Quand François Perin voyait les Bruxellois valser comme les Viennois…

Jules Gheude, essayiste politique (1)

La version néerlandaise de ce texte a été publiée sur le site de Doorbraak : https://doorbraak.be/francois-perin-zag-de-brusselaars-walsen-als-weners/

Les récentes émeutes à Bruxelles ont relancé, au sein des partis flamands, le débat sur la fusion des six zones de police bruxelloises. La N-VA en fait même un préalable incontournable pour la constitution du gouvernement de la Région bruxelloise en 2019.

Attention ! répondent les responsables francophones. Après, ils exigeront la fusion des 19 communes de façon à placer Bruxelles sous tutelle !

Seules la Flandre et la Wallonie furent concernées par la fusion des communes (leur nombre passa de 2400 à 600), mise sur pied, le 1er janvier 1977, à l’initiative du ministre de l’Intérieur Joseph Michel (PSC).

Celui-ci avait bien tenté de ramener Bruxelles à des proportions plus équilibrées, mais en vain :

C’est surtout l’ensemble des ministres qui étaient issus de Bruxelles et le principal opposant était Vanden Boeynants (à l’époque, ministre de la Défense nationale, PSC). J’ai présenté, quand j’étais ministre, 2 à 3 propositions de Bruxelles, et à chaque fois VDB, me disait : « Joseph, ton plan de fusion de Bruxelles est impeccable, il est concret mais le moment n’est pas encore venu. » Ça été son seul argument. Et le gouvernement ne voulait pas de difficultés.

Au sein du gouvernement Tindemans, François Perin était ministre de la Réforme des Institutions. A ce titre, il remit au Premier ministre, le 15 mars 1976, un « rapport politique », dans lequel il affirmait notamment sa volonté de rencontrer les grandes objections de la communauté flamande à l’égard des administrations communales bruxelloises actuelles.

Partant du principe que la région bruxelloise est une ville, François Perin proposait non seulement la suppression de l’agglomération et la fusion des 19 communes, mais il envisageait la mise en place d’un système de pondération permettant d’augmenter raisonnablement le nombre des échevins néerlandophones. Il s’agissait d’ajouter au nombre d’élus néerlandophones une pondération de 8%, équivalente à celle dont bénéficiaient les francophones au sein du Conseil des ministres.

François Perin se heurta à l’incompréhension de son propre parti, le Rassemblement wallon, mais subit également les foudres du parti-frère bruxellois, le FDF. Dans « 4 Millions 4 », le porte-parole de ce parti ne mâcha pas ses mots : Ce qui est grave, ce qui est triste, c’est que François Perin ait agi au mépris de l’intérêt du mouvement wallon (…). On est en droit de se demander quel service est-il encore capable de rendre à la Wallonie.

François Perin n’avait finalement agi qu’avec pragmatisme, en faisant abstraction de tout souci électoraliste, dans l’unique but de régler décemment un litige  qui traînait depuis si longtemps.

En fait, comme il l’expliqua lors d’une conférence organisée à Namur, le 15 mars 1979, François Perin avait été séduit par le modèle viennois :

A Vienne, 1.700.000 habitants, il y a un conseil municipal et un collège. Il n’y en a pas 19 ! Mais il y a 23 arrondissements. Il faudrait donc diviser Bruxelles en autant de districts que cela est nécessaire par la voie de la déconcentration administrative. Il est clair, en effet, qu’on ne peut pas envoyer tout le monde à l’état civil, Grand-Place !

Mais Vienne se trouve dans un Etat fédéral. Fédéralisme très modéré et provincial : 10 provinces. Vienne est en même temps un Land et possède, à ce titre, un gouvernement régional et une assemblée législative régionale ;

Quand je suis allé à Vienne, j’ai demandé à visiter les bâtiments publics. On m’a montré la présidence de la République, le siège du conseil municipal et celui du collège des bourgmestres et échevins. Et puis j’ai demandé à voir les sièges de l’assemblée législative et de l’exécutif du Land de Vienne.

Mais, m’a-t-on répondu, ce sont les mêmes. Les conseillers municipaux sont à la fois les conseillers du Land. Ils changent tout simplement de casquette suivant la convocation qu’ils reçoivent. Le bourgmestre, c’est le gouverneur. Quant au gouvernement du Land, c’est le collège échevinal. Voilà l’économie des moyens ! J’ai trouvé cela très ingénieux dans la ville de Mozart et de Strauss. Je voudrais bien que les Bruxellois valsent de la même façon !

Certes, Vienne ne connaît qu’une langue. Mais je crois que l’unité de la ville qui serait en même temps la région, l’agglomération et la province permettrait de dédoubler à parité toutes les matières  où les personnes sont concernées : écoles, affaires culturelles et personnalisables. Pourquoi cela troublerait-il les francophones de Bruxelles et en quoi cela lèserait-il les intérêts vitaux de la Wallonie ?

En fait, François Perin était loin d’être dupe. Il savait fort bien que la réticence venait de ses « amis » bruxellois qui avaient une écharpe sur le ventre : Et je les fusionne ! Je ne peux tout de même pas pousser la cruauté mentale jusqu’à demander leur assentiment et leur merci par surcroît !

Cette « économie des moyens, dont parlait François, elle sera appliquée par la Flandre qui réalisera d’emblée la fusion Communauté flamande-Région flamande (un seul Parlement et un seul gouvernement), tandis que les francophones maintiendront les institutions distinctes…

(1) Auteur notamment de « François Perin – Biographie », Editions Le Cri, 2015.

 

Di Antonio: « Le logement wallon a besoin d’un lifting »

Christophee Leroy, « Le Vif », 20 novembre 2017

Le ministre de l’Aménagement du territoire, Carlo Di Antonio (CDH), veut réconcilier les villes et villages avec la densité. Pour enrayer l’artificialisation du sol wallon, sans empiler les gens pour autant.

Le gouvernement flamand veut mettre fin à la construction de nouvelles maisons sur des terrains libres en 2040. Et la Wallonie ?

Annoncer un  » stop au béton  » comme l’a fait la Flandre, je pourrais le faire aussi. Pour le moment, je ne pense pas qu’elle dispose d’un cadre légal plus dur que le nôtre. Si on veut faire en sorte que des terrains à bâtir ne soient pas bâtis, il faudrait les déclasser et dédommager les propriétaires, ce qui coûterait énormément d’argent. On pourrait aussi décider d’y ajouter des critères de construction très dissuasifs. Nous n’en sommes pas encore là en Wallonie. Mais à la lecture du Schéma de développement territorial, certains diront que c’est un stop au béton. Il affiche une volonté très claire de limiter l’urbanisation à 6 km2 par an sur l’ensemble de la Région d’ici à 2025 et d’y mettre fin en 2050.

Comment ?

Nous favorisons, via les textes légaux et des subsides, les projets visant à reconstruire la ville sur la ville. Ré-urbanisons les lieux de vie actuels pour essayer de les densifier, tout en étant raisonnables. Le but n’est pas d’empiler les gens. Les 14 projets retenus dans le cadre des Quartiers nouveaux représentent environ 10 000 logements supplémentaires en Wallonie. D’autres mesures ajoutent de la souplesse. C’est tout l’enjeu du Code de développement territorial, avec la création de zones d’enjeu communal. En une opération de dix-huit mois, une commune peut à présent gommer le plan de secteur existant dans un périmètre déterminé, pour l’affecter à du logement, du commerce. Il sera plus simple et plus rapide d’y délivrer des permis.

On n’en perçoit pas encore les effets…

C’est récent. Ce type de mesures figurera probablement dans les programmes électoraux en 2018. Densifier le bâti permet de le rénover, et inversement. Or, le gros problème du logement wallon, c’est précisément l’état des bâtiments au centre des villes et des villages. Ils auraient besoin d’un beau lifting. Il faut réinvestir dans le logement privé, essentiellement pour la rénovation ou la reconstruction.

Et des incitants financiers ?

Je l’ai dit à Paul Furlan (NDLR : l’ex-ministre PS du Logement) des dizaines de fois : il faut donner un coup d’accélérateur à l’immobilier privé. Pour rénover, reconstruire, il manque un coup de pouce, un soutien bancaire. Au PS, la barrière était surtout idéologique : ils revenaient toujours avec les logements publics. Il en faut, mais l’un n’empêche pas l’autre. Je pense que l’on sera davantage dans cette logique avec ma nouvelle collègue MR, Valérie De Bue.

En revanche, une proposition du MR vise à assouplir la règle du comblement, qui permet de construire sur tout terrain situé entre deux maisons distantes de 100 mètres maximum. Un mauvais signal ?

Oui, je suis tout à fait contre. A ma demande et celle de mon parti, cette proposition ne figure pas dans notre accord de majorité. Elle consiste à élargir cette distance à 200 mètres, sur les deux côtés de voiries déjà équipées pour accueillir de nouvelles maisons. J’entends bien les préoccupations de certains mandataires locaux. Mais si on autorise cela, on assistera à la construction de maisons en bandeaux, le long d’une série de voiries. Dans certains endroits du Hainaut ou de Liège, il n’y aura presque plus de villages. En un coup de décret, on ajouterait 8 386 hectares constructibles en Wallonie, avec un effet d’aubaine indéniable pour les propriétaires de ces terrains-là. Ça va à l’encontre de la lutte contre l’étalement urbain.

Cette lutte est-elle compatible avec le défi démographique ? La Wallonie devrait compter 200 000 nouveaux ménages en 2035 et 300 000 de plus en 2050.

Je pense qu’on peut répondre à la moitié de l’objectif avec la rénovation et un meilleur agencement des espaces mal exploités aujourd’hui : les logements inoccupés, insalubres, les étages commerciaux, et même des lotissements en périphérie qui manquent de densité. A terme, certaines maisons quatre façades seront probablement remplacées par un front continu de logements, vu le prix des terrains, le coût énergétique et l’enjeu climatique. La pression démographique le justifiera également. Mais il faudra aussi construire, en poussant des projets innovants qui permettent de concentrer plusieurs centaines de logements sur quelques hectares. C’est la logique des Quartiers nouveaux. Tout comme celle qu’on préconise sur les sites à réaménager, où le Code de développement territorial a considérablement accéléré les procédures.

La génération actuelle sera-t-elle la dernière à pouvoir choisir librement son type d’habitat ?

Celui qui veut garder une maison quatre façades pourra toujours le faire, mais ça aura un coût. Evidemment, certains voudront toujours rester seuls au bout de leur chemin. Mais les mentalités évoluent.

Vous croyez ?

Il y a une tendance de fond, oui. D’autant que la composition des ménages est en train de changer. De plus en plus de gens vivent dans de petites configurations, seuls ou à deux. Il y a une évolution globale de la moyenne d’âge de la population et de la composition des structures familiales, plus petites. Aujourd’hui, les entrepreneurs nous disent qu’ils doivent construire beaucoup de logements avec une ou deux chambres. La densification est aussi liée à la demande naturelle des gens de vivre dans des espaces moins grands, moins énergivores.

Doit-on s’attendre à ce que les villes et villages de demain prennent de la hauteur, là où les bâtiments actuels ne comptent qu’un ou deux étages ?

Quand on parle de densification, beaucoup craignent de voir leur quartier passer de 100 à 300 habitants. Il y a un peu de ça, c’est vrai, mais la première réalisation d’une politique de densification consiste à réinvestir les bâtiments inoccupés et mal exploités, sans changer la vue du voisin. Rénover le bâti actuel répondra déjà à une bonne partie du problème.

Reste-t-il des obstacles ?

Une réalité m’interpelle dans la politique des sites à réaménager. Depuis quinze ans, la moitié d’entre eux n’ont toujours pas retrouvé une quelconque activité après leur assainissement via le plan Marshall ou les fonds européens. Ils sont propres, on a parfois déconstruit des bâtiments, et puis ils restent comme ça. En raison de freins administratifs, mais aussi à cause de conflits de propriété. C’est un problème qu’on a rencontré avec les Quartiers nouveaux. Souvent, des terrains sont bloqués après contestations entre les propriétaires. De là à faire valoir l’intérêt régional pour récupérer ces terrains-là… C’est un peu prématuré.

 

Crise catalane: Bart De Wever a raison…

Carte blanche de Giuseppe Pagano, Vice-recteur au Développement institutionnel et régional de l’Umons

« Le Soir », 14 novembre 2017

La N-VA a largement soutenu les personnalités qui réclament l’indépendance de la Catalogne. La position des nationalistes flamands se fonde sur des arguments de poids.

Il ne faut pas laisser le débat catalan dans les mains des seuls nationalistes flamands, même si, en l’occurrence, ils semblent avoir raison plus souvent qu’à leur tour. – Belga.

Face aux événements récents en Espagne, il est souhaitable que les citoyens s’expriment. Le risque est réel, en effet, de faire d’un débat fondamental sur les droits démocratiques une lutte « privée » entre les nationalistes flamands, enclins à soutenir les indépendantistes catalans, et le PPE, soucieux de soutenir le Premier Ministre Rajoy.

Un débat pour tous les démocrates

La vue d’une police anti-émeute tabassant des enfants ou des vieilles dames qui ne se livrent à aucune activité criminelle est choquante : comme le dit Jan Jambon (N-VA) : « Lorsque la police espagnole est allée frapper des gens, on peut quand même se poser des questions. »De même, la destitution, par un pouvoir national, d’un gouvernement régional légitimement élu pose question. Enfin, l’emprisonnement de ministres ou de parlementaires en fonction est extrêmement inquiétant. Cette fois, c’est Bart De Wever, président de la N-VA, qui le dit : « On n’enferme pas des gens parce qu’ils exercent simplement leurs droits démocratiques ». Par contraste, Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, membre du PPE affirme : « Je ne trouve pas que l’Espagne viole l’Etat de droit ». Ainsi posé, le débat revient curieusement à opposer les droits démocratiques à l’ordre constitutionnel, alors que le second sert précisément à garantir les premiers.

L’Etat de droit

Un premier élément du débat tient à l’Etat de droit que les Catalans auraient enfreint. C’est le sens de l’accusation de rébellion. La rébellion n’existe pas dans l’arsenal juridique belge lorsqu’il s’agit d’opinions politiques. A juste raison, car la « rébellion » pacifique est inhérente à toute action politique. C’est le désaccord sur les options fondamentales du fonctionnement d’une société qui justifie l’existence de partis politiques qui recherchent le soutien de l’électeur. Faut-il assimiler l’opposition politique à une « rébellion » ? Certainement, si le mot est pris dans le sens d’opposition intellectuelle, nullement si on veut lui donner un caractère violent. Les indépendantistes catalans sont en désaccord avec le gouvernement de Madrid, c’est un choix qu’ils peuvent proposer aux électeurs, c’est un désaccord ou une « rébellion » intellectuelle mais non violente, et elle ne justifie aucun emprisonnement.

L’action des indépendantistes est aussi contraire à la constitution espagnole. Celle-ci ne prévoit pas le droit, pour une région, de se séparer de l’Etat. A la vérité, peu de constitutions prévoient explicitement ce droit. La constitution belge ne le prévoit pas non plus. Cela pose un problème logique : si les Catalans doivent respecter la constitution espagnole, ils ne pourront jamais revendiquer l’indépendance, même si ce choix est majoritaire au sein de leur population. Dans ce cas, faire de l’Etat de droit espagnol le seul critère d’appréciation revient à fixer le score avant même que le match soit joué.

La séparation des pouvoirs

Un autre élément du débat tient à la séparation des pouvoirs. Pour Wouter Beke, Président du CD&V, c’est un juge qui, en vertu de la séparation des pouvoirs, a décidé l’emprisonnement des ministres catalans. Mais, ce qui inquiète alors, c’est qu’un juge puisse prendre une telle décision. Car si un juge peut faire emprisonner des ministres en raison de leurs choix politiques, c’est que la loi le permet. On est alors en présence de prisonniers politiques, au premier sens du terme.

Pour garantir la séparation des pouvoirs, des dispositifs légaux prévoient généralement l’immunité des parlementaires. Ceux-ci ne peuvent être traduits devant les tribunaux sans le consentement de leur parlement. Aucune disposition de ce type ne semble avoir été appliquée en l’occurrence. En Belgique, les parlementaires sont protégés et personne n’envisage qu’un juge indépendant emprisonne Jan Peumans (N-VA), le président du Parlement flamand, aux motifs qu’il est ouvertement républicain et partisan de l’indépendance, à terme, de la Flandre.

La crédibilité de l’Union et la Cour européenne des Droits de l’homme

L’argument de la séparation des pouvoirs pour justifier les emprisonnements catalans ouvre la voie à tous les débordements, pour autant qu’ils soient exécutés par un juge « indépendant », minant ainsi la crédibilité de l’Union européenne. Comment celle-ci peut-elle critiquer la politique de Viktor Orban si elle soutient ce qui se produit en Catalogne ? Comment condamner les répressions musclées, les emprisonnements ou même les exécutions dans les nombreuses dictatures qui, hélas, existent sur la planète ? En général, ce n’est pas le gouvernement qui décide des emprisonnements ou des exécutions, mais des juges « indépendants » qui appliquent des « lois conformes à la constitution »…

Des paragraphes qui précèdent, ressort le besoin manifeste d’un arbitrage neutre pour mieux définir les limites de l’action répressive, pour les questions politiques. En particulier, la Cour européenne des Droits de l’homme pourrait utilement être sollicitée.

En tout état de cause, la question mérite d’être suivie avec attention, et il ne faut pas laisser ce débat dans les mains des seuls nationalistes flamands, même si, en l’occurrence, ils semblent avoir raison plus souvent qu’à leur tour.

 

Il est vain de mener des barouds d’honneur contre des processus irréversibles.

Jules Gheude

La version néerlandaise de cette opinion a été publiée sur le site de Doorbraak : https://doorbraak.be/onomkeerbare-ontwikkelingen-helpen-achterhoedegevechten/

Les droits civils et politiques figurent parmi les valeurs que nous défendons. Cette défense doit être totale et ne peut souffrir des approches à géométrie variable.

Comment l’Union européenne peut-elle ne pas réagir face à l’oppression – car c’est bien de cela qu’il s’agit – dont sont aujourd’hui victimes les dirigeants catalans ?

Ainsi, en 2017, dans un pays qui se revendique de la démocratie, on « embastille » des personnes élues légitimement, au seul motif d’avoir appliqué leur programme.

Ne savait-on pas, au moment où on leur a permis de se présenter aux élections, que l’indépendance qu’elles revendiquaient était incompatible avec la Constitution espagnole ?

Le fait est qu’avec 47,8% des suffrages exprimés, les formations indépendantistes disposent de la majorité absolue au Parlement régional. Qualifier de sédition le fait que cette majorité ait proclamé l’indépendance de la Catalogne constitue dès lors une violation flagrante du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui souligne le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

On peut également s’interroger sur la validité de la décision de la Cour constitutionnelle de Madrid de s’opposer à l’organisation du référendum du 1er octobre, de même que sur la violence dont a fait preuve Madrid pour entraver la tenue de cette consultation. Londres, on s’en souvient,  avait autorisé le référendum écossais sur l’indépendance.

En Belgique, le Roi a fait le serment de maintenir l’intégrité du territoire. Cela ne l’a pas empêché d’accepter la présence de la N-VA au gouvernement, alors que l’article 1er des statuts de ce parti prône une République flamande au sein de l’Europe.

Peter De Roover, le chef de groupe N-VA à la Chambre, n’a-t-il pas déclaré, en octobre 2016 : Si la N-VA et le Vlaams Belang obtiennent la majorité absolue, nous exigerons l’indépendance.

Et si la chose se produisait ? Si une majorité absolue se dégageait au Parlement flamand pour proclamer l’indépendance de la Flandre ? Si la fiction « Bye bye Belgium » de la RTBF devenait réalité ?

Le Roi et les autorités belges auraient beau pousser des cris d’orfraie, que pourraient-ils donc faire ?

On imagine mal le Parquet général procéder à des arrestations. Dans « La Meuse » du 28 avril 1981, l’éminent constitutionnaliste François Perin  avait écrit : Qu’est-ce qui empêcherait les Flamands de proclamer unilatéralement leur indépendance et d’affirmer leur nation ? Ils ont créé tous les instruments de leur future nationalité. (…) Jamais l’Europe, ni l’OTAN, dira-t-on, ne laisseront éclater la Belgique. Que pourraient-ils faire : débarquer les « Marines » pour nous apprendre par la force à vivre ensemble ?

Ne sacralisons surtout pas les Etats-Nations ! Car ils se sont constitués au gré des guerres et des mariages princiers, sans le moindre égard pour les populations concernées. Que celles-ci se fassent entendre aujourd’hui pour définir la façon dont elles entendent vivre, ne peut être que salué !

Rien ne dure éternellement. Tout change.

L’URSS n’existe plus. L’Allemagne s’est réunifiée. La Tchécoslovaquie s’est scindée. La Fédération yougoslave s’est démantelée. Le Royaume uni est sorti de l’Union européenne.

Aujourd’hui la Catalogne. Demain l’Ecosse et la Flandre. Il est vain de mener des barouds d’honneur contre des évolutions irréversibles.

La sagesse consiste à les reconnaître en se disant qu’elles n’entraîneront jamais l’apocalypse.

 

Un Etat catalan n’aurait rien d’apocalyptique

« Le Soir », 11 novembre 2015

http://plus.lesoir.be/123821/article/2017-11-11/carte-blanche-un-etat-catalan-naurait-rien-dapocalyptique

Une république catalane de 7,5 millions d’habitants, avec le port de Barcelone d’une importance majeure, ne perturberait en rien l’équilibre européen. La carte blanche de Jules Gheude, essayiste politique (1).

La question catalane a pris une coloration belge

Jules Gheude

La version néerlandaise est parue sur le site de Doorbraak : https://doorbraak.be/catalonie-belgie-politieke-crisis/

 

Il y a une crise politique en Espagne, pas en Belgique,  a déclaré le Premier ministre Charles Michel à la Chambre.

 

La N-VA fait partie de la coalition gouvernementale. Les ministres Theo Francken, Jan Jambon et Johan Vanhovertveldt ont clairement critiqué l’attitude de Madrid à l’égard de la Catalogne. A l’occasion de la présence à Bruxelles de 200 maires catalans venus lui apporter son soutien, Carles Puigdemont a tenu à remercier mes amis de la N-VA.

 

N’en déplaise à Charles Michel, l’affaire a donc pris une coloration belge.

Si une décision d’extradition doit tomber à l’encontre des ministres catalans, il ne fait aucun doute que la N-VA se manifestera à nouveau. Et elle aura raison.

Pour le professeur de Droit international, Alfred-Maurice de Zayas, expert indépendant auprès des Nations unies,  Madrid agit en violation flagrante de l’article 1er du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l’alinéa 1 stipule : Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.

Cette disposition est capitale, car elle implique la notion juridique du « standstill », qui permet de protéger les droits fondamentaux en limitant les possibilités de recul. En d’autres termes, Madrid a octroyé l’autonomie à la Catalogne. Elle ne peut revenir ainsi en arrière.

Alfred-Maurice de Zayas explique : Dénier a un peuple le droit de s’exprimer lui-même sur le processus d’auto-détermination, dénier la légalité d’un référendum, recourir à la force pour empêcher la tenue d’un référendum, et annuler l’autonomie limitée d’un peuple en guise de punition, constitue une violation de l’article 1er du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=22295).

 

La crise catalane, une épreuve aussi pour le gouvernement belge

« Le Vif », Afp, 7 novembre 2017

L’exil bruxellois de Carles Puigdemont met à l’épreuve la coalition au pouvoir en Belgique, dont la forte composante nationaliste flamande (N-VA) fait bruyamment entendre sa sympathie pro-catalane, au risque de gêner le chef du gouvernement Charles Michel, en plus de fâcher Madrid.

Ne pas jeter d’huile sur le feu: tel était le mot d’ordre du Premier ministre, lorsqu’au lendemain de la destitution du président catalan, un de ses ministres de l’Alliance néo-flamande (N-VA, nationaliste) a évoqué la possibilité d’offrir l’asile à M. Puigdemont en Belgique.

Dix jours plus tard, alors que certains ex-ministres catalans sont en prison en Espagne et que d’autres ont fui en Belgique pour y échapper, force est de constater que Charles Michel a du mal à se faire respecter, soulignent des analystes interrogés par l’AFP.

Il y a un contraste saisissant entre les déclarations intempestives de la N-VA et ce silence radio du Premier ministre, résume le chercheur belge Paul Dermine, spécialisé en droit public.

Dimanche, le ministre (N-VA) de l’Intérieur Jan Jambon s’est publiquement interrogé sur le fait qu’un Etat membre de l’Union européenne peut aller aussi loin qu’incarcérer les membres d’un gouvernement démocratiquement élu et a déploré le silence assourdissant des principaux dirigeants de l’UE.

Le patron du parti nationaliste flamand Bart De Wever mais aussi un ex-Premier ministre socialiste, Elio Di Rupo, ont brandi le passé « franquiste » de l’Espagne.

« Une épine dans le pied »

Le chef de la diplomatie belge Didier Reynders, un libéral francophone comme le Premier ministre, a dû rappeler que c’est un dossier qui concerne avant tout l’Espagne, regrettant que des politiques belges s’en mêlent.

A l’évidence, la crise catalane est une épine dans le pied de Charles Michel, apparu en octobre comme celui qui a isolé la Belgique dans le concert européen » relève Pascal Delwit, professeur de science politique à l’Université libre de Bruxelles (ULB).

Le 1er octobre, jour du référendum interdit en Catalogne marqué par des violences, le Premier ministre belge avait été un des rares dirigeants européens à les condamner, soucieux de ménager des partenaires flamands sensibles.

Aujourd’hui, les nationalistes de la N-VA se font beaucoup entendre sur le sujet.

Et la « gêne » occasionnée pour Charles Michel, autant que les frictions entre Bruxelles et Madrid, pourraient durer plusieurs mois, le temps que la justice belge se prononce sur le mandat d’arrêt européen visant Carles Puigdemont et quatre ex-conseillers.

Si la justice prenait une décision allant à l’encontre de la demande espagnole, là on aurait une crise, prédit Emilie Van Haute, autre politologue de l’ULB.

Pour autant le « ‘mariage de raison » entre les forces politiques au pouvoir depuis 2014 ne semble pas menacé, d’après les analystes, car personne — pas plus les nationalistes que les libéraux ou les démocrates-chrétiens flamands — n’aurait intérêt à faire chuter l’édifice à moins de deux ans des élections législatives.

« Se faire hara-kiri »

L’électorat flamand ne comprendrait pas que la N-VA claque la porte, ce qui reviendrait à se faire hara-kiri, selon Bruno Yammine, expert du mouvement flamand.

Le noyau dur nationaliste en Flandre c’est 10-15% de la population, ça ne va pas devenir 40% maintenant à cause de la Catalogne, ajoute cet historien.

La N-VA prône, comme le stipule l’article premier de ses statuts, la création d’une République indépendante de Flandre, dans le nord néerlandophone de la Belgique.

Mais le parti a mis cette revendication entre parenthèses depuis qu’il est associé au pouvoir.

Aux yeux de beaucoup, l’Alliance néo-flamande est désormais un parti conservateur classique, mettant en avant des thèmes populaires comme la sécurité et la lutte contre l’immigration illégale.

Pour Paul Dermine, les Flamands n’expriment pas le besoin d’indépendantisme et ce qui se passe en Catalogne n’a aucune chance de se passer en Belgique.

La N-VA veut une Flandre forte qui domine l’Etat belge et c’est tout à fait le cas pour le moment, poursuit le chercheur, ils ont les clés du camion, et c’est très bien de leur point de vue.

 

Willy Borsus annonce un nouveau plan d’investissement pour la Wallonie

« Le Soir », T.Dne, 7 novembre 2017

Le ministre-président estime le montant à plusieurs milliards d’euros d’investissements publics et privés.

Alors que son ministre de l’Economie Pierre-Yves Jeholet (MR) préfaçait il y a quelques jours la fin du plan Marshall wallon, le ministre-président de la Région a annoncé ce mardi sur Bel RTL la mise en place d’un nouveau plan d’investissement, «  l’un des plus importants qu’ait connu la Wallonie dans son histoire  ». Les détails en sont encore flous. «  Il s’agira de répondre aux besoins des concitoyens  », assure Willy Borsus (MR), qui annonce la présentation de toutes ses modalités pour «  début décembre  ». Le ministre-président estime le montant à plusieurs milliards d’euros d’investissements publics et privés.

La honte !

Jules Gheude, essayiste politique (1)

 

Il faut le clamer haut et fort : ce qui se passe  avec Carles Puigdemont et les membres de son gouvernement est une honte !

La brutalité avec laquelle la Guardia civil espagnole était intervenue lors du référendum catalan du 1er octobre avait déjà réveillé un pénible souvenir : celui du bruit des bottes dans les régimes totalitaires. Le Premier ministre belge s’en était d’ailleurs inquiété.

La justice espagnole n’a jamais empêché les indépendantistes catalans de se présenter aux élections. Mais dès lors que ceux-ci détiennent la majorité absolue au Parlement régional et l’utilisent pour proclamer l’indépendance, ils se voient poursuivis pour rébellion et sédition, encourant une peine d’emprisonnement aussi longue que celle réservée aux criminels et aux terroristes.

Le crime de Carles Puigdemont et de ses amis est donc d’avoir fait ce pourquoi ils ont été légitimement élus.

Chez nous, le roi a accepté la N-VA au gouvernement fédéral, tout en sachant que l’article 1er des statuts de ce parti prône une République flamande au sein de l’Europe. On peut donc s’attendre à ce que, le jour où ils seront majoritaires au Parlement flamand, les nationalistes larguent les amarres d’avec l’Etat belge. Y aura-t-il alors de quoi s’étonner ?

Le leader catalan a décidé d’assumer sa défense au départ de la Belgique, tout en se défendant de vouloir « belgicaniser » l’affaire. Mais il est clair que la situation ne peut qu’embarrasser le gouvernement belge.

 

On connaît, en effet, les sympathies des indépendantistes flamands avec leurs homologues catalans. Charles Michel a d’ailleurs déjà dû recadrer son secrétaire d’Etat à l’Immigration, Théo Franken (N-VA), pour avoir évoqué le droit à l’asile politique.

Ce dimanche, alors que Carles Puigdemont et quatre de ses ministres s’étaient rendus spontanément dans les locaux de la police judiciaire à Bruxelles, le ministre de l’Intérieur, Jan Jambon (N-VA), n’a pas hésité à dénoncer le comportement de Madrid, et ce sans s’être concerté avec le Premier ministre : Je me pose des questions. (…) Qu’ont-ils fait de mal? Simplement appliquer le mandat qu’ils ont reçu de leurs électeurs. Et de stigmatiser le silence de l’Europe…

Son de cloche identique chez le ministre-président flamand, Geert Bourgeois.

Aujourd’hui, Carles Puigdemont et ses amis sont placés sous mandat d’arrêt, tout en ayant été libérés sous conditions. Mais il ne fait aucun doute qu’une décision d’extradition amènerait la N-VA à faire entendre sa voix. Au risque de faire tomber le gouvernement ? Rien ne peut être exclu.

 

Examinons la question d’un point de vue strictement juridique. Sur le plan du droit international, tout d’abord.

On sait que le Sénat espagnol, à la demande du Premier ministre, Mariano Rajoy, a mis en application l’article 155 de la Constitution espagnole permettant à Madrid de reprendre la tutelle sur Barcelone.

Pour le professeur de Droit international, Alfred-Maurice de Zayas, expert indépendant auprès des Nations unies, il s’agit là d’une violation flagrante de l’article 1er du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l’alinéa 1 stipule : Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.

Cette disposition est capitale, car elle implique la notion du « standstill », qui peut permettre aux juges de mieux protéger les droits fondamentaux en limitant les possibilités de recul. En d’autres termes, Madrid a octroyé l’autonomie à la Catalogne. Elle ne peut revenir ainsi en arrière.

Sur ce point, Alfred-Maurice de Sayaz est formel : Dénier a un peuple le droit de s’exprimer lui-même sur le processus d’auto-détermination, dénier la légalité d’un référendum, recourir à la force pour empêcher la tenue d’un référendum, et annuler l’autonomie limitée d’un peuple en guise de punition, constitue une violation de l’article 1er du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Un autre point doit nous interpeller.

La proclamation d’indépendance du Parlement catalan est intervenue avant que le Sénat espagnol n’adopte l’application de l’article 155 de la Constitution mettant la région sous tutelle.

Au moment où le Sénat se prononce, la région de Catalogne n’existe donc plus. Elle est devenue un Etat souverain, affranchi de la Constitution et des lois espagnoles. Elle seule peut désormais décider de son organisation interne, notamment de la tenue de nouvelles élections.

De même, le Président catalan Carles Puigdemont a toute légitimité pour se maintenir en place. La destitution dont il est frappé par Madrid n’a aucune valeur légale dès lors qu’elle est intervenue après que la Catalogne ait été déclarée indépendante.

Un fait est sûr : en tentant le coup de force, les autorités espagnoles ne peuvent qu’engendrer tension et violence. Ce qui s’est passé lors du démantèlement de l’Ex-Fédération yougoslave  est encore dans toutes les mémoires.

Rien ne dure éternellement Tout change.

L’URSS s’est démantelée, l’Allemagne s’est réunifiée, la Tchécoslovaquie n’existe plus, tout comme la Fédération yougoslave. Le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne… Aujourd’hui, la Catalogne. Demain, l’Ecosse et la Flandre. Certains processus se révèlent irréversibles.

Dans son livre « La Belgique est morte, vive la Belgique ! », paru en 2009, José-Alain Fralon, l’ex-correspondant du « Monde » à Bruxelles, constatait : Si les civilisations sont mortelles, pourquoi un pays de dix millions d’habitants ne le serait-il pas ?

Et, s’adressant au souverain belge dans son « Epilogue », il écrivait : Si, au lieu de ce baroud d’honneur qui risque de mal tourner (…), vous la jouiez plus finement ? En admettant, comme nous le ferons tous tôt ou tard, que rien ne pourra arrêter la marche de la Flandre vers son indépendance, et en accompagnant celle-ci au lieu de tenter en pure perte de la stopper ?

Un conseil sage, que les autorités espagnoles feraient bien de méditer…

(1) Dernier livre paru : « Un Testament wallon – Les vérités dérangeantes », Mon Petit Editeur, Paris, 2016. La version néerlandaise est sortie chez Doorbraak Boeken, avec une préface de Bart Maddens, politologue à la KU Leuven.