exportations d’équipement militaire vers le royaume saoudien. Le ministre MR n’a pas encore reçu de réponse de son camarade de parti qui s’est installé à la fin juillet à l’Elysette. Dans la presse, le cabinet de M. Borsus a néanmoins confirmé l’octroi de 25 licences concernant ce pays.

De gouvernement wallon en gouvernement wallon, il y a une politique qui reste, semble-t-il, d’application, a souligné M. Reynders, visant notamment l’exécutif dont les écologistes ont fait partie. Je n’ai pas changé d’attitude. En tant que ministre des Affaires étrangères, je continue à défendre la position prise au niveau fédéral. A chaque ministre-président de prendre attitude, a-t-il ajouté.

Le ministre-président flamand, Geert Bourgeois, également concerné, s’est dit prêt à accéder à la demande tant qu’elle concerne l’équipement militaire proprement dit. Pour ce qui est de l’équipement à double usage (qui concerne davantage la Flandre et certaines de ses entreprises de haute technologie), il estime que la position doit être nuancée. Il ne peut y accéder en l’état et demande une concertation entre Régions.

  1. Reynders estime qu’il remplit sa part du contrat. Il a écrit en juin à la Haute représentante de l’Union européenne, Federica Mogherini, pour demander l’ouverture d’un débat sur un embargo européen, comme le demandait la résolution. Au mois de novembre, une délégation conduite par les Affaires étrangères se rendra en Arabie saoudite pour se pencher sur la question du radicalisme et de son financement. D’autres points seront évoqués, dont les droits humains. Le rapport de cette mission permettra d’examiner si l’attitude envers le royaume saoudien peut évoluer.

Chez les libéraux flamands, le ton est en revanche plus ferme. Au niveau fédéral, nous demandons des solutions politique et nous faisons de grands efforts humanitaires. Mais au niveau régional, on accorde des licences d’exportation pour des armes qui alimentent des conflits. Cela n’a aucun sens, a déclaré le vice-premier ministre Open Vld, Alexander De Croo.

 

Le PS souffre mais reste le premier parti en Wallonie

« Le Vif », Belga, 17 octobre 2017

Le parti socialiste reste la première formation politique en Wallonie, talonné par le MR, ressort-il d’un sondage sur les intentions de vote publié mardi par la RTBF, La Libre, De Standaard et la VRT. Ecolo, le PTB et DéFI ont quant à eux le vent en poupe, ils progressent tant en Wallonie qu’à Bruxelles.

Avec 21,5% (-10,5% par rapport aux élections fédérales de 2014), le PS conserve son leadership au sud du pays malgré l’épisode Publifin. Les libéraux sont toutefois en embuscade avec 21,4% (-4,4%), suivis par Ecolo (18,5%) et le PTB (14,8%), qui enregistrent tous deux de nettes progressions. Les écologistes gagnent en effet 10,3% par rapport à 2014, tandis que le parti du travail peut se targuer d’une hausse de 9,3%.

Le cdH avec 8,7% (-5,3%) ne tire vraisemblablement pas de bénéfice de l’opération de son président Benoît Lutgen, qui a rompu en juin dernier son alliance avec le PS dans les entités fédérées. La formation politique DéFI obtient quant à elle 5,8%, soit une hausse de 3,4%.

Le PP perd pour sa part 3,8% et se retrouve à 0,7% d’intentions de vote en Wallonie.

En termes de popularité, Paul Magnette (PS) occupe la première place d’un podium, complété par Elio Di Rupo (PS) et Olivier Maingain (DéFI).

A Bruxelles, le MR est la plus importante formation politique avec 20,7% des intentions de vote, en baisse de 2,4% par rapport à 2014. Ecolo se place sur la deuxième marche du podium avec 16,7%, soit une hausse de 6,2%. Le PS, touché par le scandale du Samusocial dans la capitale, chute pour sa part de 9,8% pour s’établir à 15,1%.

Avec 14,3%, DéFI progresse de son côté de 3,2%. Le parti amarante est suivi par le PTB, crédité de 9,7%, soit une hausse de 5,9%. Le cdH est pour sa part la sixième formation politique à Bruxelles avec 7,6% (-1,7%).

Le président de DéFI, Olivier Maingain, est la personnalité politique la plus populaire à Bruxelles. Il est suivi par les libéraux Charles Michel et Didier Reynders.

En Flandre, la N-VA reste de loin le premier parti avec 28%, même si elle cède 4,4%. Elle est suivie par le CD&V (19,4%), l’Open Vld (15,5%), Groen (13,9%), le sp.a (11%), le Vlaams Belang (6,5%) et enfin le PVDA (5,1%). Le Premier ministre Charles Michel est l’homme politique le plus populaire au nord du pays, devant Hilde Crevits (CD&V) et Theo Francken (N-VA). Bart De Wever (N-VA) occupe la cinquième position, juste derrière Kris Peeters (CD&V).

Le sondage a été réalisé du 11 septembre au 8 octobre. La marge d’erreur est de 3,1% en Flandre et de 3,6% pour Bruxelles et la Wallonie.

 

Quel avenir pour la Belgique ?

Tel est le thème du débat qui s’est tenu, ce 16 septembre, à HEC Liège. Il aura permis à Pierre Havaux, journaliste au « Vif », à Michel Hermans, professeur de Science politique, à Jules Gheude, essayiste politique, et à Jan Peumans, président du Parlement flamand, de confronter leurs points de vue sur l’évolution institutionnelle du pays.

 

Budget du parlement wallon: l’élastique est de plus en plus tendu

« Le Vif », Belga, 17 octobre 2017

Le président du parlement wallon, André Antoine, a averti mardi de la situation budgétaire de plus en plus tendue de son institution. A l’issue des élections communales de 2018, elle pourrait encore se compliquer en raison du choix des députés de préférer leur commune.

L’assainissement budgétaire et les frasques d’une certaine époque (notamment un voyage parlementaire très décrié en Californie) ont entraîné une réduction des moyens du parlement. Le président actuel bat sa coulpe: lorsqu’il était ministre régional du Budget, il a contribué à ce mouvement. Quand je suis arrivé ici, j’ai mesuré l’erreur, a reconnu M. Antoine, interrogé à l’occasion d’une conférence de presse.

Depuis lors, l’institution a pu récupérer une partie de ses moyens mais entre-temps il y a eu la 6e réforme de l’Etat, et ses transferts de compétences vers les Régions, et l’entrée en vigueur du décret sur le décumul entre le mandat de député wallon et une fonction exécutive locale (bourgmestre, échevin ou président de CPAS). Au lendemain du scrutin d’octobre 2018, il y a gros à parier que plusieurs députés préféreront leur commune et quitteront le parlement. Ils auront droit à une indemnité de sortie, tout comme leurs collaborateurs, et leurs remplaçants ne siégeront que quelques mois avant le scrutin régional.

Le fil est tendu, et quand il est trop tendu, on sait ce qui se passe. Il est moins cinq, a averti M. Antoine.

Le changement de majorité en Wallonie a amené au gouvernement wallon deux habitués de l’assemblée: Jean-Luc Crucke, en charge du Budget, et Pierre-Yves Jeholet. Le président du parlement espère trouver auprès d’eux une oreille favorable.

Le parlement wallon compte environ 90 fonctionnaires contre près de 300 au Sénat, dont les missions ont été considérablement réduites à la suite de la 6e réforme de l’Etat. Il a manqué une loi de transfert vers les parlements fédérés, regrette M. Antoine qui se défend toutefois de remettre en cause le rôle de la Haute assemblée. Les deux institutions ont d’ailleurs signé un accord de coopération.

Ces problèmes se posent alors que l’assemblée a entrepris un travail important de modernisation et de rapprochement avec les citoyens: panels citoyens, contributions à des propositions ou projets de décret et, demain, « je fais ma loi », une plate-forme électronique par laquelle députés et citoyens pourront interagir pour rédiger un texte.

Le parlement doit dialoguer avec les citoyens. Les citoyens n’acceptent plus qu’on ne les consulte qu’une fois tous les cinq ans, a souligné M. Antoine.

 

Réponse à la carte blanche : L’eau en Wallonie : abondante, gaspillée et trop chère »

« Le Vif », 16 octobre 2017

Droit de réponse d’Aquawal à la carte blanche de Monsieur Laurent Minguet publiée sur le site du Vif/L’Express le 10 octobre 2017 et intitulée « L’eau en Wallonie : abondante, gaspillée et trop chère »

Réduire la question de l’alimentation en eau potable de la population à un monopole d’intercommunales et d’autres sociétés publiques est une vision très étriquée de la réalité qui ne vise qu’à servir des intérêts particuliers. Monsieur Minguet ne pose même pas le débat de la gestion publique ou privée : il met carrément en cause le modèle collectif, solidaire et sécuritaire de la distribution d’eau mis en place dans nos régions pour garantir un approvisionnement de tous les citoyens en eau, de qualité et en quantité, et répondre aux situations très inégalitaires qui existaient au 19ème siècle.

A cette époque, en effet, les populations des villes étaient justement alimentées par des prises d’eau locales, dans la Meuse ou dans des aquifères impactés par les activités humaines, auxquelles une partie de la population n’avait tout simplement pas accès et dont la qualité médiocre était à l’origine des grandes épidémies qui sévissaient (et qui sévissent encore dans de nombreuses régions du monde où il n’existe pas de service structuré et efficient de distribution d’eau).

Pour garantir de l’eau de qualité et en quantité à tous leurs citoyens, les autorités publiques de l’époque ont décidé de créer des réseaux de distribution permettant de raccorder tous les logements à de l’eau prélevée en dehors des zones d’activités humaines. C’est grâce à ces importants investissements que nous disposons d’un confort sans pareil dans le monde, à ce point que nous n’en sommes même plus conscients.

Comment s’alimenterait Bruxelles (à l’instar de Paris ou d’autres grandes villes européennes) si elle ne disposait pas d’importantes ressources à distance de la ville ? Comment garantir l’approvisionnement de centres urbains par de petites prises d’eau locales, à l’échelle d’un quartier ou de quelques maisons comme le préconise Monsieur Minguet ? Comment en assurer la pérennité au travers de la gestion par une copropriété et comment les autorités responsables de l’hygiène et de la santé de leur population pourraient garantir un contrôle efficace d’une multitude de petites structures ?

Un modèle qui reposerait sur de l’eau produite et traitée localement va dans une direction diamétralement opposée de celle du Schéma Régional des ressources en eau en Wallonie voulu par le Gouvernement wallon. Ce dernier préconise justement de rationaliser la production en interconnectant des grandes ressources, partant du constat de manque d’eau dans certaines régions de Wallonie, de l’absence totale de sécurisation de certaines d’entre elles et des problèmes récurrents de qualité liés à un nombre trop élevé de prises d’eau locales, vulnérables, difficiles à entretenir et à contrôler.

Ce sont justement ces régions et ces prises d’eau qui ont été affectées durant l’épisode de sécheresse que nous venons de connaître cet été.

Un modèle de production local est une imposture que l’auteur de l’article appuie par des arguments dont certains sont pour le moins fallacieux.

Sur le plan économique, c’est le cas des comparaisons de prix de l’eau en Europe (distribution et assainissement) basées sur une étude réalisée en 2008, dont les résultats reposent déjà sur un certain nombre d’approximations. Selon nos calculs, le prix de l’eau à Liège à cette époque était de l’ordre de 3,26 €/m3 contre 4,06 € dans l’étude.

Surtout, Monsieur Minguet choisit de comparer ceux de la Belgique (3,49 €) avec ceux de la Suède (2,45 €) et de l’Italie (0,84 €) alors qu’il aurait pu aussi le faire avec le Royaume-Uni (3,50 €), les Pays-Bas (4,01 €), l’Allemagne (5,16 €) et, surtout, le Danemark (6,18 €). Il se garde bien aussi d’indiquer que le rapport en question précise que les variations entre pays sont le résultat d’importantes différences structurelles et que le prix de l’eau est subventionné en Italie. Il ne parle pas non plus des disparités de prix qui existent en Suède, un habitant de Stockholm déboursant 1,51 €/m3 contre 3,14 à Göteborg et 4,38 à Uppsala, qui sont justement le reflet des différences de territoire et de densité de population ainsi que, vraisemblablement, la conséquence de l’absence de mutualisation.

Ce n’est donc pas que l’on nous cacherait la « Vraie » vérité sur les coûts qui sont si différents entre pays européens, comme se plait à l’insinuer le Membre de l’Académie Royale de Belgique. Les réponses sont dans le rapport ; il suffisait de le lire attentivement : c’est simplement parce que les structures tarifaires ne sont pas homogènes en Europe, certains pays ayant fait le choix de subventionner le secteur de l’eau, d’autres d’appliquer des redevances de prélèvement et de pollution ou encore de fixer un prix mutualisé.

Les différences de tarifs s’expliquent également par le fait que 80 % des coûts sont fixes, le volume d’eau vendu par ménage est un facteur important. En Italie, les consommations sont plus importantes qu’en Wallonie, mais le total de la facture n’est pas si différent ; se limiter à une comparaison de tarifs n’a aucun sens.

En ce qui concerne le salaire brut mensuel moyen à la CILE, il était de l’ordre de 3.194,18 € en 2015, inférieur à ceux de l’Industrie manufacturière suivant les critères de statbel.fgov (environ 3.379 €).

D’un point de vue environnemental, il est totalement faux d’insinuer que le transport de l’eau sur de grandes distances complique la gestion de l’étanchéité des réseaux. En effet, ce n’est pas sur les conduites de transport qu’il y a des pertes (à peine un ou deux pourcents) mais bien sur les réseaux de distribution qui sont locaux par essence. Il n’est pas non plus correct d’attribuer les 20 % de « pertes » à la gestion de l’étanchéité des réseaux. Il s’agit de volumes non enregistrés qui comprennent bien entendu les fuites, mais aussi les fraudes et les consommations non comptabilisées pour des usages d’intérêt général, sur les réseaux d’incendie notamment. On considère généralement que les fuites représentent environ un tiers des volumes non enregistrés. A ce sujet, on peut s’étonner que le promoteur d’un habitat durable envisage de généraliser le traitement par osmose inverse qui est à l’origine de pertes d’eau importantes (environ 15 %) et très énergivore.

Les considérations de Monsieur Minguet sur les risques de pénurie dénotent un manque de connaissance élémentaire du secteur de l’eau et des précautions qui sont mises en place pour assurer la sécurité d’approvisionnement de la population depuis des décennies. Il néglige le fait que ces « forages centralisés », comme il les appelle, sont réalisés dans des ressources importantes qui constituent des réserves suffisantes pour faire face à une période de stress hydrique sans dépasser leurs capacités. C’est justement l’interconnexion des réseaux à ces ressources qui a permis de garantir un approvisionnement continu durant la sécheresse de cet été et de satisfaire aux pointes de consommation traditionnellement liées aux fortes chaleurs, pour le remplissage des citernes d’eau de pluie qui étaient vides notamment !

Ailleurs, là où des prises d’eau locales n’ont pas pu suivre la demande, c’est grâce à la capacité des producteurs d’eau institutionnels à mettre en place des moyens de secours que les problèmes ont été rendus transparents pour la majeure partie des consommateurs. Pratiquement aucune restriction de consommation n’a été nécessaire en Wallonie.

Sur le plan sanitaire, l’eau potable est la denrée alimentaire la plus contrôlée au monde. Ce ne sera plus possible d’assurer un tel niveau de sécurité sur de multiples copropriétés et autres petites structures privées qui n’auront pas la capacité de gérer les matières complexes qu’implique la gestion d’un réseau de production et de distribution d’eau potable, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et le respect de normes strictes, tant à la prise d’eau que dans les canalisations. L’expérience montre, qu’à terme, face aux difficultés et surtout aux frais importants que représentent la gestion et la maintenance des équipements, les copropriétés sollicitent souvent le retour à l’intervention des services publics, amenant les distributeurs à reprendre des réseaux dans des conditions parfois difficiles et coûteuses pour la collectivité.

L’assainissement individuel des eaux usées a d’ailleurs déjà montré ses limites en termes d’efficacité et c’est la raison pour laquelle une Gestion Publique de l’Assainissement Autonome sera mise en place pour y remédier.

En outre, de plus en plus de problèmes récurrents de retour d’eau vers les réseaux se produisent à partir d’installations privées d’approvisionnement alternatif qui mettent la santé publique en danger (non-conformités, voire absence des protections contre le retour d’eau). Pour cette raison, le Gouvernement wallon mettra en place prochainement le Passeport « Eau-Habitation » qui visera à détecter ces situations et imposer la mise en conformité.

En fait, les enjeux de l’approche défendue par Monsieur Minguet ne sont pas tant ceux de la disparition du modèle de distribution collective qui restera nécessaire pour garantir l’accès à l’eau à tous, que ceux d’une évolution vers une posture de plus en plus individualiste qui créera des disparités croissantes entre les citoyens, entre ceux qui auront la possibilité de mettre en place des réseaux locaux et ceux qui n’en auront pas les moyens.

Ce sont pourtant ces derniers qui devront faire face à l’augmentation du prix de l’eau du fait de la mise à mal du modèle basé sur la solidarité. Les volumes d’eau qui ne seront plus consommés sur le réseau de distribution publique ne participeront pas à l’effort de mutualisation des coûts, dans un contexte de diminution générale des consommations qui engendre déjà des tensions sur le prix de l’eau et sur le modèle d’une alimentation collective et solidaire de la population, des consommateurs les plus faibles en particulier.

Cette injustice sera d’autant plus flagrante que les utilisateurs du réseau de distribution publique devront aussi payer pour garantir ponctuellement l’approvisionnement des habitants de ces quartiers « autonomes » en cas de disfonctionnement de leur propre système. Les distributeurs publics devront en effet surdimensionner leurs installations, occasionnant des surcoûts qui auront des conséquences sur le prix ainsi que sur la qualité de l’eau distribuée en réduisant la capacité de son renouvellement dans les conduites.

Enfin, cet individualisme forcené pèsera aussi sur l’alimentation du Fonds Social de l’Eau qui constitue pourtant un modèle de solidarité envers les plus démunis, unique au monde et qui a été présenté au Forum Mondial de l’Eau en Corée à la demande des organisateurs.

Ce n’est donc pas du droit à disposer d’un bien commun qu’il doit être question, mais bien du choix politique d’un modèle qui est le plus apte à garantir un accès à l’eau et à l’assainissement pour tous, dans des conditions économiques justes et mutualisées.

La S.A. AQUAWAL est l’Union professionnelle des opérateurs du cycle de l’eau potable en Wallonie. Elle regroupe des principaux producteurs et distributeurs d’eau, l’ensemble des Organismes d’assainissement agréés en Wallonie et la Société publique de Gestion de l’Eau (SPGE).

 

«On ne demande pas l’impossible»

Pascale Serret, « Vers l’Avenir », 14 octobre 2017

Les entreprises wallonnes livrant au gouvernement une liste des mesures à boucler avant l’échéance de 2019. Une « short list » pour un « short timing ».

Olivier de Wasseige est le patron des patrons wallons depuis un mois. Il débute. Tout comme une partie des ministres wallons.-Photo News

«Vingt mesures pour booster l’économie wallonne avant la fin de la législature»: le nouveau patron de l’Union wallonne des entreprises (UWE), Olivier de Wasseige, rencontre en ce moment les ministres du nouveau gouvernement wallon, avec un plan de soutien à l’économie en 20 points. Puisque l’équipe MR-cdH a annoncé du changement…

Olivier de Wasseige, proposer 20 mesures à prendre avant la fin de la législature, c’est faisable? Dix-huit mois, ça fait court…

Oui, c’est faisable. Et nous ne sommes pas fous: on n’attend pas d’eux qu’ils prennent en 18 mois des mesures qui réclameraient 5 ans. Exemple: les friches industrielles. On demande un plan d’assainissement mais on ne s’attend pas à ce que 1 000 hectares soient assainis d’ici à 2019.

Bref, vous ne demandez pas l’impossible…

Non. Et au-delà du court terme, on demande aussi au gouvernement wallon de définir une stratégie à moyen terme. En 18 mois, je suis d’accord, on ne va pas faire une révolution. On ne s’attend pas à ce que l’industrie wallonne passe de 13% à 20% dans le PIB d’ici à 2019. Mais il faut appliquer certaines mesures pour atteindre les objectifs du conseil de l’industrie dans un délai réaliste.

Vous notez que la Wallonie plafonne encore à 80% du PIB moyen européen alors que «certains choisissent l’immobilisme». Vous parlez de qui?

Quand un syndicat lance une grève tournée au départ vers la fonction publique mais qu’il demande quand même de bloquer certaines entreprises privées, on est dans un climat social négatif. Nous, on veut un esprit positif.

Ça ne se décrète pas…

Non. Mettons que chacun doit travailler à cet état d’esprit.

Vous voulez que soit redéfini le rôle des pôles de compétitivité. Vous trouvez que ça ne marche pas bien actuellement?

Si. Mais ils doivent avoir un rôle plus inspirant pour les projets de recherche. Les pôles de compétitivité doivent développer davantage leur vision, leur force de suggestion. Ils pourraient être plus proactifs.

Quand vous évoquez l’image de la Wallonie dans votre liste, vous appelez à une meilleure coordination entre le fédéral et la Région. Et vous citez les traités européens, le Brexit ou les licences d’armes. Vous pouvez expliquer?

C’est vrai que ce serait bien d’avoir le même traitement des dossiers sur le plan international. Pour le Brexit, au fédéral, c’est Kris Peeters (NDLR: Commerce extérieur) qui gère le dossier. Mais le gouvernement wallon doit avoir de son côté une approche cohérente et complémentaire à celle du fédéral. Il doit aussi aller vers les entreprises wallonnes et s’inquiéter de l’impact que peut avoir le Brexit à ce niveau.

Et pour les licences d’armes?

On ne peut pas aller à l’encontre des entreprises wallonnes. Il faut rester cohérent par rapport à ce que font les entreprises d’autres pays. Ne soyons pas plus catholiques que le pape…

Le gouvernement MR-cdH est réputé proche du monde patronal. C’est du velours, pour l’UWE?

Je jugerai en fonction des résultats en 2019. On sent en tout cas une écoute. On a eu un premier retour positif. Ça ne veut pas dire que ce n’était pas le cas avec l’ancien ministre de l’Économie Jean-Claude Marcourt (PS). Mais ici, il y a une stratégie intégrée. Marcourt nous soutenait beaucoup, notamment avec le «plan numérique». Mais, dans le même temps, le ministre Christophe Lacroix (Budget, PS) voulait taxer les robots…

Votre prédécesseur à la tête de l’UWE, Vincent Reuter, travaille désormais au cabinet du ministre-président Borsus. Ça peut faciliter les choses pour vous?

En tout cas, il peut donner des impulsions, puisqu’il connaît bien la matière. On peut gagner en efficacité et en rapidité.

Quelques mesures en 5 axes

  1. Favoriser la croissance des entreprises

Sélectionner les premières mesures pour doper la part de l’industrie wallonne dans le PIB ; redéfinir le rôle des pôles de compétitivité ; assurer l’attractivité de la Wallonie auprès des investisseurs étrangers ; mettre en œuvre les zones franches ; définir un plan de 10 ans pour réhabiliter plus de 1000 ha de friches industrielles.

  1. Miser sur le numérique

Installer le très haut débit dans les zones d’activité économique sur base de la carte géographique réalisée ; très haut débit et Wifi dans les écoles, outils numériques dans 500 écoles/an…

  1. Enseignement/formation en adéquation avec les besoins des entreprises

Réalisation des priorités UWE du contrat de gestion du Forem (bilan de compétitivité, formations métiers en demande, etc.) ; intégrer les nouveaux profils métiers dans l’enseignement  et la formation en alternance ; faire l’état des lieux des étudiants ne trouvant pas de place en entreprise dans les métiers en demande.

  1. Développer une vraie stratégie « Energie »

Réduire le prix de l’énergie pour les entreprises via l’instauration d’un « tarif » compétitif ; mettre en place des accords de branche simplifiés pour les PME.

  1. Développer des infrastructures améliorant la mobilité

Définir un plan de fiscalité routière partagé avec les autres régions ; développer des biocarburants et des infrastructures pour intégrer la mobilité électrique/hybride, etc.

Le cas catalan : l’avis de trois constitutionnalistes

« Le Soir », 11 octobre 2017

Dans leur carte blanche respective, les constitutionnalistes Marc Uyttendaele, d’une part, Hugues Dumont et Mathias El Berhoumi, d’autre part, nous livrent leur analyse de la crise espagnole au regard des référendums précédemment organisés en Ecosse et au Québec.

HUGUES DUMONT ET MATHIAS EL BERHOUMI, PROFESSEURS À L’UNIVERSITÉ SAINT-LOUIS – BRUXELLES

Une carte blanche de Hugues Dumont et Mathias El Berhoumi. Il est erroné de croire que la crise espagnole est une affaire exclusivement politique et que le droit constitutionnel ne pourrait que donner raison à Madrid.

La Constitution espagnole proclame l’unité indissoluble de la nation et ne reconnaît aucun droit à la sécession. La Cour constitutionnelle espagnole et le gouvernement de Madrid à sa suite en déduisent que la consultation du 1er octobre dernier est inconstitutionnelle. Conformément à la logique classique d’un État-nation, l’Espagne a ainsi traité ce scrutin comme une rébellion menaçant son intégrité territoriale et justifiant le recours à la force publique. La plupart des commentateurs ont considéré que Madrid peut en effet s’appuyer sur l’argument du respect de l’État de droit, pour autant que la réaction policière ne soit pas jugée disproportionnée. À leurs yeux, le problème appelle un traitement d’ordre exclusivement politique.

L’appel au droit constitutionnel

Ce raisonnement méconnaît les ressources que le droit constitutionnel peut offrir pour éviter de sombrer dans la violence. C’est ce que nous voudrions montrer ici. Soucieux de concilier tous les principes en jeu dans ce type de contentieux, le droit constitutionnel de certains États plurinationaux nous apprend en effet qu’il est possible de raisonner autrement que les autorités politiques et juridictionnelles madrilènes. Loin d’être par principe hostile ou hermétique à l’hypothèse de la sécession, il procure l’avantage notable d’encadrer le comportement des protagonistes.

Un avis intéressant

Les autorités espagnoles auraient été bien inspirées de méditer en particulier sur les riches enseignements fournis par la Cour suprême du Canada dans son avis du 20 août 1998 sur la sécession du Québec. Cet avis est d’autant plus intéressant qu’à l’instar de la Constitution espagnole et de l’immense majorité des Constitutions à travers le monde, le texte de la Constitution du Canada n’autorise pas la sécession. La Cour suprême a donné la clé du raisonnement qui, à notre estime, devrait s’imposer dans tous les États plurinationaux démocratiques dont paradoxalement l’assise nationale s’érode en se contentant d’affirmer l’unicité juridique de leur nation pour s’opposer à l’expression formalisée de toute demande de sécession. Cette clé réside dans la conciliation des quatre principes sous-jacents qui inspirent et nourrissent le texte de la Constitution canadienne, mais qui n’ont rien de spécifique à celle-ci, à savoir le fédéralisme (le quasi-fédéralisme dans le cas de l’Espagne), la démocratie, l’État de droit et le respect des droits des minorités. On ne peut en particulier ni faire primer la démocratie sur l’État de droit ni privilégier l’État de droit sur la démocratie. S’il est conforme à la logique de l’État de droit que la Constitution exclue une sécession réalisée unilatéralement, c’est-à-dire sans des négociations fondées sur des principes, il est aussi conforme à la logique démocratique d’exclure que la formation d’une majorité claire en réponse à une question claire en faveur d’une sécession demeure dépourvue d’effets juridiques. La Cour suprême a ainsi tracé les contours d’un droit de demander la sécession en articulant ces principes fondamentaux, plutôt qu’en les opposant.

Le Royaume-Uni a aussi cherché à concilier ces principes pour répondre aux revendications nationalistes. Le référendum écossais du 18 septembre 2014 reposait sur un fondement juridique incontestable et résultait d’un processus négocié entre le Gouvernement du Royaume-Uni et le Gouvernement de l’Écosse.

Un risque élevé d’arbitraire

Qu’il nous soit permis d’estimer de loin préférable, et davantage conforme à la logique constitutionnelle bien comprise, cette manière d’appréhender l’existence de plusieurs nations au sein d’un État. Il ne faut pas oublier qu’un État repose sur une volonté continue de vivre ensemble. Reconnaître la possibilité d’exprimer une demande de séparation, c’est tenir compte de ce fondement et admettre que la démocratie concerne aussi cette question fondamentale des frontières de la communauté politique. C’est aussi tarir une source de ressentiment des nations minoritaires. Le temps où l’on pouvait estimer que la sécession relevait des actes purement politiques échappant au droit est révolu. Les progrès de l’État de droit commandent à nos yeux l’encadrement juridique de cette question. Car hors du droit, le risque de violence et d’arbitraire est élevé, comme on doit bien le constater malheureusement. En indiquant par avance les règles du jeu, en garantissant qu’elles aient été négociées par les parties prenantes, le traitement juridique d’un référendum indépendantiste permet de s’assurer de l’acceptation mutuelle des résultats.

Pas de légitimité suffisante

Ni Madrid ni Barcelone ne disposent de la légitimité suffisante pour imposer unilatéralement une solution. La voie de la négociation est incontournable. Le droit de demander la sécession permet de rencontrer cette exigence. On ne peut toutefois ignorer les conséquences graves et irréversibles de la séparation si telle est l’option préférée par une majorité de la nation infra-étatique concernée (ce qui était loin d’être sûr en Catalogne, du moins avant le déclenchement de la violence étatique dimanche dernier). Ce droit de demander la sécession dont nous plaidons la reconnaissance, à la suite d’un référendum organisé dans l’ordre, la paix et le strict respect de règles de droit soigneusement élaborées à l’avance, ne doit pas être confondu avec celui de l’exiger qui n’est prévu ni par le droit international dans le cas d’espèce ni par le droit constitutionnel.

Songer aux arrangements institutionnels

Ajoutons, cette dernière remarque est essentielle, qu’il ne saurait être consacré de manière isolée et inconditionnée. Il devrait n’être revendiqué qu’en dernier recours lorsqu’il apparaît que l’État central refuse de manière répétée de participer aux conversations constitutionnelles que le caractère plurinational de l’État appelle. En effet, bien des arrangements institutionnels sont concevables qui répondent aux demandes de reconnaissance des nations minoritaires et qui évitent de devoir en arriver à la sécession dont on ne peut pas nier qu’elle emporte souvent des conséquences très négatives. Dans le cas espagnol, ces arrangements institutionnels auxquels il est encore temps de songer dans les deux camps concernent entre autres la composition du Sénat, celle de la Cour constitutionnelle ou encore le poids de ces nations dans la procédure de révision de la Constitution.

Bien évidemment chaque contexte (pluri)national a ses particularités, mais on ne peut pas simplement concevoir le droit constitutionnel comme un obstacle à toute idée de pluralisme national, là où il peut au contraire fournir des ressources pour sortir par le haut de ces questions existentielles.

MARC UYTTENDAELE, PROFESSEUR DE DROIT CONSTITUTIONNEL À L’ULB

Une carte blanche de Marc Uyttendaele. Ils ont tout faux. Espagnols et Catalans sont plongés dans une épreuve de force qui ne les honore ni les uns, ni les autres.

La revendication séparatiste de la Catalogne n’est en rien illégitime. Les institutions, les Etats ne peuvent être figés pour l’éternité. Il existe assurément un droit à la singularité, un chemin vers la sécession ou l’indépendance. Encore faut-il que celui-ci s’exprime dans le respect du droit, repose sur socle démocratique, et partant arithmétique, incontestable. Or tel n’est pas le cas du référendum catalan du 1er octobre dernier. Celui-ci a été organisé dans le chaos et ne livre, somme toute, qu’une indication claire. Une indication qui n’est en rien une surprise : il existe en Catalogne un fort courant indépendantiste dont il n’est pas possible, à ce jour, de déterminer s’il se fonde sur une majorité démocratique.

Des conditions chaotiques

Le référendum organisé dans des conditions aussi chaotiques, ne peut constituer, en droit le point de départ d’un processus juridique d’indépendance. Tout d’abord, la fermeture de certains bureaux de vote, la force utilisée indûment n’ont pas permis l’expression d’un vote serein. Ensuite, dans ce contexte, les opposants à l’indépendance devenaient également des opposants au référendum de telle manière qu’une immense majorité d’entre eux n’y ont pas pris part. Enfin, il est difficile de savoir si le dépouillement, l’identification des résultats se sont faits avec toutes les garanties qui s’imposent dans un État démocratique.

Il n’en demeure pas moins que ce référendum, s’il n’est pas un fondement juridiquement admissible pour engager un processus d’indépendance, est un fait politique majeur dont il serait suicidaire, dans le chef du gouvernement espagnol, de nier l’existence. La peur rend violent et c’est bien celle-ci qui a animé le gouvernement de Mariano Rajoy.

Des précédents

L’histoire politique enseigne que les thèses sécessionnistes sont rarement validées dans le fond des urnes. Nombre de Québécois sont indépendantistes tant que ne se pose pas réellement la question du divorce avec le Canada. Tant en 1980 qu’en 1995, par référendum, les Québécois ont refusé leur indépendance. Il en est allé de même en Ecosse en 2014. Les sondages organisés en Catalogne au temps de la sérénité ne donnaient pas les indépendantistes vainqueurs.

Consulter tous les citoyens

Aujourd’hui, cependant, l’aveuglement brutal du gouvernement espagnol a peut-être fait basculer une partie de cette majorité silencieuse dans le camp opposé. En effet, quel humaniste peut-il avoir envie de vivre dans un Etat qui envoie ses forces de l’ordre tirer, fut-ce avec des balles en caoutchouc, contre des citoyens qui n’ont commis d’autre faute que de vouloir voter, que de vouloir exprimer leur opinion sur le devenir de leur nation ? Un policier qui s’interpose entre un citoyen et une urne est un sinistre rappel de ce que l’histoire européenne a engendré de pire au XXe siècle. Aujourd’hui, il faut donner du temps au temps, restaurer la sérénité et, loin de la vérité douloureuse d’un moment, permettre au peuple catalan, d’une part, au peuple espagnol, d’autre part, de se prononcer sur leur éventuel devenir commun. L’article 92.1. de la Constitution espagnole prévoit que «  Les décisions politiques d’une importance particulière pourront être soumises à tous les citoyens par la voie d’un référendum consultatif ». Cette disposition permettrait d’interroger l’ensemble du peuple espagnol sur le devenir de la Catalogne.

Un arrêt canadien éclairant

Comme dans chaque couple, sa pérennité n’a de sens que si ses deux composantes y souscrivent. Si, à la suite de cette consultation organisée dans un contexte dépassionnalisé, il existe une majorité de Catalans qui optent encore et toujours pour l’indépendance, des négociations devront s’ouvrir pour la matérialiser. Une telle voie n’est pas inédite. Ce chemin a été tracé, avec sagesse, par la Cour suprême du Canada dans une décision du 20 août 1998. Celle-ci a considéré que le «  Québec ne pourrait, malgré un résultat référendaire clair, invoquer un droit à l’autodétermination pour dicter aux autres parties à la fédération les conditions d’un projet de sécession. Le vote démocratique, quelle que soit l’ampleur de la majorité, n’aurait en soi aucun effet juridique et ne pourrait écarter les principes du fédéralisme et de la primauté du droit, les droits de la personne et des minorités, non plus que le fonctionnement de la démocratie dans les autres provinces ou dans l’ensemble du Canada. Les droits démocratiques fondés sur la Constitution ne peuvent être dissociés des obligations constitutionnelles. La proposition inverse n’est pas acceptable non plus : l’ordre constitutionnel canadien existant ne pourrait pas demeurer indifférent devant l’expression claire, par une majorité claire de Québécois, de leur volonté de ne plus faire partie du Canada. Les autres provinces et le gouvernement fédéral n’auraient aucune raison valable de nier au gouvernement du Québec le droit de chercher à réaliser la sécession, si une majorité claire de la population du Québec choisissait cette voie, tant et aussi longtemps que, dans cette poursuite, le Québec respecterait les droits des autres. Les négociations qui suivraient un tel vote porteraient sur l’acte potentiel de sécession et sur ses conditions éventuelles si elle devait effectivement être réalisée. Il n’y aurait aucune conclusion prédéterminée en droit sur quelque aspect que ce soit. Les négociations devraient traiter des intérêts des autres provinces, du gouvernement fédéral, du Québec et, en fait, des droits de tous les Canadiens à l’intérieur et à l’extérieur du Québec, et plus particulièrement des droits des minorités  ».

Tout est ainsi dit en quelques phrases bien senties. Le droit à l’autodétermination ne se manifeste pas dans une démocratie comme dans un cadre totalitaire. Il doit s’affirmer dans le respect de l’ordre constitutionnel, lequel doit être utilisé ou aménagé pour qu’il puisse s’exprimer. Il se fonde, au plus haut degré, sur l’instauration d’un dialogue démocratique. La voie ainsi tracée par la Cour suprême du Canada suffit à disqualifier la précipitation de mauvais aloi des autorités catalanes et la violence sourde et imbécile du gouvernement espagnol.